Le Conseil d’État a rendu une décision importante le 15 octobre 2025 concernant l’accès au Dossier Médical Partagé (DMP), en annulant partiellement l’arrêté ministériel qui en fixait les règles de gestion. Saisi par le Conseil national de l’ordre des médecins (CNOM), la haute juridiction administrative a rappelé l’importance fondamentale du consentement du patient dans le partage de ses données de santé.
Le Litige : l’arrêté ministériel et les droits d’accès au DMP
L’affaire portait sur la légalité de l’arrêté du 26 octobre 2023, qui mettait en place la matrice des habilitations définissant les droits d’accès des différentes catégories de professionnels (santé, social, médico-social) aux documents contenus dans le DMP. Le CNOM contestait cet arrêté pour diverses raisons, notamment sur la procédure de consultation et l’étendue des droits d’accès accordés, en particulier aux professionnels ne faisant pas partie du secteur de la santé.
Le point de rupture : l’erreur de droit sur le consentement initial
Le Conseil d’État a rejeté la plupart des arguments du CNOM concernant la légalité de l’arrêté, validant ainsi le principe d’une matrice d’habilitation large et l’accès au DMP pour les professionnels non-santé membres de l’équipe de soins.
Par contre, il a prononcé l’annulation de l’arrêté uniquement en ce qu’il contient une erreur de droit concernant l’information sur le consentement :
- Principe de droit : Conformément aux articles L. 1111-17 et R. 1111-46 du CSP, le premier accès au DMP, même par l’équipe de soins, nécessite le consentement préalable et dûment informé du patient.
- Erreur de l’arrêté : Or l’annexe de l’arrêté présentait les règles d’accès pour l’équipe de soins en indiquant que les professionnels sont « réputés autorisés à accéder au DMP du patient préalablement informé et qui n’a pas formulé d’opposition ».
- Conclusion du Conseil d’Etat : en omettant de mentionner explicitement l’exigence du recueil d’un consentement initial du patient préalablement à l’ouverture de l’accès à l’ensemble des membres de l’équipe, l’auteur de l’arrêté a commis une erreur de droit.
Cette décision réaffirme ainsi la place centrale du consentement éclairé du patient, même en cas de prise en charge coordonnée par une équipe de soins. Elle souligne que l’ouverture du DMP ne peut se faire sur la seule base d’une absence d’opposition (opt-out), mais exige un acte initial de consentement (opt-in) de la part du titulaire.
Conséquences de la décision
En conséquence de cette décision, l’arrêté du 26 octobre 2023 est annulé partiellement. Le DMP peut néanmoins continuer à être utilisé et renseigné, avec l’accord du patient, mais l’État devra procéder à une réécriture de l’arrêté afin d’y intégrer de manière explicite et non ambiguë l’obligation de recueillir le consentement initial du patient.
Source : Conseil d’Etat, décision n° 490409 du 15 octobre 2025, J.O. du 19 octobre.
