Presse régionale : extension de la nouvelle convention collective des salariés non journalistes

La nouvelle convention collective de presse quotidienne et hebdomadaire en régions date déjà du 9 août 2021 (IDCC 3242) est elle en principe entrée en vigueur le 1er janvier 2022. Cependant, son arrêté d’extension, qui rend son application obligatoire pour toutes les entreprises concernées, vient seulement de paraître au Journal Officiel du 4 octobre 2025. Cet arrêté retoque par ailleurs plusieurs de ses dispositions.

Entreprises et salariés concernés

La convention collective nationale de la presse quotidienne et hebdomadaire en région s’applique sur l’ensemble du territoire national, à savoir l’ensemble du territoire métropolitain et les départements et collectivités d’outre-mer suivants : la Guyane, la Martinique, la Guadeloupe, La Réunion, Mayotte, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Cette convention régit les rapports entre l’ensemble des salariés non journalistes et leurs employeurs dans les entreprises dont l’activité principale relève des codes NAF suivants :

  • code NAF 58.13Z : édition de journaux d’information générale, quotidiens ou paraissant au moins quatre fois par semaine, à diffusion régionale ou départementale, les informations pouvant être publiées sous forme imprimée ou électronique y compris sur internet ;
  • code NAF 58.14Z : édition de revues et périodiques d’information générale, paraissant moins de quatre fois par semaine, à diffusion régionale ou départementale, les informations pouvant être publiées sous forme imprimée ou électronique y compris sur internet ;
  • codes NAF 58.13Z et 58.14Z : édition de journaux quotidiens ou périodiques, habilités à publier dans un ou plusieurs départements, sous forme imprimée ou électronique y compris sur internet, des annonces judiciaires et légales ;
  • code NAF 18.11Z : imprimerie de journaux.

Attention : les codes NAF sont donnés à titre indicatif. Les parties rappellent que la convention collective applicable dépend d’abord de l’activité réelle exercée par l’entreprise, quel que soit le code NAF sous lequel elle est déclarée : une mauvaise classification d’une entreprise ne peut faire obstacle à l’application de la convention collective nationale de la presse quotidienne et hebdomadaire en région si son activité est conforme au champ d’application défini au présent article.

Par ailleurs, cette nouvelle convention collective se substitue aux conventions collectives suivantes ainsi qu’à leurs annexes et avenants :

  • convention collective de l’encadrement de la presse quotidienne régionale du 12 décembre 1995 (IDCC 1895) ;
  • convention collective de travail des employés de la presse quotidienne régionale du 28 novembre 1972 (IDCC 698) ;
  • convention collective de travail des ouvriers de la presse quotidienne régionale du 2 décembre 1970 (IDCC 598) ;
  • convention collective des cadres administratifs de la presse quotidienne départementale du 1er octobre 1974 (IDCC 781) ;
  • convention collective des cadres techniques de la presse quotidienne départementale du 12 et du 25 juin 1979 (IDCC 1018) ;
  • convention collective de travail des employés de la presse quotidienne départementale du 11 octobre 1972 (IDCC 693) ;
  • convention collective de travail des ouvriers de la presse quotidienne départementale du 25 octobre 1980 (IDCC 1083) ;
  • convention collective nationale des cadres de la presse hebdomadaire régionale d’information du 15 octobre 1989 (IDCC 1563) ;
  • convention collective nationale de travail des employés de presse hebdomadaire régionale du 8 décembre 1983 (IDCC 1281).

Enfin, les journalistes employés par les entreprises de presse quotidienne régionale, de presse quotidienne départementale et de presse hebdomadaire régionale, relèvent de la convention collective nationale des journalistes (IDCC 1480) et n’entrent donc pas dans le champ d’application de cette convention collective nationale de la presse quotidienne et hebdomadaire en régions.

Dispositions de la convention collective

Le texte intégral de la Convention convention collective nationale de la presse quotidienne et hebdomadaire en région, ainsi que les textes qui lui sont attachés sont en consultation libre sur Légifrance à la page suivante :

Toutefois, l’arrêté d’extension qui vient de paraître exclut les dispositions suivantes :

A l’alinéa 3 de l’article 4.5 de l’accord, la phrase « Il ne pourra être mis en place dans les entreprises de la branche de moins de 70 salariés » est exclue de l’extension comme étant contraire aux dispositions des articles L. 3121-44 et L. 2253-3 du code du travail, qui prévoient qu’en application du principe de primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche en matière d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, un accord d’entreprise puisse prévoir des dispositions différentes et par exemple prévoir la mise en place d’un dispositif d’aménagement du temps de travail dans d’autres secteurs et dans des entreprises de moins de 70 salariés.

De même, l’article 4.7.3 est exclu de l’extension comme étant contraire aux exigences requises par le 3° de l’article L. 3123-22 du code du travail, dans la mesure où les modalités selon lesquelles les salariés peuvent bénéficier prioritairement du dispositif de compléments d’heures ne sont pas définies.

Enfin, au dernier alinéa de l’article 4.11.1, les termes « Sauf accord de l’employeur et du salarié, ces jours d’absence exceptionnelle doivent être pris en une seule fois au moment des événements en cause et ne peuvent se reporter pour s’ajouter aux congés légaux. » sont exclus de l’extension comme étant contraires aux articles L. 3142-1, L. 3142-4, L. 1225-35-1 et D. 3142-1-3 du code du travail, relatifs au congé de naissance et au congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption.

Textes officiels : Convention collective nationale de la presse quotidienne et hebdomadaire en régions du 9 août 2021 (IDCC 3242) ; Arrêté d’extension du 22 septembre 2025, J.O. du 4 octobre 2025.
 

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