📢 Réforme du Pass Culture : Ce qui change pour les professionnels

Un nouvel arrêté publié ce mardi 30 décembre 2025 vient modifier en profondeur le cadre réglementaire du Pass Culture. Modernisation de l’accès via EduConnect, plafonnement des offres en ligne et nouvelles prérogatives de contrôle : voici le décryptage des évolutions majeures pour les acteurs culturels.

1. Unification des parts « Individuelle » et « Collective »

L’arrêté clarifie l’architecture du dispositif. Le Pass Culture est désormais officiellement scindé en deux parts distinctes au sein d’un même cadre :

• La part individuelle (gestion des crédits personnels par les jeunes).
• La part collective (activités scolaires au collège et lycée).

2. Accès simplifié : La généralisation d’EduConnect

Pour faciliter l’enrôlement des bénéficiaires, l’authentification via EduConnect devient la norme pour les élèves scolarisés (public et privé sous contrat).

• Pour les 17 ans : Ils peuvent désormais activer leur crédit de 50 € directement via leurs identifiants scolaires.
• Pour les 18 ans : L’activation du crédit de 150 € (part de l’année de la majorité) nécessite toujours la présentation de pièces justificatives d’identité et de domicile.

3. Offres en ligne : Un plafond de dépenses réduit

C’est l’un des changements les plus significatifs pour les acteurs du numérique. Le montant cumulé maximum que les bénéficiaires peuvent dépenser pour des « offres en ligne » (streaming musical, vidéo, jeux vidéo, presse dématérialisée) est désormais uniformisé à 50 € (contre 100 € précédemment).

À noter : Les livres numériques restent exclus de ce plafond et ne sont pas considérés comme des « offres en ligne » au sens de l’arrêté. Des dérogations territoriales subsistent pour les bénéficiaires résidant à Mayotte, Wallis-et-Futuna et Saint-Pierre-et-Miquelon.

4. Évolution de la plateforme « Pass Culture Pro »

Le vocabulaire évolue : on ne parle plus simplement de « Pass Culture Pro », mais de la « plateforme numérique dédiée aux professionnels ».

Élargissement des bénéficiaires

L’inscription est désormais explicitement ouverte :

• Aux personnes physiques et morales (SIREN/SIRET).
• À l’État et aux établissements publics nationaux, en plus des collectivités territoriales.

Modalités de remboursement

L’arrêté simplifie la rédaction concernant les remboursements. Le détail des taux (auparavant fixés selon un seuil de 20.000 € dans le texte de loi) est désormais renvoyé directement aux Conditions Générales d’Utilisation (CGU) pour les professionnels. Cela offre une plus grande souplesse de gestion à la structure chargée de la mise en œuvre du Pass.

5. Renforcement des contrôles et de la conformité

La structure de gestion du Pass Culture voit son pouvoir de régulation renforcé. Elle peut suspendre ou supprimer un compte professionnel ou une offre si :

1. Elle contrevient aux lois et règlements (notamment l’ordre public).
2. Elle ne respecte pas les objectifs pédagogiques et culturels du dispositif.
3. Elle méconnaît les nouvelles CGU.

Nouveauté importante : En cas de litige sur la liberté de programmation ou de diffusion, le Haut-fonctionnaire du ministère de la Culture pour la liberté de création pourra être saisi.

6. Propriété intellectuelle et Données

• Contenus : Les professionnels conservent leurs droits de propriété intellectuelle sur les contenus (images, descriptions) qu’ils importent sur la plateforme.

• Données : L’interdiction de céder ou d’échanger les données personnelles des utilisateurs est réaffirmée, précisant qu’elles ne peuvent être utilisées pour des finalités incompatibles avec le fonctionnement du Pass.

💡 Ce que vous devez faire :

• Consulter les nouvelles CGU : Les modalités financières (taux de remboursement) étant désormais portées par les CGU, assurez-vous de prendre connaissance de la dernière version sur votre espace professionnel.
• Vérifier vos offres numériques : Si vous proposez des services de streaming ou de presse en ligne, anticipez l’impact du nouveau plafond de 50 € sur le comportement d’achat des jeunes.

Lien vers le texte officiel : Arrêté du 3 décembre 2025, J.O. du 30.