Paru au Journal Officiel de ce 6 janvier 2026, un décret transforme en profondeur le Contrat d’Engagement de Service Public (CESP). Ce dispositif, qui permet aux étudiants en santé de percevoir une allocation mensuelle en contrepartie d’une installation future en zone sous-dotée, voit son périmètre élargi et ses règles de gestion simplifiées.
Fruit de la loi du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial, ce décret modernise un outil clé de la lutte contre les déserts médicaux. Voici ce qu’il faut retenir des nouvelles dispositions qui entreront pleinement en vigueur pour les demandes formulées dès le 16 janvier 2026.
1. Un élargissement historique du public cible
La modification majeure de l’article R. 631-24 du Code de l’éducation réside dans l’ouverture du contrat à la quasi-totalité des filières de santé, et ce, beaucoup plus tôt dans le cursus.
- Toutes les filières concernées : Jusqu’ici centré sur la médecine et l’odontologie, le CESP intègre désormais officiellement les étudiants en maïeutique (sages-femmes) et en pharmacie (à l’exclusion de la filière industrie).
- Dès la 2ème année : Le contrat n’est plus réservé aux étudiants de 2ème ou 3ème cycle. Tout étudiant admis en deuxième année (après la validation de la première année du premier cycle) peut désormais postuler.
- Praticiens étrangers : Les praticiens à diplômes hors Union européenne (PADHUE) en parcours de consolidation des compétences restent éligibles, confirmant la volonté d’intégrer ces renforts dans les zones prioritaires.
2. Un principe de non-cumul strict
Le décret introduit une règle de clarté pour éviter les effets d’aubaine et le télescopage des dispositifs d’aide : le CESP ne peut être cumulé avec aucun autre contrat de même nature conclu avec une collectivité territoriale ou un établissement de santé. L’engagement doit être unique et sans équivoque.
3. De nouvelles obligations de temps de travail
Le texte apporte des précisions cruciales sur ce que signifie l’engagement de service public une fois le diplôme obtenu (article R. 631-24-5) :
- Temps plein défini : Pour la première fois, le décret fixe une base légale au temps de travail attendu. Un temps plein correspond à 35 heures hebdomadaires pour les salariés ou 8 demi-journées pour les libéraux (moyenne appréciée sur un trimestre).
- Temps partiel encadré : L’exercice peut être partiel (minimum mi-temps), mais la durée de l’engagement sera alors prolongée au prorata du temps non réalisé.
4. Une gouvernance et une sélection simplifiées
Le décret renvoie désormais à un arrêté ministériel la fixation de nombreux détails organisationnels, offrant plus de souplesse au dispositif :
- Commissions de sélection : Elles sont maintenues dans chaque UFR ou structure de formation, mais peuvent désormais se regrouper en « formations spéciales » pour mutualiser la sélection entre plusieurs universités ou régions.
- Critères de sélection : Le choix des candidats se basera toujours sur les résultats universitaires, mais surtout sur la qualité et la cohérence du projet professionnel, évaluées lors d’un entretien.
5. Plus de flexibilité pour les reports et changements
Conscient de l’évolution des carrières, le législateur a ajusté les modalités de transition :
- Report d’installation : Un étudiant peut demander un report de son installation à la fin de ses études. Ce report est désormais limité à un an (sauf motif impérieux).
- Changement de lieu : Les modalités pour changer de zone d’exercice (en cours d’engagement) ou de région sont assouplies et seront précisées par arrêté, facilitant la mobilité des praticiens.
Ce qui ne change pas
L’essence du contrat demeure : en échange d’une allocation mensuelle (dont le montant est fixé par arrêté), le futur professionnel s’engage à exercer dans une zone tendue (zones dites « ARS ») pour une durée égale à la durée de perception de l’aide, avec un minimum de deux ans.
Calendrier d’application
- Publication : 6 janvier 2026.
- Dépôt des nouvelles demandes : À partir du 16 janvier 2026.
- Contrats en cours : Les contrats signés avant cette date restent régis par l’ancienne réglementation.
