Le Journal Officiel publie ce 8 janvier 2026 le décret n° 2026-7, qui transpose dans le droit national les exigences de sécurité et de conformité issues du nouveau règlement européen (UE) 2024/3110. Une mise à jour capitale pour les fabricants, importateurs et distributeurs.
Paru ce matin, le décret n° 2026-7 du 7 janvier 2026 marque une étape décisive dans la surveillance du marché des produits de construction en France. Ce texte vient modifier le Code de la consommation pour donner aux autorités les moyens de sanctionner les manquements aux nouvelles règles européennes de commercialisation.
Ce qui change pour les professionnels
L’enjeu majeur de ce texte est l’intégration du règlement (UE) 2024/3110 (le nouveau cadre harmonisé pour les produits de construction) dans l’arsenal répressif français.
1. Une base légale pour les contrôles
Le décret modifie l’article R. 412-43 du Code de la consommation. Désormais, une liste exhaustive d’articles du règlement européen est officiellement classée comme « mesures d’exécution » de l’article L. 412-1 relatif à la sécurité et à la conformité des produits.
Cela signifie que le non-respect des obligations européennes (marquage, déclarations de performance, exigences de sécurité) est désormais directement rattachable au droit pénal français.
2. Des sanctions dissuasives
Le décret clarifie le régime de sanctions. Les infractions aux dispositions visées peuvent désormais être :
- Recherchées et constatées par les agents de la DGCCRF.
- Sanctionnées par des contraventions de 5e classe.
Attention : Pour les personnes physiques, l’amende peut s’élever jusqu’à 1 500 € par infraction constatée (montant doublé en cas de récidive). Pour les personnes morales, ce montant peut atteindre 7 500 €.
Les points de contrôle sanctionnables
Voici une liste qui récapitule les obligations majeures dont le non-respect permet désormais aux autorités de contrôle (DGCCRF) de dresser procès-verbal immédiatement.
1. Obligations générales de mise sur le marché
Les articles suivants définissent la « licence d’opérer » sur le marché européen :
Articles 1 à 3 : Respect du champ d’application et des définitions légales des produits de construction.
Article 5 (§ 8) : Obligation de fournir les informations de sécurité et de conformité dans une langue comprise par les utilisateurs (français pour le marché national).
Article 7 (§ 2 et 7) : Règles relatives à la déclaration de performance (DdP) et à la déclaration de conformité.
2. Marquage CE et traçabilité
Le non-respect des règles visuelles et documentaires est l’un des premiers points de contrôle :
Article 15 (§ 1 à 4, 6) : Règles et conditions d’apposition du marquage CE.
Article 16 (§ 1, 2, 4) : Utilisation correcte d’autres marquages pour éviter toute confusion avec le marquage CE.
Articles 17 à 20 : Obligations strictes de traçabilité (identification du produit, nom et adresse du fabricant/importateur sur le produit ou son emballage).
3. Responsabilités des opérateurs économiques
Le décret rend opposables les articles définissant le rôle de chaque acteur de la chaîne :
Article 22 (§ 1 à 8, 11, 12) : Obligations exhaustives des fabricants (conception, essais de type, maintien de la conformité en série).
Articles 23 à 27 : Obligations des mandataires, importateurs et distributeurs (vérification que le fabricant a rempli ses devoirs avant la mise en vente).
Article 29 : Identification des opérateurs économiques tout au long de la chaîne d’approvisionnement (qui a fourni qui ?).
4. Cas spécifiques et nouveaux acteurs
Article 37 : Obligations relatives aux produits de construction imprimés en 3D.
Article 13 & 14 : Exigences liées au passeport numérique des produits (nouveauté majeure du règlement 2024).
Article 95 (§ 3 à 9) : Mesures de gestion des produits présentant un risque au niveau national (procédures de rappel et de retrait).
Attention : Le décret inclut également les Annexes I à VI et IX. Ces annexes contiennent les exigences essentielles de santé, de sécurité et les méthodes d’évaluation. Un produit qui respecte la forme (étiquetage) mais ne respecte pas le fond (critères techniques des annexes) est tout autant passible de la contravention de 5e classe.
💡 Synthèse des risques par profil
| Si vous êtes… | Votre point de vigilance prioritaire |
| Fabricant | La validité des essais et la conformité du dossier technique (Art. 22). |
| Importateur | La présence du nom et de l’adresse de contact sur l’étiquetage (Art. 25). |
| Distributeur | Le contrôle visuel du marquage CE et de la langue de la notice (Art. 26). |
| Livreur/Logistique | La conformité des services d’exécution de commandes (Art. 4 du Reg 2019/1020). |
