Par un arrêt rendu le 7 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle avec fermeté les règles de preuve en matière de responsabilité civile des opérateurs de voyage. Lorsqu’un dommage survient pendant un séjour, c’est au professionnel de prouver que l’activité en cause était hors contrat, et non au client d’établir qu’elle y était incluse.
Le contexte : une disparition tragique en mer
En août 1996, une cliente et ses deux enfants réservent un forfait touristique à l’Île Maurice via une agence de voyages. Initialement logés dans un hôtel, la mère et sa fille rejoignent en fin de séjour un autre établissement pour y pratiquer le canoë. Elles disparaissent en mer lors de cette activité.
Les ayants droit assignent l’agence de voyages sur le fondement de la responsabilité de plein droit (article L. 211-17 du Code du tourisme).
Le litige : la prestation était-elle contractuelle ?
La Cour d’appel de Paris avait rejeté la demande d’indemnisation. Pour les juges du fond, les victimes n’apportaient pas la preuve que le changement d’hôtel était prévu au contrat initial. Aucun document ne prouvait qu’elles possédaient une carte spécifique (« carte Beachcomber ») permettant ce transfert. En l’absence de preuve que cette extension de séjour était une prestation incluse, la responsabilité de l’agence ne pouvait être engagée.
La censure de la Cour de cassation : l’inversion de la charge de la preuve
La Haute Juridiction casse l’arrêt d’appel au visa de l’article 1315 (devenu 1353) du Code civil et du Code du tourisme. Elle pose un principe clair :
« Lorsqu’un dommage est subi par le voyageur pendant l’exécution du contrat conclu avec l’agence de voyage, il appartient à celle-ci de prouver que ce dommage est survenu à l’occasion d’une prestation qui n’était pas incluse dans le contrat. »
En d’autres termes, dès lors que l’accident survient durant la période globale du voyage, le professionnel est présumé responsable. S’il souhaite s’exonérer, il ne peut se contenter de souligner les lacunes de preuve du client ; il doit lui-même démontrer positivement que l’activité était hors forfait.
Analyse pour les professionnels du secteur
| Point clé | Règle retenue |
| Régime de responsabilité | Responsabilité de plein droit (automatique, sans faute nécessaire). |
| Moment du dommage | Pendant la durée globale du séjour réservé. |
| Charge de la preuve | Incombe exclusivement à l’agence de voyages. |
| Moyen d’exonération | Prouver que l’activité est totalement étrangère au contrat ou relève de la force majeure. |
Ce qu’il faut retenir
Pour les agences et les tour-opérateurs, cet arrêt souligne l’importance de la transparence contractuelle. Pour limiter les risques de responsabilité sur des activités « libres » ou des changements d’hôtels improvisés, les professionnels doivent :
- Préciser strictement le périmètre des prestations incluses dans le bulletin d’inscription.
- Conserver les preuves que certains services (activités sportives hors base, transferts inter-hôtels) ont été souscrits de manière indépendante par le client, sans leur intermédiaire.
