Par une décision rendue le 6 février 2026, le Conseil d’État a rejeté le recours de l’Union syndicale des magistrats (USM) visant une circulaire du Garde des Sceaux. L’enjeu ? La possibilité de moduler la rémunération et l’évaluation des juges en fonction de leur implication dans la « politique de l’amiable ».
Le litige : L’amiable au cœur de la carrière
En octobre 2023, une circulaire ministérielle précise les modalités de mise en œuvre de la politique de l’amiable (médiation, conciliation, procédure participative). Un passage s’avère particulièrement polémique : il prévoit que la participation d’un magistrat à cette politique soit prise en compte dans sa fiche de poste, son évaluation et le calcul de sa prime modulable.
L’USM y voyait une double menace :
- Une incompétence du ministre : L’ajout d’un critère non prévu par les décrets statutaires.
- Une atteinte à l’indépendance : Une pression financière et de carrière pour inciter les juges à ne pas trancher les litiges eux-mêmes, au risque de sacrifier l’impartialité.
La position du Conseil d’État : Une mission légale
Le Conseil d’État écarte les arguments du syndicat en s’appuyant sur deux piliers juridiques :
1. L’amiable fait partie du « bon fonctionnement de la justice »
La haute juridiction rappelle que selon l’article 21 du code de procédure civile, « il entre dans la mission du juge de concilier les parties ». Dès lors, favoriser l’amiable n’est pas une option facultative ou une mission « extra-judiciaire », mais une composante à part entière du service public de la justice.
- Conséquence : Le ministre ne crée pas de nouveau critère de prime, il précise simplement ce que recouvre la « manière de servir » et la « contribution au bon fonctionnement du service ».
2. Pas d’atteinte à l’indépendance
C’est le point le plus sensible. Pour les juges du Palais-Royal, évaluer un magistrat sur sa capacité à proposer des modes alternatifs de règlement des différends ne porte pas atteinte à sa liberté de juger.
- La circulaire se borne à souligner une dimension technique et organisationnelle du métier.
- L’indépendance garantie par l’article 64 de la Constitution et l’article 6 de la CEDH demeure intacte, car le juge reste libre de la solution finale du litige.
Une victoire pour la Chancellerie, un défi pour les tribunaux
Cette décision confirme la volonté de l’exécutif de transformer en profondeur la culture judiciaire française. En liant l’avancement et les primes à la « culture de l’amiable », le ministère dispose désormais d’un levier puissant pour désengorger les tribunaux.
Cependant, la mise en pratique restera sous surveillance : si l’évaluation devait se transformer en une injonction de résultats (quotas de médiations réussies), la question de l’indépendance pourrait de nouveau se poser devant les tribunaux administratifs de façon plus concrète.
