Un publié ce 3 février 2026 marque une adaptation législative attendue. Suite à la création d’une sixième année de formation (instaurée par la loi du 25 janvier 2023), le texte précise désormais les conditions sous lesquelles les étudiant(e)s peuvent officiellement effectuer des remplacements.
1. Le passage à la 6ème année : la nouvelle norme
L’évolution majeure réside dans la modification de l’article D. 4151-15 du Code de la Santé Publique (CSP). Jusqu’à présent, les étudiant(e)s pouvaient prétendre au remplacement dès la validation de leur 5ème année.
- Ce qui change : Désormais, l’autorisation de remplacement est conditionnée à la validation des enseignements théoriques et pratiques de la sixième année.
NB : le texte entérine également un glissement sémantique symbolique. On ne parle plus seulement d’« études de sage-femme » mais de « études de maïeutique », et le diplôme visé est désormais celui de « docteur en maïeutique ».
2. Garanties et procédures ordinales
Le décret réaffirme le rôle central des Conseils Départementaux de l’Ordre des Sages-Femmes. Pour obtenir le précieux sésame, l’étudiant(e) doit toujours :
- Présenter des garanties de moralité (vérification du bulletin n°2 du casier judiciaire).
- Justifier d’un état de santé compatible avec l’exercice professionnel.
- Produire l’attestation de validation de stage délivrée par le directeur de son établissement.
À noter : L’autorisation est délivrée pour une durée maximale de 3 mois, renouvelable. Cependant, elle ne peut plus être accordée au-delà de deux ans après la fin théorique de la formation.
3. Une période de transition pour les étudiants actuels
Pour ne pas léser les étudiants engagés dans le précédent cursus, l’Article 2 prévoit une « clause de grand-père ».
Ainsi, les étudiant(e)s ayant débuté leur deuxième année (L2) avant le 1er septembre 2024 conservent le droit d’effectuer des remplacements selon l’ancienne règle (validation de la 5ème année). Cette mesure transitoire assure la continuité des soins et ne pénalise pas les cohortes en cours de formation lors de la réforme.
En résumé : Ce qu’il faut retenir
| Point clé | Nouvelle disposition |
| Seuil de remplacement | Validation de la 6ème année (au lieu de la 5ème). |
| Appellation | Études de maïeutique / Docteur en maïeutique. |
| Entrée en vigueur | Le 4 février 2026. |
| Exception | Maintenue pour les étudiants ayant débuté leur L2 avant sept. 2024. |
Ce décret parachève l’intégration de la sixième année dans le parcours étudiant, renforçant le statut de praticien des futurs diplômés tout en sécurisant juridiquement leurs premières expériences en autonomie.
