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Le 7 octobre 2026, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a rendu une série de décisions particulièrement remarquables. Qu’il s’agisse de cessions de titr...
Un arrêté en date du 5 octobre 2026 est venu préciser les modalités pratiques d’organisation du vote électronique par internet pour l’élection des membres du CSM visés aux 4° des articles ...
Par des arrêtés publiés au Journal Officiel du 30 septembre 2026, le ministère de l’Education Nationale a fixé le cadre officiel et le calendrier de la session 2027 des concours de recrutement d...
Le Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2027, qui vient d’être déposé au Parlement, contient des évolutions majeures pour le secteur immobilier, avec un objectif affiché : rééquilibrer le marché...
Suite à l’augmentation du SMIC à partir du 1er juin 2026, les partenaires sociaux de la branche du commerce de détail alimentaire spécialisé (IDCC 3237) se sont réunis le 16 juin pour réajuster ...
Un arrêté du 8 septembre 2026, paru au Journal officiel de ce dimanche 4 octobre, apporte une refonte d’ampleur à l’arrêté du 21 novembre 2024 encadrant les voies d’accès au Diplôme ...
Face au risque de rupture dans la gestion des infestations de termites en France, un arrêté publié au Journal officiel du 4 octobre 2026 autorise, par dérogation, la mise à disposition sur le marché e...
Un nouveau cadre réglementaire s’apprête à transformer le secteur des intrants agricoles et horticoles. Le décret n° 2026-919, publié au Journal officiel du 2 octobre 2026, détaille les critères...
Par une décision du 2 octobre 2026, la haute juridiction administrative a donné raison au médecin poursuivi par le Syndicat national des médecins homéopathes français (SNMHF), consacrant la primauté d...
Un arrêté d’extension paru au Journal Officiel du 2 octobre 2026 rend obligatoire l’avenant n° 14 à la convention collective nationale des commissaires de justice et SVV (IDCC 3250). Cette exten...
Dans une série de décisions rendues le 1ᵉʳ octobre 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient d’apporter d’importantes clarifications sur l’application du code de...
Rendu le 1ᵉʳ octobre 2026, un arrêt en référé du Conseil d’État marque un coup d’arrêt à la tentative du ministère des Sports de réformer la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) pour les monite...
Un décret publié au Journal officiel du 2 octobre 2026 vient assouplir et compléter les règles régissant l’exercice des responsabilités à bord des navires de pêche, en permettant aux capitaines ...
Par un arrêt rendu le 1er octobre 2026 , la deuxième chambre civile de la Cour de cassation apporte d’importantes précisions quant aux effets du jugement d’adjudication en matière de saisi...
Par deux arrêts importants rendus le 1er octobre 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation est venue rappeler un principe fondamental : l’existence d’un conflit ou d’...
Par un arrêt rendu le 1er octobre 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte d’importantes précisions sur les conditions d’exercice de l’action en démolition f...
Publié au Journal officiel de ce 3 octobre 2026, le décret n° 2026-921 reconduit le dispositif de soutien au secteur du BTP face aux coûts du gazole non routier. Après juin, juillet et août, cette nou...
Par un arrêt rendu le 1er octobre 2026 , la Cour de cassation est venue rappeler avec fermeté la règle selon laquelle les honoraires de négociation d’un agent immobilier ne peuvent être mis à la...
Déposé au Sénat le 23 septembre 2026, un nouveau texte législatif entend réformer les règles applicables aux agents de sécurité privée dont le contrat est rompu suite au retrait de leur carte professi...
Alors que la transition écologique s’impose à l’ensemble des acteurs économiques, le Conseil National du Commerce (CNC) franchit une nouvelle étape opérationnelle en publiant son tout nouveau guide gr...
À travers ces trois décisions rendues le même jour [29 septembre 2026], la Cour administrative d’appel (CAA) de Nantes apporte un éclairage instructif sur deux grands volets du droit de l’...
Publié au Journal officiel du 1er octobre 2026, le décret n° 2026-907 marque une étape importante dans l’amélioration de l’information des victimes et de la transparence judiciaire. Ce tex...
Les arrêtés datés du 18 septembre 2026 fixant les conditions d’organisation des concours et examens professionnels de la filière bibliothèque au titre de l’année 2027 sont parus. Du recrut...
Publiés ce 30 septembre 2026 au Journal Officiel, deux arrêtés ministériels ajustent la stratégie sanitaire face à la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) et à l’influenza aviaire hautement pat...
Un arrêté publié au Journal officiel de ce 30 septembre 2026, officialise l’ouverture, au titre de l’année 2027, de l’examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des se...
Ce 29 septembre 2026, le Journal officiel de la République française a publié une nouvelle liste relative au vocabulaire de l’économie et de la finance. Entre officialisation de termes français inédit...
Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy (2ème chambre, 25 septembre 2026) apporte d’utiles précisions quant aux règles régissant le règlement des marchés de maîtrise d’œu...
