Notaires, commissaires et huissiers de justice, commissaires priseurs judiciaires, greffiers TC, administrateurs et mandataires judiciaires, ceci vous concerne…
En ce 28 février 2026, quatre arrêtés majeurs ont été publiés au Journal officiel, définissant le cadre économique des professions juridiques réglementées pour les deux prochaines années. Ces textes fixent précisément l’objectif de taux de résultat moyen pour chaque profession, donnée technique qui conditionne directement les tarifs appliqués aux justiciables, ainsi que l’émolument de leurs prestations.
Ces mesures entrent en vigueur dès demain, 1er mars 2026, pour une période de référence courant jusqu’au 29 février 2028.
Objectifs de taux de résultat moyen
Pour rappel, ces arrêtés s’inscrivent dans le cadre du Code de commerce (articles R. 444-4 et suivants). L’État ne se contente pas de fixer des prix ; il définit un équilibre entre la viabilité économique des offices et le coût pour le citoyen. Le « taux de résultat moyen » est le pivot qui permet d’ajuster les émoluments perçus lors des prestations.
Nouveaux objectifs de taux de résultat moyen par profession pour la période 2026-2028
| Profession | Objectif de taux de résultat moyen pour 2026-2028 |
| Greffiers des tribunaux de commerce | 36,58 % |
| Administrateurs judiciaires | 34,59 % |
| Commissaires de justice / Huissiers de justice Commissaires-priseurs judiciaires | 33,84 % |
| Mandataires judiciaires | 27,45 % |
| Notaires | 26,13 % |
Nouveaux tarifs réglementés pour les notaires, greffiers et administrateurs judiciaires
- Greffiers des tribunaux de commerce : voir le nouveau barème ICI
- Notaires : voir ICI (pour les requêtes au livre foncier) et ICI (pour les actes et formalités relatifs au partage judiciaire et aux ventes volontaires judiciaires) ;
- Administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires : voir ICI.
Entrée en vigueur
Les nouveaux tarifs ci-dessus entrent en vigueur le 1er mars 2026. Si une prestation, une dépense ou un acompte est effectué avant cette date, l’émolument applicable est celui en vigueur lors de sa réalisation.
Textes officiels :
- Commissaires de justice, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires : Arrêté du 25 février 2026, J.O. du 28 ;
- Greffiers des tribunaux de commerce : Arrêté du 25 février 2026, J.O. du 28 ;
- Notaires : Arrêté du 25 février 2026, J.O. du 28 ;
- Administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires : Arrêté du 25 février 2026, J.O. du 28 ;
