Par une décision rendue le 7 janvier 2026, la Cour de cassation vient sécuriser la position des employeurs face aux agents de sécurité ne disposant plus d’une carte professionnelle valide. La Haute Juridiction confirme que l’absence de titre au jour du licenciement constitue une cause réelle et sérieuse, même si le salarié obtient gain de cause ultérieurement contre le CNAPS.
Le contexte : un employeur condamné malgré l’absence de titre
Dans cette affaire, un agent de sécurité voit sa demande de renouvellement de carte professionnelle refusée par le CNAPS en juillet 2017. L’employeur, constatant que la carte n’est plus valide, procède au licenciement en octobre 2017.
Pourtant, le salarié avait engagé un recours et finit par obtenir une nouvelle carte en décembre 2017, soit deux mois après son licenciement. S’appuyant sur ce revirement administratif, la Cour d’appel avait condamné l’employeur, estimant que le retrait de la carte n’était pas « définitif » au moment de la rupture et que la moralité de l’agent n’était pas remise en cause.
La décision : la primauté de la validité administrative
La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel et donne raison à l’employeur. Elle rappelle une règle stricte découlant du Code de la sécurité intérieure (art. L. 612-20 et L. 612-21) :
- Une obligation de détention immédiate : Nul ne peut exercer sans une carte valide ou, à défaut, un récépissé de demande de renouvellement en cours.
- Une rupture de plein droit : Si les conditions de détention du titre ne sont plus remplies, le contrat est rompu.
- L’irrelevance du recours ultérieur : Le fait que le salarié soit en procédure de contestation contre le CNAPS ne suspend pas l’obligation de l’employeur. Si, le jour du licenciement, le salarié n’a ni carte valide ni récépissé, le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse.
Ce qu’il faut retenir : L’employeur n’a pas à se faire juge de la « moralité » réelle du salarié ou à attendre l’issue d’un recours administratif incertain. Seule compte la situation administrative du salarié à l’instant T.
Conséquences pratiques pour les employeurs
L’arrêt du 7 janvier 2026 précise les modalités de gestion du personnel pour les entreprises du secteur :
- L’obligation de surveillance renforcée : Les entreprises se trouvent dans l’obligation de maintenir un suivi rigoureux des dates d’expiration des cartes professionnelles, car la responsabilité de l’employeur est engagée dès que le titre expire.
- La valeur déterminante du récépissé : En l’absence de carte physique, seul le récépissé de demande de renouvellement permet légalement de maintenir un salarié en poste. Sans ce document, l’employeur s’expose à des sanctions pénales s’il conserve le salarié.
- L’absence de suspension par le recours : Le dépôt d’un recours administratif (devant la commission nationale ou un tribunal administratif) par le salarié n’a pas d’effet suspensif sur l’interdiction d’exercer. L’employeur peut donc acter la rupture sans attendre l’issue de la procédure de contestation.
- La validation du motif de rupture : La cause réelle et sérieuse est désormais acquise dès lors que le défaut de carte est constaté au jour de la notification du licenciement, protégeant ainsi l’entreprise contre des demandes d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en cas de réhabilitation ultérieure de l’agent par le CNAPS.
