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Dans un arrêt rendu le 11 juin 2026 (N° 502265), le Conseil d’État rejette le pourvoi d’un riverain contre des permis de construire modificatifs délivrés à Saint-Restitut (Drôme). Cette décision...
Le 11 juin 2026 restera une date marquante pour les praticiens du droit processuel. Par trois arrêts publiés au Bulletin, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a réaffirmé sa ligne strict...
Les règles du jeu changent pour la déclaration des formations en santé et sécurité au travail (SST). Le décret n° 2026-496 du 12 juin 2026 vient officiellement modifier le calendrier de déploiement tr...
Par trois décisions du 10 juin 2026, le Conseil d’État clarifie le cadre juridique des enseignants-chercheurs. Discipline, promotions internes, chaires juniors : la Haute juridiction durcit les exigen...
Par une décision du 10 juin 2026, le Conseil d’État a validé une interprétation stricte de la réglementation : pour obtenir l’appellation de « Centre Hospitalier Vétérinaire » (CHV), un établissement ...
Le ministère de la Santé vient de publier deux arrêtés capitaux pour l’avenir des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE). Entre l’élargissement de l’accès à certaines spécialités clés et ...
Paru au Journal Officiel ce dimanche 14 juin 2026, un arrêté ministériel daté du 8 juin 2026 vient modifier les modalités d’instruction, de contrôle et de délivrance des agréments pour les organismes ...
Le décret n° 2026-474, publié au Journal officiel le 12 juin 2026, modifie immédiatement les règles de l’aide juridictionnelle (AJ) devant la Cour nationale du droit d’asile. Issu de la dé...
Publié au Journal officiel ce dimanche 14 juin 2026, le décret n° 2026-503 du 12 juin 2026 vient fluidifier le suivi de la santé au travail pour les salariés de retour d’un arrêt de travail prol...
Un décret publié au Journal officiel de ce dimanche 14 juin 2026 marque un tournant majeur pour l’accès aux soins visuels des seniors. Les opticiens-lunetiers peuvent désormais réaliser des exam...
Publiés au Journal officiel de ce dimanche 14 juin 2026, un décret et un arrêté viennent moderniser le dispositif de compensation des surcoûts logistiques et structurels qui pèse sur les professionnel...
Un arrêté publié au Journal officiel du 12 juin 2026 acte la revalorisation du tarif minimal de la pige pour les journalistes professionnels auteurs d’images fixes. Une augmentation légère, mais atten...
Publié au Journal Officiel du 12 juin 2026, le décret n° 2026-472 vient redéfinir en profondeur les conditions de santé exigées pour les membres du corps des techniciens de l’environnement. Entr...
Le Journal officiel du 13 juin 2026 a publié une série de trois décrets majeurs (décrets n° 2026-498, 2026-499 et 2026-501) pour l’application de l’article 81 de la loi de financement de la sécu...
Par une décision majeure rendue le 12 juin 2026 (n° 2026-1204/1205 QPC), les Sages de la rue de Montpensier ont déclaré contraire à la Constitution l’article 65-2 de la loi de 1881. Ce texte permettai...
Dans un arrêt rendu le 11 juin 2026 (Pourvoi n° 23-22.360), la troisième chambre civile de la Cour de cassation est venue apporter des clarifications majeures sur le régime juridique du Contrat de Pro...
Dans un arrêt majeur publié au Bulletin le 11 juin 2026 (pourvoi n° 24-19.326), la troisième chambre civile de la Cour de cassation vient de poser une limite stricte aux prérogatives des créanciers pe...
Publié au Journal officiel ce vendredi 12 juin 2026, le décret n° 2026-477 du 100 juin 2026 instaure un nouveau coup de pouce financier direct pour le secteur agricole et forestier. Face aux coûts des...
Publiée au Journal Officiel de ce jeudi 11 juin 2026, une nouvelle décision relative à l’entretien professionnel des magistrats administratifs entre immédiatement en vigueur. Rappel : les membre...
Pour certifier les informations de durabilité des entreprises (notamment dans le cadre de la CSRD), les commissaires aux comptes et auditeurs doivent obligatoirement figurer sur les listes spécifiques...
Publié le 10 juin 2026 au Journal officiel, un nouveau décret inscrit officiellement le silure glane sur la liste des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans les bassins A...
C’est une publication majeure pour le secteur du nettoyage. L’arrêté d’extension paru au Journal Officiel de ce mercredi 10 juin 2026 rend désormais obligatoire l’avenant n°23 ...
Par un arrêt majeur rendu ce 10 juin 2026, la Chambre commerciale de la Cour de cassation valide la lourde sanction disciplinaire infligée à une greffière associée pour manquement à la probité. L&rsqu...
BRUXELLES, le 10 juin 2026 – À deux mois de l’échéance cruciale du 12 août 2026, date à laquelle le règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (REDE) deviend...
Dans un arrêt rendu ce mardi 9 juin 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a annulé la relaxe prononcée en appel au profit d’un prêtre catholique et du directeur de publication du s...
Le monde de l’encadrement sportif et de l’animation ajuste ses règles de droit. Par un arrêté du 21 mai 2026, publié au Journal Officiel du 7 juin, le ministère des Sports vient de modifie...
Par trois décisions distinctes rendues ce 5 juin 2026, la 7ème chambre du Conseil d’État a lourdement sanctionné des manquements procéduraux, touchant aussi bien les délais de recours post-chantier qu...
