En fait, il s’agit plus exactement d’un décret et d’un arrêté. Mais tous les deux sont publiés au Journal officiel de ce 30 novembre 2025, et tous les deux apportent des précisions et des modifications importantes sur le même sujet, à savoir les modalités de l’obtention du diplôme de Géomètre-expert foncier DPLG.
Ces changements visent principalement à moderniser le fonctionnement du jury de soutenance du mémoire et à clarifier le déroulement de la soutenance elle-même.
🧑⚖️ Évolution du fonctionnement du Jury de soutenance (Décret n° 2025-1150)
Le Décret n° 2025-1150 du 29 novembre 2025 (J.O. du 30) modifie l’article 9 du décret n° 2010-1406 relatif au diplôme de géomètre-expert foncier.
1. Constitution en groupes distincts et péréquation des notes
La nouvelle disposition autorise désormais la constitution du jury en groupes distincts :
- Groupes de jury : Le jury peut se constituer en plusieurs groupes si la charge de travail l’exige.
- Égalité de notation : Pour garantir une équité de traitement entre tous les candidats, une obligation de péréquation des notes est introduite. La péréquation est une opération visant à harmoniser les notes attribuées par les différents groupes avant la délibération finale.
- Délibération finale : La délibération reste un acte unique et global du jury.
2. Participation à distance aux réunions
À titre exceptionnel et sur autorisation du président, les membres du jury ont la possibilité de participer aux réunions et délibérations à distance par visioconférence ou tout autre moyen de communication audiovisuelle. Cette flexibilité est encadrée par des conditions strictes pour garantir la fiabilité de la procédure :
- Identification : Le moyen utilisé doit permettre l’identification certaine du membre du jury.
- Participation effective : La participation doit être continue et simultanée aux débats (principe du direct).
- Confidentialité : La confidentialité des délibérations doit être garantie.
🗣️ Précisions sur la durée de la soutenance du mémoire (Arrêté du 29 novembre 2025)
L’arrêté du 29 novembre 2025 complète l’article 3 de l’arrêté du 8 décembre 2015 qui régit les conditions de présentation du mémoire.
Une nouvelle alinéa vient encadrer précisément la durée des différentes phases de la soutenance, apportant ainsi une clarté essentielle pour les candidats et les membres du jury :
- Présentation du candidat : La soutenance du mémoire par le candidat est désormais limitée à 20 minutes maximum.
- Échange avec le jury : La discussion et les questions/réponses avec le jury sont limitées à 30 minutes maximum.
Note aux candidats : Cette précision temporelle insiste sur la nécessité de préparer une synthèse de votre travail à la fois concise et percutante pour la partie orale, et de bien anticiper les questions potentielles pour l’échange de 30 minutes.
💡 Synthèse des principaux changements
| Dispositions modifiées | Jusqu’au 30/11/2025 | A partir du 01/12/2025 |
| Fonctionnement du Jury | Jury unique sans mention de groupes. | Possibilité de se constituer en groupes distincts avec obligation de péréquation des notes. |
| Soutenance à distance | Non prévue explicitement. | Possible à titre exceptionnel et sur autorisation, sous conditions strictes (identification, participation effective, confidentialité). |
| Durée de la soutenance | Non précisée (soutenance suivie d’un échange). | Soutenance : 20 minutes maximum. Échange avec le jury : 30 minutes maximum. |
Ces ajustements réglementaires, effectifs à partir du 1er décembre 2025, visent à sécuriser juridiquement l’organisation des jurys et à standardiser la durée de la soutenance pour les futurs géomètres-experts fonciers DPLG.
Textes officiels : Décret n° 2025-1150 du 29 novembre 2025 + Arrêté du 29 novembre 2025 (J.O. du 30/11/2025).
