Dans une réponse écrite parue ce jour [31 mars 2026], le ministre de l’Économie apporte certes un éclairage sur le cumul de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et de la Taxe d’Hab...
Par une décision rendue le 31 mars 2026, le Conseil d’État apporte une précision fondamentale sur l’application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme. Désormais, le classeme...
Par une décision rendue le 30 mars 2026, le Conseil d’État confirme une application stricte de l’article 13, 5-1° du Code général des impôts (CGI). L’apport d’un usufruit temporaire de parts sociales ...
Par une décision rendue le 30 mars 2026, le Conseil d’État apporte une clarification importante sur la détermination de l’assiette de l’impôt pour les professions libérales exerçant une activité trans...
Par une décision du 30 mars 2026, la Haute Juridiction administrative a annulé un arrêt de la Cour administrative d’appel de Toulouse. En cause : l’obligation pour un tribunal de surseoir ...
Par deux décisions majeures rendues le 30 mars 2026, la Haute Juridiction administrative vient de clore un long litige opposant un géant de la distribution à l’administration fiscale. Au cœur des déba...
À la suite des négociations menées au sein de la branche (IDCC 2021), les partenaires sociaux ont signé l’avenant qui acte une augmentation uniforme des Salaires Minima Conventionnels (SMC) pour...
Le Conseil de l’Union européenne a adopté, ce 30 mars 2026, le règlement (UE) 2026/786. Ce texte modifie le cadre pluriannuel des possibilités de pêche pour répondre aux derniers avis scientifiques et...
Publiés au Journal officiel de ce 31 mars 2026, deux décrets majeurs viennent parachever l’arsenal législatif de la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Dès dem...
Par une décision rendue ce 30 mars 2026, la plus haute juridiction administrative a annulé un rescrit fiscal qui limitait drastiquement l’exonération d’accise pour l’électricité renouvelable. Une vict...
Le Journal officiel de l’Union européenne a publié, ce lundi 30 mars 2026, le texte intégral du nouveau règlement européen codifié encadrant la protection des dessins ou modèles au sein de l’Uni...
Le Journal officiel du 30 mars 2026 a publié une série de 3 arrêtés encadrant la pêche professionnelle du bar (Dicentrarchus labrax) pour la campagne 2026-2027. Entre limitations de flottilles, quotas...
C’est un arrêt important pour les aéroclubs que vient de rendre la Cour de cassation ce 27 mars 2026. Il clarifie votre responsabilité en cas d’accident impliquant un passager mineur, mais il ra...
Le décret n° 2026-214, publié ce dimanche 29 mars 2026, tire les conséquences de la loi d’octobre 2025. Pour les publics les plus précaires, la règle du jeu change : le ticket d’entrée à l...
Le décret n° 2026-216, paru au Journal Officiel de ce dimanche 29 mars 2026, marque un tournant majeur dans les transports publics. Tout en ajoutant une nouvelle section au code des transports pour in...
Dans le cadre du projet de loi de simplification de la vie économique, le Gouvernement confirme la suppression de la carte d’exercice des activités ambulantes. Si l’exécutif invoque un choc de s...
Pour notre rubrique « Nous l’avons lu pour vous, voici ce que nous en avons retenu… », nous avons choisi cette semaine le guide (gratuit) que viennent de publier la DGE et France Logistiqu...
Entre luxe et supercherie, l’Etat durcit le ton. La répression des fraudes a placé la filière trufficole sous un monitoring étroit. Entre l’obligation de mentionner le nom latin et le seui...
Par sa décision du 27 mars 2026, le Conseil constitutionnel, saisi d’une QPC relative à la composition pénale (art. 41-2 CPP), vient de rendre un arbitrage majeur. Si les Sages valident la confo...
Par une décision n° 2026-1189 QPC rendue le 27 mars 2026, les Sages de la rue de Montpensier ont déclaré conformes à la Constitution les modalités de calcul de la taxe sur les réductions de capital. U...
C’est une question qui résonne dans les couloirs des hôpitaux et les habitacles des véhicules de secours depuis des années, mais elle prend aujourd’hui une dimension politique concrète. Le 24 ma...
Par deux arrêts majeurs rendus le 25 mars 2026, la Haute Juridiction administrative vient de redéfinir les contours techniques et stratégiques de l’aménagement. D’un côté, une sévérité accrue sur le c...
Les partenaires sociaux de la branche du Bâtiment (IDCC 2420, IDCC 203) se sont accordés sur une nouvelle grille des salaires. Signé le 19 janvier 2026, l’Avenant n°78 vient modifier les barèmes...
Signé le 22 janvier 2026, l’accord de branche sur les aménagements de fin de carrière marque une étape décisive pour le notariat français. Face au vieillissement des effectifs (15 % des salariés ont p...
BRUXELLES – Le 24 mars 2026, la Commission européenne a publié la recommandation (UE) 2026/720. Derrière ce titre administratif se cache une petite révolution pour l’accès aux capitaux : un « pa...
Le 27 mars 2026 marque un tournant pour la protection des eaux souterraines en France. Deux arrêtés fixent désormais un cadre strict pour les entreprises, les maîtres d’ouvrage et la réalisation...
Un nouveau règlement européen, publié de jour [27 mars 2026] et applicable dès le 22 avril prochain, redéfinit le rôle du vétérinaire dans la chaîne de traçabilité des carnivores domestiques. Entre ge...
