Un accord vient d’être conclu dans le secteur du négoce de l’ameublement visant à visant à faciliter la mise en place d’un accord d’intéressement dans les entreprises de moins ...
Selon leur convention collective (IDCC 1501), la période d’essai des salariés de la restauration rapide n’est en principe pas renouvelable. Toutefois, une exception vient d’être intr...
Deux arrêtés parus au J.O. de ce 30 septembre 2025, l’un pour les employeurs et leurs salariés chargés de conduire des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de levag...
Face aux déserts dentaires et aux délais d’attente croissants, une proposition de loi déposée au Sénat par un sénateur du Lot, M. Raphaël Daubet, vise à débloquer l’accès aux soins dentair...
Par un arrêté paru au Journal Officiel du 30 septembre 2025, le protocole d’accord sur la maîtrise des dépenses de transports sanitaires, conclu le 24 septembre 2025 entre la Sécurité socia...
Le Ministère des Finances vient de publier un nouvel article détaillé pour éclairer les particuliers souhaitant mettre leur résidence principale en location meublée de tourisme. Intitulé « Location me...
Par un arrêté paru au Journal Officiel du 19 septembre 2025, le ministère du travail a rendu obligatoire l’application de la nouvelle grille des salaires votée par les partenaires sociaux de la ...
Selon un avis de la Commission d’enrichissement de la langue française, qui vient de paraître au Journal Officiel (26 septembre 2025), voici les termes français qu’il convient officielleme...
« Qui ne réfléchit pas et méprise l’ennemi sera vaincu. » (Sun Tzu, 544-496 av. J.C.). Noté 5 étoiles sur Amazon, ce nouvel ouvrage n’est pas un énième manuel de procédure ; c’e...
Par un accord du 19 juin dernier et son arrêté d’extension paru au Journal Officiel de ce 20 septembre 2025, les partenaires sociaux de l’optique-lunetterie ont relevé les plafonds de pris...
Par un accord signé le 9 juillet dernier, les partenaires sociaux ont décidé de mettre en place un régime de prévoyance invalidité-décès en faveur des salariés « non-cadres » des entreprises exerçant ...
Après plus d’un an d’attente, l’arrêté d’extension de la nouvelle Convention Collective Nationale unifiée des cabinets d’avocats est paru au Journal Officiel de...
Par un arrêté du ministère du travail paru au J.O. du 19 septembre 2025, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et les journalistes des agences de presse, les nouvelles grilles de salaire...
Un nouvel outil précieux vient d’enrichir la bibliothèque des professionnels du deuil. Edité à compte d’auteur et paru le 2 septembre, le livre intitulé « Diplôme de Conseiller Funéraire »...
Le gouvernement a récemment réaffirmé sa position sur la profession de géomètre-expert, choisissant de maintenir le monopole qui lui est conféré depuis 1946. Cette décision vient d’être official...
Cette nouvelle aide financière est destinée à couvrir tout ou partie des coûts des travaux de raccordement à la fibre optique sur propriété privée. Une excellente nouvelle pour tous ceux qui peinent à...
La Cour de cassation a rendu un arrêt important le 17 septembre 2025, qui clarifie les règles de prescription en matière de responsabilité professionnelle, et en particulier le fameux délai butoir de ...
Dans l’édition du 9 septembre 2025 du Journal officiel des Débats parlementaires, une réponse ministérielle a mis en lumière les défis et les perspectives d’avenir de la profession d&rsquo...
Même si cette obligation n’est désormais plus en vigueur, cette décision du Conseil constitutionnel n’en reste pas moins importante dans la mesure où elle peut être invoquée en justice dan...
L’intelligence artificielle (IA) révolutionne le monde de la santé mais à mesure qu’elle devient un partenaire incontournable, une question cruciale se pose : en cas d’erreur, qui es...
Dans un rescrit fiscal daté du 17 septembre 2025, l’administration clarifie les taux de TVA applicables à diverses prestations de services liées à la collecte et au traitement des déchets des mé...
Le secteur des salles d’escalade est en pleine effervescence, mais derrière la croissance se cachent des dynamiques complexes qui méritent une analyse approfondie. C’est exactement ce que ...
La Cour de cassation vient de rendre un arrêt qui pourrait marquer un tournant important dans la jurisprudence française concernant le droit à la preuve et la délimitation de la profession d’exp...
Une proposition de loi vient d’être déposée à l’Assemblée Nationale, visant à rendre obligatoire une qualification professionnelle pour l’ouverture de tout établissement de type...
Le secteur des services à la personne, et en particulier le modèle du « mandataire », est sous haute surveillance. Une députée a interpellé la ministre du Travail sur les dérives de ce modèle, où des ...
Le secteur de l’esthétique et du bien-être, qui pèse plus de 3,75 milliards d’euros et emploie 92.000 professionnels en France, est au cœur d’un débat sur sa réglementation (qui...
La Cour de cassation vient de rendre une décision importante concernant la validité des mandats immobiliers dans un arrêt (n° 23-17.579) du 11 septembre 2025. Cette décision marque une nouvelle é...
