À compter du 1er mars 2026, le paysage de l’importation de marchandises en France connaît un changement majeur avec l’entrée en vigueur de la « Taxe Petit Colis » (TPC). Cette mesure vise spécifiquement l’importation d’articles de faible valeur en provenance de pays hors Union européenne.
1. Comment est calculée la « Taxe Petit Colis » ?
La TPC frappe les articles de marchandises qui sont contenus dans les envois d’une valeur inférieure à 150 € en provenance d’un pays hors union européenne.
Elle est égale à 2 € par catégorie d’articles relevant d’une même position tarifaire dans la nomenclature à 6 chiffres (SH6) utilisée pour la déclaration d’importation H7.
Par exemple, s’agissant de T-shirts en coton déclarés à la nomenclature 610910 de la déclaration H7, la TPC sera toujours de 2 € seulement, quel que soit le nombre d’exemplaires commandés, dès lors qu’ils relèvent tous du même code.
Ce n’est donc pas uniquement le nombre d’articles qui détermine le montant de la taxe, mais plus précisément le nombre de catégories d’articles relevant d’une même position tarifaire.
2. Champ d’application et exclusions
La taxe est exigible dès lors que le dédouanement est effectué via une déclaration H7 (déclaration simplifiée pour les envois de faible valeur provenant d’un pays hors UE).
Toutefois, certaines zones géographiques et situations sont exclues :
- Territoires spécifiques : Mayotte, la Guyane et Saint-Martin.
- Enclaves et territoires hors TDU : L’île de Helgoland (Allemagne), les îles Féroé (Danemark), Ceuta et Melilla (Espagne), ou encore les collectivités d’outre-mer comme la Polynésie française ou la Nouvelle-Calédonie.
- Franchises fiscales : Les envois bénéficiant déjà d’une franchise fiscale communautaire sont exonérés.
3. Qui paye la taxe et qui la reverse aux impôts ?
1. Le cas le plus courant : vendeur (ou plateforme) enregistré(e) au guichet unique (IOSS)
C’est le cas notamment des grandes plateformes internationales telles que AliExpress, Amazon, Temu, Shein, etc. Toutes ces plateformes sont enregistrées au guichet unique IOSS. En conséquence :
- C’est le client qui paye la TPC au moment de la commande sur le site internet (le prix affiché doit normalement inclure les taxes).
- Et c’est le vendeur (ou la plateforme) qui la reverse mensuellement à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) via sa déclaration de TVA.
- Résultat : l’acheteur n’a rien à payer à la livraison.
2. Vendeur non enregistré au guichet unique (IOSS) ou transaction entre particuliers
Si le vendeur n’est pas enregistré au guichet unique (IOSS) ou s’il s’agit d’un envoi entre particuliers (hors franchises) :
- C’est le transporteur (La Poste, DHL, Fedex, etc.) qui déclare et reverse la taxe à la douane (DGDDI) au moment où le colis entre en France et qui la réclame ensuite au destinataire, le plus souvent augmentée de frais de dossier, avant de lui remettre le colis.
En résumé :
| Situation | Qui collecte l’argent ? | Qui reverse à l’État ? |
| Achat sur plateforme (IOSS) | La plateforme (au moment du clic) | La plateforme (à la DGFiP) |
| Vendeur non enregistré | Le transporteur (à la livraison) | Le transporteur (à la Douane) |
| Envoi entre particuliers | Le transporteur (à la livraison) | Le transporteur (à la Douane) |
3. Comment vérifier sur un site de vente en ligne si la taxe est déjà incluse ou non ?
Il n’est pas toujours simple de savoir si la TPC et la TVA sont déjà inclus au moment de valider son panier.
Voici les indices concrets pour savoir si c’est le vendeur qui s’en occupe (et donc qui reverse la taxe) ou si vous aurez une mauvaise surprise à la livraison :
1. Cherchez la mention « TVA incluse » ou « VAT included »
C’est l’indice numéro un. Si le site indique que la TVA est collectée au moment du paiement, cela signifie qu’il utilise le système IOSS (Guichet Unique).
- La règle : Si le site gère la TVA, il gère presque systématiquement la TPC.
