📰 Influenceurs et influenceuses : contrats écrits obligatoires dès 1.000 € de rémunération annuelle

Paris, le 29 novembre 2025 – Le décret n° 2025-1137, publié ce jour au Journal Officiel, vient préciser les modalités d’application de la loi encadrant l’influence commerciale. Il fixe le seuil à partir duquel les contrats entre les influenceurs, les annonceurs et leurs agents doivent obligatoirement être rédigés par écrit, sous peine de nullité.

Un seuil fixé à 1.000 € hors taxes

Le texte d’application de l’article 8 de la loi du 9 juin 2023, modifiée en novembre 2024, impose la formalisation par écrit de la relation contractuelle dès lors que la contrepartie perçue par l’influenceur atteint un certain montant.

L’article 1er du décret établit que le contrat doit être écrit et comporter toutes les mentions légales requises lorsque :

La somme des rémunérations versées et de la valeur des avantages en nature accordés à un influenceur par un annonceur au cours de la même année en contrepartie d’une prestation ou d’un ensemble de prestations d’influence commerciale par voie électronique poursuivant un même objectif promotionnel est supérieure ou égale à un montant de 1.000 euros hors taxes.

Ce seuil s’applique à la valeur totale des échanges avec un même annonceur sur l’année, visant une même campagne promotionnelle ou un même objectif.

Objectif : Sécuriser et Clarifier les Relations

Cette mesure vise à sécuriser et à formaliser les relations entre les différents acteurs de l’influence commerciale : influenceurs, agents d’influenceurs et annonceurs. En rendant le contrat écrit obligatoire à partir de 1.000 € HT, le législateur s’assure que les parties disposent d’un cadre clair et transparent, protégeant notamment les influenceurs et les consommateurs.

Pour rappel, l’article 8 de la loi de 2023 prévoit que le contrat écrit doit obligatoirement inclure des mentions essentielles, telles que :

• L’identité et les coordonnées des parties, y compris leur pays de résidence fiscale.
• La nature précise des missions confiées.
• Le détail de la contrepartie perçue (rémunération en numéraire ou valeur de l’avantage en nature).
• Les droits et obligations des parties, notamment concernant la propriété intellectuelle.
• La soumission au droit français (code de la consommation, code de la propriété intellectuelle, etc.) si l’activité vise un public français.

Entrée en vigueur

Le décret entrera en vigueur le 1er janvier 2026. À partir de cette date, toute transaction ou ensemble de transactions dépassant le seuil de 1.000 € HT et ne faisant pas l’objet d’un contrat écrit et conforme sera considérée comme nulle.

De plus, l’article 8 de la loi rappelle la responsabilité solidaire de l’annonceur, de son mandataire et de l’influenceur pour les dommages causés aux tiers dans l’exécution du contrat d’influence commerciale.

Texte officiel : Décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025 (J.O. du 29)