La Cour de cassation vient de rendre une décision importante concernant les conditions d’engagement de la responsabilité décennale des professionnels du bâtiment. La cas jugé ici est celui-ci d&...
Les index nationaux du bâtiment et des travaux publics, ainsi que les index divers de la construction et l’indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s’établi...
Un nouvel arrêté, publié au Journal Officiel du 14 septembre 2025, modifie la réglementation concernant le classement et l’étiquetage des carcasses de veaux. Si vous êtes un professionnel des ab...
La Direction de la Sécurité sociale a récemment publié un communiqué très important pour les professionnels de la location meublée non-classée et des chambres d’hôtes. Ce document précise les co...
Bien qu’adoptée par les partenaires sociaux le 19 juin 2025 et validée par un arrêté du ministère du travail paru au Journal Officiel du 14 septembre 2025 seulement, cette nouvelle grille des sa...
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite loi AGEC) fixe pour objectifs nationaux de réduire le gaspillage alimentaire de 50...
Par un arrêté du 2 septembre 2025, paru au Journal Officiel du 4 septembre, est rendue obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la conven...
Le décret n° 2025-963 du 9 septembre 2025, publié au Journal Officiel du 10 septembre, précise les modalités de l’obligation de transmission d’information pour les professionnels de santé ...
Jusqu’ici, la convention collective de la coiffure prévoyait déjà une garantie obsèques mais uniquement pour le décès d’un ayant droit du salarié. Désormais, un capital sera également vers...
Le secteur de la sécurité et de la recherche privée en France connaît une modernisation de grande ampleur avec la publication de nouveaux textes réglementaires. L’un des plus récents est l&rsquo...
En 2025, près de 80 sites e-commerce frauduleux ont été bloqués par la DGCCRF dans le cadre d’un effort renforcé pour protéger les consommateurs et les professionnels. Cette action, pilotée par ...
Un nouvel arrêté publié le 9 septembre 2025 modifie les règles de détention des animaux d’espèces non domestiques en France. Ce texte, qui apporte des changements importants à l’arrêté du ...
Le 1ᵉʳ octobre 2025 marque une étape importante dans l’industrie textile française. Le décret n° 2025-957 du 6 septembre 2025 et son arrêté d’application entrent en vigueur, introduis...
L’arrêté du 5 septembre 2025 marque un tournant dans la réglementation du Certibiocide, le certificat obligatoire pour les professionnels manipulant ou vendant certains produits biocides. Ce tex...
Un nouvel arrêté du 1er septembre 2025 apporte des modifications importantes au règlement de sécurité pour les immeubles de grande hauteur (IGH) en ce qui concerne les installations de gaz. Ces change...
Le 8 septembre 2025, la ministre de la Transition écologique et le ministre de l’Industrie ont annoncé dans un communiqué conjoint une nouvelle prime de 1.000 € à partir du 1er octobre prochain pour l...
Les décrets du 23 avril 2025 et du 8 septembre 2025 apportent des modifications significatives relative à la médaille des mines. Ce nouveau texte modernise les critères d’attribution de cette di...
Selon la loi de finances pou;r 2025, la livraison et l’installation de panneaux photovoltaïques d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête sera assujettie au taux réduit de TV...
A partir du 7 septembre 2025, les particuliers peuvent bénéficier d’une nouvelle aide financière pour prévenir les dommages sur leurs maisons liés aux mouvements de terrain causés par le retrait...
Par un arrêté du 8 août 2025, paru au Journal Officiel du 14, le ministre du travail a validé la nouvelle grille des salaires minima des salariés qui relèvent de la convention collective nationale du ...
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Le 1er juillet dernier, le Conseil d’Etat a annulé pour excès de pouvoir certains points de l’arrêté du 12 février 2024 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matière ...
Un nouveau décret, publié au Journal Officiel le 7 septembre 2025, vient clarifier et renforcer l’encadrement de la vente en ligne de médicaments vétérinaires en France. Le Décret n° 2025-908, e...
Selon l’article L4301-2 du code la santé publique, les infirmiers anesthésistes, de bloc opératoire ou puériculteurs titulaires d’un diplôme figurant sur une liste arrêtée par le ministre ...
Le gouvernement vient de publier le décret n° 2025-896 du 4 septembre 2025, qui établit les nouvelles règles de la formation continue pour les chiropraticiens en France. Ce texte remplace le décret an...
Un arrêté paru au Journal Officiel de ce 6 septembre 2025 modifie les conditions de mise à disposition d’une solution de mobilité de remplacement en faveur des personnes qui demande à un opérate...
Le décret n° 2025-898 du 5 septembre 2025 paru au J.O. du 6 septembre marque une étape décisive dans la lutte contre la consommation de nicotine sous des formes non traditionnelles. Il met en œuvre l&...
Le Décret n° 2025-894, publié le 5 septembre 2025, marque un tournant dans la réglementation des armes blanches en France. Ce texte vise à renforcer la sécurité publique en durcissant la législation, ...