- Où regarder ? Juste avant de cliquer sur « Payer », vérifiez le détail du prix. Si vous voyez une ligne « TVA » ou « Taxe », vous êtes tranquille : le vendeur reverse tout à l’État.
2. Vérifiez la présence du logo « IOSS » ou les CGV
Les grandes plateformes (AliExpress, Temu, Amazon, eBay) sont toutes enregistrées. Pour les sites moins connus, jetez un œil aux Conditions Générales de Vente (CGV) ou à la page « Livraison/Shipping » :
- Bon signe : Mention de « Import One-Stop Shop » ou « DDP (Delivered Duty Paid) ». Cela signifie que le vendeur prend tout en charge.
- Mauvais signe : Mention de « DDU (Delivered Duty Unpaid) » ou « Frais de douane à la charge de l’acheteur ». Ici, préparez-vous à payer la TPC + des frais de dossier au transporteur.
4. Cas particulier du dropshipping
C’est le scénario le plus épineux, car le dropshipping floute souvent les lignes entre vendeur et expéditeur. Pour la taxe « petit colis » (TPC), la réponse dépend de la structure fiscale choisie par le dropshipper (l’intermédiaire).
Voici les trois cas de figure concrets :
1. Le dropshipper est « transparent » (Le cas risqué pour l’acheteur)
Si l’intermédiaire se contente de mettre en relation l’acheteur et le fournisseur chinois (ou hors UE) sans collecter la TVA lui-même :
- Qui est le redevable légal ? L’acheteur final.
- Qui paye ? L’acheteur à la réception du colis.
- Le mécanisme : Le colis arrive en douane, le transporteur (La Poste, DHL) constate que la TVA et la TPC n’ont pas été payées. Il avance les frais et les réclame à l’acheteur à la livraison, souvent avec des frais de dossier (entre 8 € et 15 €) qui s’ajoutent à la TPC.
2. Le dropshipper utilise le guichet unique (IOSS)
C’est le cas des professionnels sérieux ou des plateformes comme Shopify configurées aux normes européennes :
- Qui est le redevable légal ? Le dropshipper (l’intermédiaire).
- Qui paye ? Le dropshipper collecte la TPC (inclusE dans le prix de vente) et les reverse à la DGFiP via sa déclaration mensuelle.
- Le mécanisme : Le numéro IOSS du dropshipper est inscrit sur le colis. La douane voit que tout est en règle, et le colis arrive directement chez l’acheteur sans frais supplémentaires.
Attention : en cas d’achat sur un site de dropshipping qui ne mentionne nulle part le paiement de la TVA, il faut s’attendre à devoir payer la TPC et des frais de dossier supplémentaires à l’arrivée du colis.
5. Modalités de déclaration et de paiement de la TPC
Le mode de règlement dépend de la nature du redevable. La gestion est partagée entre deux administrations :
A. Pour les entreprises et les Plateformes
Pour les assujettis (IOSS ou identifiés TVA en France), la TPC se gère de manière dématérialisée :
- Support : Annexe à la déclaration de TVA (formulaire n° 3310-A-SD, ligne 4340).
- Fréquence : Mensuelle.
- Action requise : Les opérateurs IOSS hors France doivent s’immatriculer via le Guichet Unique des Formalités d’Entreprises (GFE) de l’INPI pour remplir leurs obligations.
B. Particuliers et cas spécifiques
Pour les particuliers et les opérateurs non identifiés à la TVA :
- Support : Directement sur la déclaration en douane H7.
- Paiement : Immédiat au moment du dédouanement, selon les mêmes modalités que les droits de douane habituels.
6. Incidence sur la base d’imposition TVA
Il est important de noter que la TPC peut elle-même être assujettie à la TVA !
- C’est le cas notamment lorsque le vendeur n’est pas enregistré au guichet IOSS.
- Mais c’est le cas aussi lorsque le vendeur ou la plateforme choisit de la répercuter sur l’acheteur au moment de la transaction initiale (ce qui sera souvent le cas).
7. Une taxe provisoire ?
- Entrée en vigueur : 1er mars 2026.
- Fin prévue : La taxe sera abrogée dès qu’un prélèvement similaire sera instauré au niveau européen, et au plus tard le 31 décembre 2026 (sauf prorogation d’ici là)