Dans une décision remarquée, le Conseil d’État s’est prononcé sur les recours dirigés contre l’arrêté ministériel du 5 septembre 2025 relatif aux modulations des contributions financ...
Le Conseil d’État vient de rendre une ordonnance concernant la première campagne de promotion au troisième grade de la magistrature, instauré par la loi organique du 20 novembre 2023. Saisi en urgence...
Par une décision remarquée du 3 septembre 2026, le Conseil d’État est venu préciser les conditions d’éligibilité au concours professionnel d’accès au second grade de la hiérarchie ju...
Un arrêté publié au Journal Officiel du 27 septembre 2026 vient de fixer le calendrier et les modalités d’organisation du contrôle des connaissances pour l’année 2027. Cette procédure s&rs...
Face aux conséquences économiques du conflit au Moyen-Orient et à ses répercussions directes sur les prix de l’énergie, un décret et un arrêté publiés ce dimanche [27 septembre 2026] créent une ...
La réforme de la facturation électronique suscite de nombreuses interrogations opérationnelles chez les acteurs économiques, en particulier dans les secteurs bénéficiant de régimes fiscaux spécifiques...
Un nouveau décret publié le 24 septembre 2026 précise les contours d’une expérimentation très attendue par le monde agricole : la possibilité de calculer ses cotisations sociales en direct sur s...
Par une décision n° 2026-1220 QPC rendue le 24 septembre 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré pleinement conformes à la Constitution les dispositions du code de la santé publique qui privent déf...
Publié au Journal officiel de ce vendredi 25 septembre 2026, le décret n° 2026-891 précise l’encadrement des communications commerciales pour les installations de chirurgie esthétique. Pris en a...
Le ministère de la Justice fixe la répartition des places offertes pour la première session du concours de recrutement des greffiers des services judiciaires au titre de l’année 2027, dont les é...
Pris en application de la loi de finances pour 2026, l’arrêté du 16 septembre 2026 précise les modalités du nouveau congé d’accompagnement spécifique pour le maintien dans l’emploi. ...
Face aux risques de perturbations sur les approvisionnements en carburants en raison du conflit armé en cours au Moyen-Orient, le gouvernement a pris des mesures pour sécuriser la chaîne de distributi...
Les directeurs de collection qui assistent les auteurs relèvent-ils du régime des artistes auteurs ou du régime général des salariés ? Par un arrêt de rejet rendu le 24 septembre 2026, la Cour de cass...
Par un arrêt rendu le 24 septembre 2026 et publié au Bulletin, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une clarification essentielle en matière de droit des sociétés. Elle confirme...
Publié ce jeudi 24 septembre 2026 au Journal officiel, le décret n° 2026-885 du 23 septembre 2026 prolonge le soutien de l’État aux entreprises de transport public de marchandises et de voyageur...
Par un arrêt marquant rendu le 22 septembre 2026, la CAA de Bordeaux vient d’annuler le refus préfectoral d’autoriser un projet de parc éolien, tout en portant un coup sévère aux interdict...
Deux éclairages majeurs qui viennent sécuriser la pratique des services d’urbanisme, des directeurs juridiques et des élus locaux. Entre le renforcement récent des sanctions administratives par ...
Par un arrêt de formation restreinte (FS-B) rendu le 17 septembre 2026 (pourvoi n° J 24-21.632), la troisième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur une question fondamentale...
Par un arrêt de principe rendu le 17 septembre 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation fixe clairement le point de départ du délai de prescription pour contester la vente d’un ...
Un arrêté publié au Journal officiel du 22 septembre 2026 procède à une révision des plafonds tarifaires des frais de fourrière applicables aux voitures particulières. Mais aussi, au-delà de l’a...
Interpellé par un député sur les difficultés de gestion des véhicules ventouses et gênants au sein des résidences privées, le ministère de l’Intérieur confirme le maintien du cadre réglementaire actue...
Interpellé par un député sur les contraintes administratives subies par les pédicures-podologues face aux exigences de la certification biocide, le Ministère de la Santé a apporté une clarification at...
Un arrêté conjoint du ministre de la santé et du ministre des comptes publics, daté du 17 mais publié au Journal Officiel du 22 septembre 2026, actualise la liste des groupes biologiques similaires su...
À peine un mois après la publication du décret et de l’arrêté du 13 août 2026 fixant les nouvelles obligations des opérateurs funéraires, le cadre réglementaire connaît un premier ajustement. Un...
Par quatre arrêtés datés du 11 septembre 2026 et publiés au Journal officiel du 20 du même mois, l’Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) annonce l’ouvert...
Dans un arrêt rendu le 17 septembre 2026, la Cour administrative d’appel de Marseille a annulé l’autorisation de travaux délivrée à un copropriétaire pour la réalisation d’une piscine. Cet...
À compter du 1er octobre prochain, de nouvelles grilles salariales entrent en vigueur pour l’ensemble des professionnels relevant de la convention collective nationale de la boucherie, boucherie...
Un arrêté du ministre des PME, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat, publié au Journal officiel du 20 septembre 2026, révèle et officialise la nouvelle Nomenclatu...