Le Journal officiel de ce 28 février 2026 marque un tournant dans la numérisation des officines françaises. Le décret n° 2026-137 et son arrêté d’application simplifient drastiquement les démarches pour les pharmaciens souhaitant lancer une activité de commerce électronique.
Jusqu’à présent, la création d’un site de vente de médicaments en ligne relevait d’un régime d’autorisation préalable, souvent jugé long et bureaucratique. Fidèle à l’esprit de la loi ASAP (Accélération et Simplification de l’Action Publique), le gouvernement remplace désormais ce verrou par un régime de déclaration préalable.
Ce qui change pour les pharmaciens
Dès l’entrée en vigueur du texte, le 30 avril 2026, les titulaires d’officine n’auront plus à attendre l’aval explicite ou implicite de leur Agence Régionale de Santé (ARS) pendant deux mois.
- Une procédure accélérée : Le pharmacien dépose son dossier auprès de l’ARS. L’agence dispose de 21 jours pour vérifier si le dossier est complet.
- Un silence qui vaut récépissé : Si le dossier est complet, l’ARS délivre un récépissé. En l’absence de retour négatif (avis d’incomplétude) dans le délai de 21 jours, l’activité peut débuter.
- Par contre, le délai pour Informer à l’Ordre est raccourci : désormais, le pharmacien doit informer le Conseil de l’Ordre dans les 7 jours suivant le lancement de son activité (contre 15 jours auparavant).
Un dossier de déclaration très encadré
Si la procédure est plus rapide, elle n’en reste pas moins rigoureuse. L’arrêté du 27 février 2026 précise la liste des pièces à fournir. Le dossier doit notamment inclure :
- L’organisation de l’activité : Descriptif des locaux dédiés et des modalités de préparation des commandes.
- La sécurité des données : Copie du registre de traitement des données personnelles (RGPD) et certification de l’hébergeur de données de santé (HDS).
- Le respect des bonnes pratiques : Captures d’écran du site montrant le questionnaire de santé, les modalités de consultation des notices et les dispositifs d’alerte en cas de surdosage.
- La non-sous-traitance : Une attestation sur l’honneur certifiant que le pharmacien gère lui-même le contenu de son site.
NB : la liste complète est reproduite ci-dessous en annexe.
Transparence et sécurité sanitaire
Le décret adapte également les obligations de suivi. Toute modification des « éléments substantiels » de la déclaration (changement d’URL, modification de l’organisation de l’officine) doit être signalée. De même, la fermeture d’un site doit désormais être déclarée dans un délai de 7 jours, contre une information « sans délai » auparavant, ce qui apporte une précision temporelle bienvenue pour la mise à jour de la liste nationale des sites autorisés tenue par l’Ordre des pharmaciens.
Calendrier de mise en œuvre
- Parution au JO : 28 février 2026.
- Entrée en vigueur : 30 avril 2026.
Ce nouveau cadre juridique vise à favoriser le développement du commerce électronique officinal tout en maintenant un haut niveau de sécurité pour le patient, grâce à un contrôle a posteriori et une responsabilité accrue du pharmacien titulaire.
Liens vers les textes officiels :
Annexe :
Liste des pièces devant figurer dans la déclaration préalable de commerce électronique de médicaments et de création d’un site internet de commerce électronique de médicaments (Arrêté du 27 février 2026, J.O. du 28).
