Jusqu’à présent, l’article R. 921-84 du code rural et de la pêche maritime posait un principe de stricte subordination de la pêche de loisir aux règles applicables aux pêcheurs professionnels. Mais avec ce nouveau décret paru ce dimanche (30/11) cela pourrait bientôt changer.
Ce nouveau décret, n° 2025-1142, introduit en effet une modification significative dans la réglementation de la pêche maritime de loisir en France. Ce texte modifie l’article R. 921-84 du code rural et de la pêche maritime, ouvrant la voie à une gestion plus souple et potentiellement distincte de celle des professionnels, sous certaines conditions.
📜 L’Objet de la Modification
Jusqu’à présent, l’article R. 921-84 du code rural et de la pêche maritime posait un principe de stricte subordination de la pêche de loisir aux règles applicables aux pêcheurs professionnels, notamment en ce qui concerne :
- La taille minimale des captures.
- Les caractéristiques et conditions d’emploi des engins.
- Les zones, périodes et interdictions de pêche.
Si le ministre pouvait fixer des règles spécifiques à la pêche de loisir, ces dernières ne pouvaient jamais être plus favorables que celles des professionnels.
Le nouveau décret conserve ce principe de base dans son paragraphe I, mais ajoute le paragraphe II suivant :
« II. – Lorsque la règlementation internationale ou européenne prévoit des dispositions spécifiques à la pêche maritime de loisir par rapport aux mesures nationales applicables aux pêcheurs professionnels, le ministre chargé des pêches maritimes et de l’aquaculture peut, par arrêté, prendre de telles dispositions. »
🌊 Incidences : Loisir vs. Professionnelle
La portée de cette modification réside dans la possibilité de différenciation réglementaire entre la pêche de loisir et la pêche professionnelle.
Pêche professionnelle : point de référence
Le cadre réglementaire des professionnels reste le point de référence (principe du § I) pour la pêche de loisir en l’absence de règle internationale ou européenne spécifique. La pêche professionnelle est régie par des quotas et des règles de gestion visant la durabilité économique et biologique des stocks exploités.
Pêche de loisir : une nouvelle marge de manœuvre
Le § II permet au ministre de prendre des mesures qui ne sont plus forcément les mêmes que celles des professionnels, dès lors qu’elles sont rendues possibles ou prévues par le droit international ou européen.
| Ancienne Règle | Nouvelle Règle (via le Décret) |
| Alignement strict sur les professionnels, sauf pour des règles spécifiques au loisir qui ne peuvent être plus favorables (Ex. : Tailles minimales). | Possibilité d’introduire des dispositions spécifiques à la pêche de loisir si la réglementation internationale ou européenne le permet. |
🤔 Qu’est-ce que cela signifie concrètement ?
- Réponse aux exigences européennes : Lorsque l’Union Européenne (UE) ou un organisme international (comme l’ICCAT) impose des mesures de gestion (quotas, interdictions) qui distinguent explicitement les pêcheurs professionnels des pêcheurs de loisir, le ministre français peut désormais transposer directement ces règles spécifiques sans être contraint par l’ancien principe d’alignement.
- Mesures de gestion propres : Potentiellement, cela pourrait conduire à des règles de capture, des saisons de pêche, ou des engins distincts pour les loisirs par rapport aux professionnels, à condition que la source du droit (UE/international) l’autorise.
- Flexibilité accrue : C’est une reconnaissance de l’impact et des spécificités de la pêche de loisir, souvent gérée différemment des impératifs économiques de la pêche professionnelle dans les textes européens.
🔎 Perspectives et prochaines étapes
L’impact réel de ce décret dépendra des arrêtés ministériels qui seront pris par le ministre chargé des pêches maritimes et de l’aquaculture marine. Il faudra suivre l’évolution de la réglementation européenne pour voir quelles dispositions spécifiques seront appliquées à la pêche de loisir en France.
Texte officiel : Décret n° 2025-1142 du 28 novembre 2025, J.O. du 30.
