Un nouvel arrêté publié au Journal Officiel ce jour, 17 décembre 2025, marque une étape décisive pour la protection sociale des travailleurs de la logistique. L’avenant n° 3 du 9 juillet 2025, désormais étendu, généralise les garanties « invalidité-décès » à l’ensemble des prestataires logistiques à compter du 1er janvier 2026.
Cet accord, conclu par les partenaires sociaux, vise à harmoniser la couverture sociale entre les métiers historiques du transport et les activités de prestations logistiques, en pleine expansion.
Une couverture étendue pour les salariés non-cadres
Jusqu’à présent, le régime de prévoyance issu de l’accord du 20 avril 2016 concernait principalement les professions du transport. L’avenant n° 3 corrige cette disparité en incluant explicitement les salariés non-cadres des entreprises de prestations logistiques.
L’objectif est double :
- Garantir une protection face aux accidents de la vie (invalidité et décès).
- Mutualiser les risques pour offrir des garanties de qualité au plus grand nombre.
Financement et répartition des cotisations
Le régime repose sur une cotisation globale fixée à 0,70 % de la rémunération brute (dans la limite de 3 plafonds de la Sécurité sociale). Le texte réaffirme un principe de solidarité avec une répartition équilibrée entre employeur et salarié :
| Part de la cotisation | Taux total | Dont « Haut Degré de Solidarité » |
| Employeur (min) | 0,35 % | 0,025 % |
| Salarié (max) | 0,35 % | 0,025 % |
| Total | 0,70 % | 0,050 % |
Le « Haut Degré de Solidarité » (HDS) au cœur du dispositif
L’une des particularités de cet avenant est l’intégration des salariés de la logistique au fonds de haut degré de solidarité. Ce fonds ne se contente pas d’indemniser ; il a pour mission de :
- Mettre en place des actions de prévention spécifiques aux métiers de la logistique (prévention des TMS, risques liés au port de charges, etc.).
- Déployer des campagnes de communication adaptées aux enjeux du secteur.
- Financer des prestations d’action sociale pour les salariés les plus fragiles.
Le contenu des garanties Invalidité et Décès
L’extension de cet accord signifie que les salariés de la logistique bénéficieront, dès le 1er janvier 2026, des prestations suivantes définies par l’accord-cadre :
1. La Garantie Invalidité
Elle assure le versement d’une rente en complément de la Sécurité sociale pour les salariés reconnus en invalidité (1re, 2e ou 3e catégorie) ou présentant un taux d’incapacité permanente d’au moins 54 % suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
- Calcul de la rente : Elle est assise sur le salaire de référence des 12 derniers mois.
- Montant de base :
- Invalidité 1re catégorie (ou IPP 54 % à 65 %) : Rente de 15 % du salaire de référence.
- Invalidité 2e ou 3e catégorie (ou IPP ≥ 66 %) : Rente de base de 20 %.
- Majoration à l’ancienneté : Pour les catégories 2 et 3, la rente est majorée selon les « points d’activité » acquis par le salarié :
- +12,5 % dès 1 801 points (soit 22,5 % du salaire).
- +25 % dès 2 401 points (soit 25 % du salaire).
- +50 % dès 3 601 points (soit 30 % du salaire).
- Limite : Le cumul des revenus (Sécurité sociale + rente + salaire éventuel) ne peut dépasser 100 % du salaire net d’activité.
2. La Garantie Décès (ou Invalidité Absolue et Définitive)
Elle prévoit le versement d’un capital aux bénéficiaires désignés. L’Invalidité Absolue et Définitive (3e catégorie avec assistance d’une tierce personne) permet le versement anticipé de ce capital.
- Montant du capital (selon la situation familiale) :
- Célibataire sans enfant : 50 % du salaire de référence.
- Marié/Pacsé/Concubin sans enfant : 100 %.
- Majoration pour enfant à charge : +30 % par enfant supplémentaire.
- Garantie Double Effet : En cas de décès simultané ou postérieur du conjoint (sous conditions), un capital est également versé aux enfants à charge.
- Ordre des bénéficiaires : À défaut de désignation expresse, le capital est versé en priorité au conjoint/partenaire de Pacs, puis aux enfants, ascendants, et enfin aux héritiers.
Exclusions notables : Les garanties ne couvrent pas les sinistres liés à un taux d’alcoolémie égal ou supérieur au taux légal, à l’usage de stupéfiants hors prescription médicale, ou à une participation active à des émeutes ou actes de terrorisme.
Calendrier de mise en œuvre
L’application de ces cotisations et l’ouverture des droits pour les salariés de la logistique seront effectives au 1er janvier 2026. Les entreprises du secteur doivent dès à présent anticiper l’adhésion à la caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport (CAR CEPT).
Texte officiel : Arrêté du 16 décembre 2025, J.O. du 17.
