L’article 94 de la loi de finances pour 2026 durcit les règles d’accès au taux réduit de TVA pour les installations solaires. À compter du 1er mars 2026, le bénéfice du taux à 5,5 % ne dépendra plus seulement de la puissance de l’installation, mais également de la certification officielle du professionnel retenu.
Depuis quelques années, l’État encourage la transition énergétique des particuliers en appliquant une TVA réduite sur les équipements de production d’électricité verte. Cependant, face à la multiplication des litiges et des malfaçons, le législateur a décidé d’introduire un garde-fou supplémentaire dans le Code général des impôts (CGI).
Ce qui change au 1er mars 2026
Jusqu’à présent, l’article 278-0 bis (paragraphe P) du CGI permettait de bénéficier d’une TVA à 5,5 % pour la livraison et l’installation de panneaux photovoltaïques, à condition que :
- La puissance soit inférieure ou égale à 9 kWp (kilowatt-crête).
- L’installation soit destinée à un usage d’habitation.
La nouveauté : La nouvelle version de l’article 94 ajoute une condition de compétence technique. Désormais, le taux réduit s’applique uniquement si les prestations (pose, installation et entretien) sont réalisées par un professionnel :
- Détenteur d’une certification ou qualification professionnelle en cours de validité (type RGE – Reconnu Garant de l’Environnement).
- Dont la qualification correspond précisément au type d’installation et à la taille du chantier.
- Répondant à des exigences techniques précisées par un arrêté des ministres du Budget et de l’Énergie.
Conséquences pour les particuliers et les professionnels
| Pour le Particulier | Pour le Professionnel |
| Vigilance accrue : Il faudra impérativement vérifier que le devis mentionne la qualification de l’entreprise pour ne pas voir sa TVA passer de 5,5 % à 20 %. | Obligation de mise à jour : Les installateurs doivent s’assurer que leurs certifications couvrent bien le segment des installations jusqu’à 9 kWp. |
