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Publiée au Journal Officiel de ce jeudi 11 juin 2026, une nouvelle décision relative à l’entretien professionnel des magistrats administratifs entre immédiatement en vigueur. Rappel : les membre...
Pour certifier les informations de durabilité des entreprises (notamment dans le cadre de la CSRD), les commissaires aux comptes et auditeurs doivent obligatoirement figurer sur les listes spécifiques...
Publié le 10 juin 2026 au Journal officiel, un nouveau décret inscrit officiellement le silure glane sur la liste des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans les bassins A...
C’est une publication majeure pour le secteur du nettoyage. L’arrêté d’extension paru au Journal Officiel de ce mercredi 10 juin 2026 rend désormais obligatoire l’avenant n°23 ...
Par un arrêt majeur rendu ce 10 juin 2026, la Chambre commerciale de la Cour de cassation valide la lourde sanction disciplinaire infligée à une greffière associée pour manquement à la probité. L&rsqu...
BRUXELLES, le 10 juin 2026 – À deux mois de l’échéance cruciale du 12 août 2026, date à laquelle le règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (REDE) deviend...
Dans un arrêt rendu ce mardi 9 juin 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a annulé la relaxe prononcée en appel au profit d’un prêtre catholique et du directeur de publication du s...
Le monde de l’encadrement sportif et de l’animation ajuste ses règles de droit. Par un arrêté du 21 mai 2026, publié au Journal Officiel du 7 juin, le ministère des Sports vient de modifie...
Par trois décisions distinctes rendues ce 5 juin 2026, la 7ème chambre du Conseil d’État a lourdement sanctionné des manquements procéduraux, touchant aussi bien les délais de recours post-chantier qu...
Le cadre réglementaire de la navigation de plaisance en mer vient de connaître une nouvelle mise à jour. Publié le 6 juin 2026, un arrêté daté du 21 mai modifie le texte de référence du 23 novembre 19...
Publié au Journal officiel ce dimanche 7 juin 2026, l’arrêté du 3 juin 2026 vient modifier en profondeur les modalités d’organisation du certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes ...
Par une décision marquante rendue ce vendredi 5 juin 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré totalement contraire à la Constitution le mécanisme de sanction automatique applicable au « tiers saisi ...
Un nouveau décret paru au Journal Officiel de ce 5 juin 2026 rationalise le circuit des autorisations d’accès précoce en articulant plus efficacement les décisions européennes et nationales. Au progra...
À travers huit affaires impliquant des médecins, des chirurgiens-dentistes, un masseur-kinésithérapeute, un pharmaciens, un chirurgien orthopédique et un psychiatre, les sages du Palais-Royal envoient...
Face à l’exode croissant des professionnels de santé vers la Confédération helvétique, le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères tape du poing sur la table. Interpellé par la sénatrice...
Publié ce 4 juin 2026, un nouveau texte réglementaire crée des contraventions spécifiques pour l’ivresse manifeste et le défaut de maîtrise des bateaux de plaisance à moteur. Retrait de permis e...
Publié au Journal officiel ce jeudi 4 juin 2026, le décret n° 2026-440 du 2 juin 2026 vient moderniser et fluidifier plusieurs aspects de la réglementation des ports maritimes français. En vigueur dès...
Publié au Journal officiel ce jeudi 4 juin 2026, un double dispositif réglementaire vient profondément remanier le code de l’environnement et le code pénal. Les décrets n° 2026-433 et n° 2026-435, pri...
La Haute juridiction vient de neutraliser ce mercredi 3 juin 2026 deux arguments de défense que les agents commerciaux utilisent traditionnellement pour contester la faute grave invoquée par leur mand...
Par un arrêt marquant rendu le 3 juin 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une précision fondamentale sur les règles du jeu concurrentiel lors de la création d’un cabinet...
Par une décision majeure rendue publique ce 2 juin 2026, le Conseil constitutionnel a validé l’article L. 522-5 du code de la consommation face aux attaques de la société Corsica Ferries. Mais attenti...
Le virage domiciliaire et le grand défi du vieillissement de la population sont sur toutes les lèvres, mais le système de santé français se donne-t-il vraiment les moyens de ses ambitions ? C’es...
Publié au Journal officiel ce mardi 2 juin 2026, un nouvel arrêté vient modifier les modalités d’accompagnement financier de l’État dans la lutte contre la fièvre catarrhale ovine (FCO). S...
Par un arrêt important publié au Bulletin le 28 mai 2026 (pourvoi n° 24-10.202), la troisième chambre civile de la Cour de cassation est venue clarifier les contours du droit de préférence des proprié...
Par un arrêt du 28 mai 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation est venue clarifier les règles de cumul d’inscriptions pour les professionnels des langues. Elle précise que l’int...
Publié ce dimanche 31 mai 2026 au Journal Officiel, le décret n° 2026-420 du 29 mai 2026 relatif au transfert de propriété et au nantissement d’actifs numériques marque un tournant historique. A...
Le 31 mai 2026, le Journal officiel a publié le décret n° 2026-429 du 29 mai 2026, qui vient profondément moderniser et clarifier le cadre juridique de l’exercice en société pour la profession d...
