L’année 2026 s’ouvre sur un horizon toujours aussi sombre pour les exploitants de chambres d’hôtes. Entre la décision couperet du Conseil d’État du 13 janvier dernier, et le rejet d’un amendement salvateur dans le Budget 2026 (adopté via le 49-3), les propriétaires de chambres d’hôtes voient leurs espoirs de connaître des jours meilleurs s’envoler de plus en plus.
1. Le « non » définitif du Conseil d’État
Le 13 janvier dernier, le Conseil d’État a rejeté la requête d’une contribuable qui, pour l’application du régime micro, contestait l’abaissement du seuil de chiffre d’affaires à 77.700 € pour les chambres d’hôtes. La haute Cour a ainsi validé la réforme de fin 2024 qui classe l’activité de chambres d’hôtes dans la catégorie « Prestations de services » (seuil de 77.700 € et abattement de 50 % au lieu de, auparavant, 188.700 € et 71 %), (Décision n° 509207 du 13 janvier 2026).
2. Rejet de l’amendement du Sénat
Parallèlement, les députés viennent à nouveau d’enfoncer le clou en supprimant du projet de loi de finances pour 2026 l’amendement du Sénat qui rétablissait à la fois l’ancien seuil, l’ancien abattement et l’ancien taux de cotisations URSSAF auquel sont assujettis les exploitants (soit 188.700 € au lieu de 77.700 € au titre du seuil de chiffre d’affaires, 71 % d’abattement au lieu de 50 %, et 12,3 % au lieu de 21,2 % pour ce qui concerne le taux de cotisation).
Cet amendement a en effet été supprimé à la demande du député LR des Hauts-de-Seine, Philippe Juvin, pour les motifs suivants :
- d’une part, un abattement porté à 71 % jusqu’à 188.700 euros de revenus constituerait selon lui un régime particulièrement dérogatoire par rapport au droit commun, qui est de 50 % d’abattement pour 77 700 euros de revenus pour les locations meublées hors meublés de tourisme non classés. Par ailleurs, toujours selon lui, les chambres d’hôtes bénéficieraient déjà d’une fiscalité attractive par rapport aux meublés de tourisme non classés, ces derniers étant soumis à un abattement de 30 % jusqu’à 15 000 euros de revenus. NB : le député ne parle pas toutefois du fait que, en changeant de catégorie fiscale, les exploitants de chambres d’hôtes ont vu également leur taux de cotisations sociales passer de 12,3 % à plus de 21 % ;
- d’autre part, le député précise que les chambres d’hôtes réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 77 700 euros peuvent opter pour le régime en réel BIC, lequel s’avère effectivement favorable fiscalement lorsqu’elles supportent des charges importantes. Il est généralement admis qu’à partir de 80.000 euros de recettes, ce régime est beaucoup plus avantageux que celui du « micro-BIC », l’abattement forfaitaire ayant été conçu à des fins de simplicité pour les activités qui génèrent un chiffre d’affaires limité. Cependant, ce régime réel oblige à tenir une comptabilité beaucoup plus lourde, ce qui nécessite le recours quasi obligatoire à un expert-comptable, et signe la fin de la simplicité qui faisait le charme du statut d’hôte chez l’habitant.
Enfin comme vous le savez, le Gouvernement ayant activé l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, la suppression de cet amendement n’a bien sûr pas pu être débattue en séance.
Dernier espoir : que les sénateurs persistent et signent
Alors qu’il est désormais considéré comme définitivement adopté par l’Assemblée Nationale, le projet de loi doit à nouveau être examiné par le Sénat. Il reste donc un espoir que celui-ci rétablisse son amendement. Mais encore faudra-t-il qu’il soit également adopté par le Gouvernement et par l’éventuel Commission Mixte Paritaire qui décidera au nom des deux chambres.
On le voit, le feuilleton est encore loin d’être terminé. Et pendant ce temps-là, les exploitants de chambres d’hôtes voient leur modèle économique vaciller sous le poids d’une double peine : une pression fiscale accrue et une charge sociale qui bondit de près de 10 points. En assimilant la chambre d’hôte à une prestation de service classique, le législateur ignore la spécificité de cet accueil chez l’habitant, pilier du tourisme rural.
Si le Sénat ne parvient pas à sauver l’exception fiscale des chambres d’hôtes dans les prochaines semaines, c’est tout un pan de l’hébergement de proximité qui risque de basculer dans la précarité, voire la cessation d’activité.
A suivre…