Le cadre réglementaire de la navigation de plaisance en mer vient de connaître une nouvelle mise à jour. Publié le 6 juin 2026, un arrêté daté du 21 mai modifie le texte de référence du 23 novembre 19...
Publié au Journal officiel ce dimanche 7 juin 2026, l’arrêté du 3 juin 2026 vient modifier en profondeur les modalités d’organisation du certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes ...
Par une décision marquante rendue ce vendredi 5 juin 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré totalement contraire à la Constitution le mécanisme de sanction automatique applicable au « tiers saisi ...
Un nouveau décret paru au Journal Officiel de ce 5 juin 2026 rationalise le circuit des autorisations d’accès précoce en articulant plus efficacement les décisions européennes et nationales. Au progra...
À travers huit affaires impliquant des médecins, des chirurgiens-dentistes, un masseur-kinésithérapeute, un pharmaciens, un chirurgien orthopédique et un psychiatre, les sages du Palais-Royal envoient...
Face à l’exode croissant des professionnels de santé vers la Confédération helvétique, le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères tape du poing sur la table. Interpellé par la sénatrice...
Publié ce 4 juin 2026, un nouveau texte réglementaire crée des contraventions spécifiques pour l’ivresse manifeste et le défaut de maîtrise des bateaux de plaisance à moteur. Retrait de permis e...
Publié au Journal officiel ce jeudi 4 juin 2026, le décret n° 2026-440 du 2 juin 2026 vient moderniser et fluidifier plusieurs aspects de la réglementation des ports maritimes français. En vigueur dès...
Publié au Journal officiel ce jeudi 4 juin 2026, un double dispositif réglementaire vient profondément remanier le code de l’environnement et le code pénal. Les décrets n° 2026-433 et n° 2026-435, pri...
La Haute juridiction vient de neutraliser ce mercredi 3 juin 2026 deux arguments de défense que les agents commerciaux utilisent traditionnellement pour contester la faute grave invoquée par leur mand...
Par un arrêt marquant rendu le 3 juin 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une précision fondamentale sur les règles du jeu concurrentiel lors de la création d’un cabinet...
Par une décision majeure rendue publique ce 2 juin 2026, le Conseil constitutionnel a validé l’article L. 522-5 du code de la consommation face aux attaques de la société Corsica Ferries. Mais attenti...
Le virage domiciliaire et le grand défi du vieillissement de la population sont sur toutes les lèvres, mais le système de santé français se donne-t-il vraiment les moyens de ses ambitions ? C’es...
Publié au Journal officiel ce mardi 2 juin 2026, un nouvel arrêté vient modifier les modalités d’accompagnement financier de l’État dans la lutte contre la fièvre catarrhale ovine (FCO). S...
Par un arrêt important publié au Bulletin le 28 mai 2026 (pourvoi n° 24-10.202), la troisième chambre civile de la Cour de cassation est venue clarifier les contours du droit de préférence des proprié...
Par un arrêt du 28 mai 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation est venue clarifier les règles de cumul d’inscriptions pour les professionnels des langues. Elle précise que l’int...
Publié ce dimanche 31 mai 2026 au Journal Officiel, le décret n° 2026-420 du 29 mai 2026 relatif au transfert de propriété et au nantissement d’actifs numériques marque un tournant historique. A...
Le 31 mai 2026, le Journal officiel a publié le décret n° 2026-429 du 29 mai 2026, qui vient profondément moderniser et clarifier le cadre juridique de l’exercice en société pour la profession d...
Un arrêté publié au Journal officiel de ce samedi 30 mai 2026 vient modifier les règles de la transition numérique pour la petite pêche. L’objectif : clarifier précisément quelles flottilles sou...
Par une décision rendue le 29 mai 2026, le Conseil d’État a apporté un cadrage juridique crucial pour tous les professionnels (commissaires de justice, mandataires judiciaires, experts-comptables) dés...
Par une décision rendue le 29 mai 2026, le Conseil d’État a annulé le blocage d’un projet de parc éolien par une cour d’appel. La raison ? Les juges s’étaient appuyés sur des critère...
Par une décision rendue ce 29 mai 2026, la plus haute juridiction administrative française a rejeté le recours de l’Union des syndicats de l’immobilier (UNIS). Les commissaires de justice ...
Par une série de cinq décisions rendues ce 29 mai 2026, le Conseil d’État est venu baliser de manière extrêmement stricte les contours de l’accès direct à la magistrature sur titres (article 18-...
C’est un tournant important pour le marché de la rénovation énergétique en France. Un décret et un arrêté parus au Journal Officiel de ce samedi 30 mai 2026 viennent conditionner le bénéfice des Certi...
Cette aide, pour laquelle le gouvernement vient de débloquer une enveloppe d’urgence de 13 millions d’euros, s’ajoute le cas échéant à l’aide GNR. Publié ce samedi 30 mai 2026 ...
Par une décision majeure, la plus haute juridiction administrative française a validé le renforcement global des règles applicables aux crèches, mais a lourdement sanctionné le calendrier du gouvernem...
Par un arrêt important de ce 28 mai 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation est venue clarifier le régime juridique des contrats de création de sites internet conclus hors établisseme...
Un arrêté du ministère du travail a étendu au cours de ce mois de mai les dispositions de l’avenant n°31 à la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liq...