Un arrêté publié au Journal officiel de ce samedi 30 mai 2026 vient modifier les règles de la transition numérique pour la petite pêche. L’objectif : clarifier précisément quelles flottilles sou...
Par une décision rendue le 29 mai 2026, le Conseil d’État a apporté un cadrage juridique crucial pour tous les professionnels (commissaires de justice, mandataires judiciaires, experts-comptables) dés...
Par une décision rendue le 29 mai 2026, le Conseil d’État a annulé le blocage d’un projet de parc éolien par une cour d’appel. La raison ? Les juges s’étaient appuyés sur des critère...
Par une décision rendue ce 29 mai 2026, la plus haute juridiction administrative française a rejeté le recours de l’Union des syndicats de l’immobilier (UNIS). Les commissaires de justice ...
Par une série de cinq décisions rendues ce 29 mai 2026, le Conseil d’État est venu baliser de manière extrêmement stricte les contours de l’accès direct à la magistrature sur titres (article 18-...
C’est un tournant important pour le marché de la rénovation énergétique en France. Un décret et un arrêté parus au Journal Officiel de ce samedi 30 mai 2026 viennent conditionner le bénéfice des Certi...
Cette aide, pour laquelle le gouvernement vient de débloquer une enveloppe d’urgence de 13 millions d’euros, s’ajoute le cas échéant à l’aide GNR. Publié ce samedi 30 mai 2026 ...
Par une décision majeure, la plus haute juridiction administrative française a validé le renforcement global des règles applicables aux crèches, mais a lourdement sanctionné le calendrier du gouvernem...
Par un arrêt important de ce 28 mai 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation est venue clarifier le régime juridique des contrats de création de sites internet conclus hors établisseme...
Un arrêté du ministère du travail a étendu au cours de ce mois de mai les dispositions de l’avenant n°31 à la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liq...
Par un arrêt inédit du 28 mai 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle avec fermeté l’intransigeance des règles d’indépendance qui pèsent sur le commissaire aux apport...
Par un arrêt publié au Bulletin le 28 mai 2026 (pourvoi n° 24-16.560), la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle à l’ordre le monde de la presse : les journalistes pigistes restent ple...
Par un arrêt rendu le 28 mai 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle à l’ordre les professionnels du droit : même avec le titre d’avocat, l’inscription sur ...
Lors de la vente d’un bien immobilier, le silence du vendeur sur un défaut majeur peut s’avérer financièrement désastreux. Par un arrêt de principe rendu le 28 mai 2026, la troisième chambre civ...
Publiée au Journal Officiel du 27 mai 2026, la loi de simplification marque un tournant historique pour l’environnement juridique et économique des entreprises françaises. Pour les acteurs du co...
Promulguée le 26 mai 2026 et publiée au Journal officiel le lendemain, la loi de simplification de la vie économique (SVE) bouscule les règles du jeu du secteur de l’assurance. Conçu pour fluidi...
Un décret et un arrêté, parus respectivement au Journal officiel du 1er avril et du 29 mai 2026, encadrent strictement la publicité pour les formations financées par des fonds publics (CPF notamment) ...
Paru au Journal officiel ce jeudi 28 mai 2026, un nouvel arrêté vient définir précisément les conditions de calcul, de facturation et de versement de la rémunération forfaitaire des professionnels lib...
Via deux arrêtés signés par les services du ministère de la pêche et de l’aquaculture, le Journal Officiel de ce 28 mai 2026 apporte deux ajustements réglementaires importants pour le secteur de...
C’est un ajustement technique mais ô combien attendu par les syndicats et les personnels de la fonction publique. Dès le 1er juin prochain, la revalorisation mécanique du SMIC de 2,41 % va entraîner l...
Attendu au tournant par les acteurs du secteur, le ministre du Travail et des Solidarités a publié ce jeudi 28 mai 2026 sa réponse aux multiples demandes de report de l’entrée en vigueur du décr...
Par une décision rendue le 27 mai 2026 (N° 502623), mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État clarifie le régime disciplinaire des commissaires aux comptes. La Haute juridiction admini...
L’arrêté d’extension de l’avenant n°43 à la convention collective nationale (CCN) de l’esthétique-cosmétique a été publié au Journal officiel ce jeudi 28 mai 2026. Cette publication officielle rend le...
C’est un vieux feuilleton juridico-économique qui vient de connaître un rebondissement specraculaire. Le 27 mai 2026, le Conseil d’État a annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel d...
Face à une pénurie de conducteurs qui fragilise le quotidien des familles, le gouvernement choisit de pérenniser un dispositif testé depuis fin 2022. Le décret n° 2026-409, publié ce jeudi 28 mai 2026...
Par une décision rendue le 27 mai 2026, le Conseil d’État a rejeté le recours du barreau des Hauts-de-Seine contre la décision du Conseil national des barreaux (CNB). L’obligation pour l’avocat ...
Promulguée au Journal Officiel le 27 mai 2026, la loi n° 2026-403 de simplification de la vie économique introduit une refonte en profondeur du droit de l’urbanisme, de l’énergie et de l&r...
La loi n° 2026-404 du 26 mai 2026, visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs, est publiée ce jour [27 mai 2026] au Journal officiel. Elle modifie en...