L’artisanat animalier (toilettage, éducation, pension) bénéficie d’une reconnaissance officielle depuis 2017. Pourtant, sur le terrain fiscal, l’accès à l’exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) reste un parcours du combattant. Une réponse ministérielle publiée hier, 5 février 2025, vient préciser les règles du jeu, confirmant une approche au cas par cas qui ne fera pas que des heureux.
Le problème : Artisanat ne vaut pas exonération automatique
L’article 1452 du Code général des impôts (CGI) permet aux « ouvriers » travaillant seuls ou avec peu de moyens d’être exonérés de CFE. Mais il y a un piège : être reconnu comme artisan au sens du Code de l’artisanat ne suffit pas pour le fisc.
Pour l’administration, trois critères cumulatifs priment :
- La prépondérance du travail manuel.
- L’absence de spéculation sur la matière première.
- L’outillage limité (le revenu ne doit pas provenir des machines ou du capital, mais de la main de l’artisan).
Le verdict par métier : Qui peut espérer quoi ?
Le gouvernement a tranché sur la nature de chaque activité, créant une hiérarchie dans l’éligibilité :
| Activité | Statut fiscal selon la réponse | Motif |
| Toilettage | Éligible sous conditions | Activité reposant sur l’habileté manuelle. |
| Éducation / Comportement | Inéligible | Jugé comme une prestation intellectuelle et non manuelle. |
| Pension | Inéligible | L’activité n’est pas considérée comme essentiellement manuelle. |
Zoom sur le toilettage : une liberté sous surveillance
Si vous dirigez un salon de toilettage, l’exonération n’est pas un droit acquis. Les services fiscaux vérifieront :
- Que vos installations ne sont pas trop imposantes (confort, équipements haut de gamme).
- Que votre vente de produits (shampooings, accessoires) reste accessoire par rapport à la prestation.
- Que vous ne disposez pas d’un nombre de salariés dépassant les limites légales du travail « à façon ».
Les « filets de sécurité » : La réduction de base
Face au refus de créer un nouvel article de loi, le Gouvernement renvoie les artisans vers des dispositifs existants.
Si l’exonération totale est refusée, l’artisan peut demander une réduction de sa base d’imposition (Art. 1468 du CGI) s’il emploie moins de 3 salariés :
- 75 % de réduction avec 1 salarié.
- 50 % avec 2 salariés.
- 25 % avec 3 salariés.
Condition clé : La rémunération du travail manuel doit représenter plus de 50 % du chiffre d’affaires global.
En résumé
La réponse du ministère ferme la porte à une réforme globale, tous services animaliers confondus. Elle confirme que l’éducation et la pension resteront taxées à la CFE, tandis que les toiletteurs et toiletteuses devront continuer à justifier de la « modestie » de leur installation pour échapper à l’impôt.
Pour les petites structures, la vigilance est de mise lors de la réception de l’avis de CFE. En cas de doute, une demande de rescrit fiscal ou une réclamation contentieuse reste la seule voie pour faire valoir la nature manuelle de l’activité.
Source : J.O. Questions Assemblée Nationale du 3 février 2026 ; Question n° 6456, p. 762.