Un nouvel arrêté, paru ce jour au Journal officiel, définit les capacités de réservation pour la délivrance des permis de mise en exploitation (PME). Avec un contingent global de 8 007,75 kW pour l&rs...
Le duel judiciaire qui oppose le Conseil National des Barreaux (CNB) aux Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) vient de connaître un tournant majeur. Par une décision du 23 mars 2026, le Conseil d...
Dans un arrêt rendu le 23 mars 2026 (n° 502357), le Conseil d’État a rejeté le recours d’un commissaire aux comptes contre une sanction de deux ans d’interdiction d’exercice ferme (p...
Pour les propriétaires en Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP) qui espéraient encore, c’est un coup de massue ! Dans une réponse ministérielle publiée le 24 mars 2026, le ministère chargé du L...
Le Journal officiel de ce 26 mars 2026 publie un arsenal législatif massif (un décret et deux arrêtés) qui va profondément changer le transport routier français. L’objectif ? Créer un écosystème où vé...
Publié le 26 mars 2026, le décret n° 2026-210 marque une étape décisive dans l’harmonisation européenne du rail. En adaptant le droit français aux spécifications techniques d’interopérabil...
Face à l’impraticabilité des sols dans l’Aude, le Gard, l’Hérault et les Pyrénées-Orientales après les récentes intempéries, un arrêté publié ce 26 mars 2026 lève temporairement l&rs...
Publié au Journal Officiel de ce 26 mars 2026, le nouvel arrêté relatif aux performances de résistance au feu marque une étape cruciale dans la modernisation de la réglementation incendie française. A...
Le paysage réglementaire des aéronefs ultralégers motorisés (ULM) évolue. Un nouvel arrêté, publié ce 24 mars 2026, vient modifier les conditions d’utilisation et les calendriers d’entrée ...
Le Journal Officiel a publié ce dimanche 22 mars l’arrêté fixant la répartition des quotas de pêche accordés à la France pour l’année 2026. Ce texte, qui entre en vigueur dès demain, défin...
À travers deux questions parlementaires déposées cette semaine, les députés Christophe Marion et Thomas Ménagé dressent le portrait d’une profession à la croisée des chemins. Entre une pression budgét...
L’alerte est lancée. Dans une question écrite adressée au Gouvernement le 19 mars 2026, le sénateur Bruno Rojouan soulève un paradoxe français inquiétant : alors qu’elles constituent le premier mode d...
Suite à un avis paru au Journal Officiel de ce dimanche [22 mars 2026] : de nombreux anglicismes techniques sont désormais proscrits dans les documents contractuels et administratifs dans les secteurs...
La question posée le 19 mars 2026 par le député Alexandre Basquin à la ministre déléguée chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes soulève un paradoxe cruel du système judiciaire français : ...
Le paysage éditorial de la psychomotricité s’enrichit d’une contribution majeure avec la sortie, ce 19 mars 2026, de l’ouvrage Profession psychomotricien : Théorie et principes d&rsq...
Par une décision rendue hier [20 mars 2026], le Conseil d’État réaffirme avec force l’application des principes constitutionnels au sein des juridictions disciplinaires ordinales. L’annulation de la s...
Une question écrite qui vient d’être déposée par la sénatrice des Pyrénées-Orientales Lauriane Josende met en lumière un paradoxe législatif qui fragilise les gîtes et hébergements ruraux. En ca...
Paru au Journal officiel le 18 mars 2026, un nouvel arrêté étend les derniers avenants (n° 25 et 40) de la convention collective nationale des casinos (IDCC 2257). Cette décision rend obligatoires de ...
Alors que l’État muscle son encadrement supérieur, les conservateurs et conservateurs généraux des bibliothèques dénoncent un décrochage statutaire persistant. La sénatrice Laure Darcos interpelle le ...
Suite à un arrêté du 9 mars 2026 (Journal Officiel du 19), l’avenant n° 29 du 16 décembre 2025 devient obligatoire pour toutes les entreprises du secteur, quel que soit leur effectif. Cette exte...
L’arrêté d’extension publié au Journal Officiel du 19 mars 2026 vient rendre obligatoire l’accord paritaire sur la politique salariale dans le secteur de l’imprimerie de labeur (IDCC 184). Dans un con...
Par un arrêt de section publié au Bulletin le 19 mars 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision importante pour la sécurité des procédures de préemption. Si la no...
Par une décision rendue suite à une requête de la société Auto Nome et du Syndicat national du contrôle technique automobile (SNCTA), le Conseil d’État a confirmé la légalité des nouvelles mentions ob...
Par une décision rendue ce 19 mars 2026, le Conseil d’État a rejeté la requête d’un candidat évincé d’un concours de professeur des universités à l’université d’Artois. C...
Ce 20 mars 2026, le Parlement européen et le Conseil viennent de publier un nouveau Règlement (daté du 11 mars dernier). Ce texte vient combler une faille majeure de la directive de 2019 : l’imp...
Face à une pénurie de main-d’œuvre devenue structurelle, de nombreux restaurateurs se tournent vers des plateformes de mise en relation avec des indépendants. Mais entre besoin de flexibilité et risqu...
Le paysage réglementaire de la construction neuve en France s’assouplit légèrement. Le Décret n° 2026-200 et son arrêté d’application du mars 2026 (J.O. du 20), viennent ajuster les curseu...
Dans une décision très attendue rendue ce 19 mars 2026 (n° 2025-1186 QPC), le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les nouvelles dispositions de la loi du 10 juillet 1965. Dés...
