Dans un rescrit publié le dernier jour de l’année 2025, l’administration fiscale vient d’apporter une bouffée d’oxygène au secteur immobilier. Alors que le dispositif d’abattement exceptionnel prévu par l’article 150 VE du CGI devait s’éteindre pour les promesses signées après le 31 décembre 2025, une tolérance administrative permet désormais d’en bénéficier pour les actes engagés au début de l’année 2026.
1. Rappel du dispositif : qu’est-ce que l’abattement 150 VE ?
Instauré pour favoriser la libération du foncier et la construction de logements, cet abattement s’applique sur la plus-value nette imposable après abattements pour durée de détention. Il concerne principalement :
- Les cessions de terrains à bâtir.
- Les cessions d’immeubles bâtis destinés à être démolis en vue de la reconstruction de logements collectifs.
- Les zones dites « tendues » (zones A et A bis) ou les périmètres d’opérations d’intérêt national (OIN).
L’enjeu est de taille : cet abattement peut atteindre 70 % (voire 85 % si le futur programme prévoit une part importante de logements sociaux).
2. Le verrou de la Loi de Finances pour 2024
Jusqu’à présent, la règle était stricte. Selon la loi de finances pour 2024, pour bénéficier de cet avantage, deux conditions temporelles devaient être réunies :
- Une promesse de vente (synallagmatique ou unilatérale) signée et ayant acquis date certaine entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025.
- Une vente définitive conclue au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant la promesse (soit, au plus tard, le 31 décembre 2027).
3. Ce que change le rescrit du 31 décembre 2025
La question posée à l’administration était cruciale : en l’absence d’adoption de la loi de finances pour 2026, que se passe-t-il pour les promesses signées à partir le 1er janvier 2026 ?
La réponse de l’administration est une mesure de tempérament. Elle admet que le dispositif continue de s’appliquer aux opérations engagées par une promesse signée :
« Entre le 1er janvier 2026 et la date de promulgation de la loi de finances pour 2026. »
Synthèse des périodes de signature de la promesse :
| Période de signature de la promesse | Statut de l’abattement exceptionnel |
| Avant le 01/01/2024 | Inéligible (sauf anciens dispositifs) |
| Du 01/01/2024 au 31/12/2025 | Éligible (sous conditions de zone et de construction) |
| Du 01/01/2026 à la date de la Loi de Finances 2026 | Éligible (Tolérance administrative du 31/12/2025) |
4. Pourquoi est-ce important ?
Cette décision offre une continuité juridique aux investisseurs et aux propriétaires. Sans ce rescrit, les signatures de promesses de vente prévues en ce début d’année auraient pu être gelées ou annulées faute de visibilité fiscale.
L’administration fiscale anticipe ici une probable pérennisation ou une nouvelle prorogation législative qui sera confirmée par la Loi de Finances pour 2026. Elle permet ainsi d’éviter une « rupture de charge » entre les deux exercices budgétaires.
⚠ Attention : L’application de cet abattement reste conditionnée au respect de toutes les autres conditions (engagement de démolition/reconstruction dans les zones éligibles).
Lien vers le texte officiel : BOI-RES-RFPI-000242, 31/12/2025
