La députée de l’Isère, Sandrine Nosbé, a interpellé le ministère de la Ville et du Logement sur un sujet sensible : l’impact des dispositifs de l’Anah sur la concurrence entre agents immobiliers. Entre sentiment d’exclusion des petites structures et défense du modèle social, le débat est lancé.
Le cri d’alarme des agences indépendantes
Le 20 janvier 2026, une question écrite a mis en lumière une tension croissante sur le marché locatif. Selon la députée, de nombreuses petites et moyennes agences immobilières indépendantes se sentent lésées par les mécanismes de logements privés conventionnés.
L’alerte porte sur une « distorsion de concurrence ». Le grief est précis : les grands réseaux et certaines agences bénéficiant de relations étroites avec les services de l’État auraient un accès privilégié aux flux de logements aidés.
Les points de friction soulevés :
- Accès à l’information : Un déséquilibre dans la connaissance des dispositifs publics.
- Orientation des propriétaires : Une tendance des acteurs publics locaux à diriger les bailleurs vers les mêmes interlocuteurs.
- Statut juridique : Le manque de clarté sur le rôle des intermédiaires dans le conventionnement, favorisant, selon la députée, des « positions économiques dominantes ».
Le fonctionnement du dispositif Loc’Avantages
Pour bien comprendre l’enjeu, il faut rappeler le fonctionnement du levier principal de l’Anah (Agence nationale de l’habitat) : le dispositif Loc’Avantages.
Ce système repose sur un principe simple : plus le propriétaire pratique un loyer bas, plus sa réduction d’impôt est importante. Le tableau ci-dessous résume les trois niveaux de conventionnement :
| Niveau | Type de loyer | Réduction d’impôt | Intermédiation requise |
| Loc’1 | Social | 15 % | Non (gestion libre ou agence classique) |
| Loc’2 | Très social | 35 % | Non (gestion libre ou agence classique) |
| Loc’3 | Très social (accompagné) | 65 % | Oui (AIVS ou organisme agréé) |
La réponse du Gouvernement : Une distinction de nature, pas de concurrence
Le ministère de la Ville et du Logement a balayé l’idée d’une concurrence déloyale en opérant une distinction stricte entre le marché classique et l’intermédiation locative.
1. Le rôle spécifique des AIVS
Le Gouvernement souligne que pour le segment le plus social (Loc’3), le recours à une Agence Immobilière à Vocation Sociale (AIVS) est obligatoire. Ces structures, souvent fédérées par la FAPIL, ne sont pas des acteurs commerciaux classiques. Elles ont pour mission :
- L’accompagnement des ménages fragiles.
- La sécurisation de la relation bailleur-locataire dans des contextes complexes.
- La pratique de loyers très inférieurs au marché.
2. Un dispositif ouvert à tous
Pour les niveaux Loc’1 et Loc’2, le ministère rappelle que le dispositif est « accessible à tous les propriétaires », qu’ils soient accompagnés par une petite agence indépendante ou par un grand réseau. Selon l’exécutif, il n’y a donc pas de barrière structurelle empêchant une agence de proximité de conseiller ce dispositif à ses clients.
L’analyse du ministère : Les AIVS agissent dans un cadre réglementaire si spécifique qu’elles n’ont pas vocation à concurrencer l’activité traditionnelle des agences immobilières.
Vers une évaluation de l’impact ?
Si la députée demandait une évaluation précise de l’impact sur la concurrence, le Gouvernement a préféré mettre en avant son comité des partenaires. Ce dernier assure un « suivi resserré » du pilotage opérationnel du dispositif Loc’Avantages depuis 2022.
En conclusion, si le Gouvernement maintient sa confiance dans le système actuel pour mobiliser le parc privé, le malaise des indépendants témoigne d’un besoin de pédagogie. Le défi reste de taille : assurer que les outils de mixité sociale ne deviennent pas, par manque de transparence, un levier de concentration du marché immobilier.
Source : J.O. questions Assemblée Nationale du 24 février 2026, p. 1773.
