Services à la personne : le crédit d’impôt (CISAP) revu à la baisse

Les députés, dans le cadre de l’examen du Projet de Loi de Finances (PLF) 2026, ont voté trois amendements significatifs qui visent à réduire et à encadrer le Crédit d’Impôt pour Services à la Personne (CISAP). Ces modifications pourraient notablement impacter le secteur des services à la personne.

Encadrement strict des services hors domicile

Un premier amendement adopté clarifie le traitement fiscal des services à la personne fournis à l’extérieur du domicile du contribuable. Cette mesure fait suite à une décision du Conseil d’État de 2020 qui avait annulé les règles administratives antérieures, bien que celles-ci aient été rétablies par la loi de finances pour 2022.

Ce qui change :

• Condition de l’« ensemble de services » : le crédit d’impôt reste applicable aux services effectués hors du domicile (comme le transport d’une personne dépendante ou la livraison de repas) uniquement s’ils sont compris dans un ensemble de services incluant des activités réalisées à la résidence.
• Fournisseur unique : l’amendement précise que cet « ensemble de services » doit être fourni au contribuable par un même salarié, association, entreprise ou organisme.
• Plafond équilibré : surtout, les dépenses pour les services éligibles fournis à l’extérieur du domicile n’ouvriront droit au crédit d’impôt que si leur montant annuel n’excède pas celui des dépenses engagées pour les services éligibles fournis au domicile. En d’autres termes, les dépenses hors domicile ne peuvent plus dépasser celles effectuées chez le contribuable pour un même ensemble de services.

Réduction des plafonds de dépenses éligibles et suppression de la majoration de la première année

L’amendement le plus lourd de conséquences pour les finances publiques, les ménages et les entreprises est celui visant à diminuer le montant maximal des dépenses éligibles au CISAP. Celui-ci représente actuellement la deuxième dépense fiscale la plus coûteuse pour l’Etat, estimée à 7,21 milliards d’euros en 2025.

Le plafond de 12.000 € serait ainsi ramené à 10.000 €, celui de 15.000 € à 13.000 €, et celui de 18.000 € à 16.000 €.

En outre la disposition qui prévoyait une majoration du plafond pour la première année d’imposition est purement et simplement supprimée.

Par contre, la majoration de 1.500 € par enfant à charge ou membre du foyer de plus de 65 ans demeure, mais l’abaissement du plafond global réduit l’avantage maximal pour les ménages aisés. Les auteurs de l’amendement rappellent d’ailleurs que seuls les ménages les plus aisés sont concernés par l’atteinte de ces plafonds.

Entrée en vigueur

Si elles devaient être confirmées par le vote final du PLF 2026, ces trois mesures s’appliqueraient à partir du 1er janvier 2026. Elles marqueraient un durcissement important des conditions d’octroi du CISAP.

Source : PLF 2026, amendements n° 3456, 3458 et 3819, adoptés en première lecture le 27 octobre 2025.