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Le décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 réforme les règles relatives aux arrêts de travail et au temps partiel thérapeutique pour l’ensemble des agents publics civils et militaires (État, terri...
Par une décision rendue ce 30 juillet 2026, la 5ème chambre du Conseil d’État apporte des précisions fondamentales sur le régime de la preuve administrative lorsqu’un projet de construction fait...
Publié au Journal Officiel de ce vendredi 31 juillet 2026, le Décret n° 2026-712 du 29 juillet 2026 fixe les nouveaux barèmes applicables aux locaux d’habitation et à usage professionnel régis par la ...
Publié ce 31 juillet 2026 au Journal officiel, le décret n° 2026-701 du 30 juillet 2026 vient préciser les conditions d’utilisation des caméras individuelles (ou « caméras piétons ») par les ins...
Publié ce vendredi 31 juillet 2026 au Journal Officiel, un arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre des transports instaure une dérogation exceptionnelle aux règles d’inte...
Dans une décision rendue ce 29 juillet 2026, le Conseil d’État a confirmé qu’une SCI ayant acquis des terrains pour y construire des logements reste assujettie à la TVA lors de la revente de ces...
L’Administration fiscale vient de soumettre à consultation publique, ce 29 juillet 2026, une révision de sa doctrine relative au taux réduit de TVA applicable aux livres. Faisant suite à une décision ...
Par une décision rendue le 28 juillet 2026, la 4ᵉ chambre du Conseil d’État a confirmé la légalité du refus du Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM) d’accorder sa reconnais...
Publié au Journal officiel de ce 30 juillet 2026, un ensemble réglementaire complet — composé des décrets n° 2026-695 et n° 2026-696 ainsi que de deux arrêtés d’application — vient restructurer ...
Publié au Journal officiel du 28 juillet, le décret n° 2026-674 portant mesures de simplification de l’action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs...
Le Décret n° 2026-698 du 28 juillet 2026, publié ce 31 juillet, instaure un dispositif d’aide financière à destination des entreprises de transport fluvial de marchandises. Cette mesure vise à c...
Paru ce jour au Journal officiel, le décret n° 2026-691 du 27 juillet 2026 apporte une refonte globale du code de déontologie médicale. Pris en application de l’article L. 4127-1 du code de la s...
Un arrêté ministériel daté du 17 juillet 2026, mais publié au journal officiel de ce 29 juillet, remplace intégralement l’annexe fixant la liste des disciplines ouvrant droit au titre officiel d...
Dans un arrêt rendu le 28 juillet 2026, la 4ᵉ chambre du Conseil d’État s’est prononcée sur les règles encadrant le dispositif temporaire de promotion interne permettant aux maîtres de conférenc...
Publié ce 29 juillet au Journal officiel de l’UE, un nouveau règlement fixe des limites strictes pour les teneurs en Δ9-THC dans les feuilles de chanvre destinées aux tisanes, ainsi que de nouve...
Paru au Journal officiel de ce mercredi 29 juillet 2026, le décret n° 2026-687 offre un cadre juridique nouveau aux chefs d’établissement et directeurs d’école pour faire face aux attaques...
Publié au Journal officiel du 29 juillet 2026, le décret n° 2026-683 marque une étape clé dans le déploiement du plan d’action pour la Justice. Dans le prolongement des réformes de 2024 et 2025, ce te...
Bruxelles, le 27 juillet 2026 – La Commission européenne franchit une nouvelle étape importante dans la structuration du ciel européen. Avec la publication du Règlement d’exécution (UE) 2026/182...
Publiée ce matin au Journal Officiel, la LOI n° 2026-668 du 27 juillet 2026 marque un tournant décisif dans l’histoire de la santé publique en France. Face à ce que l’exposé des motifs qua...
Publié au Journal officiel de ce mardi 28 juillet 2026, le décret n° 2026-673 apporte une révision en profondeur des règles d’attribution des aides destinées aux exploitations agricoles fragilis...
Le Décret n° 2026-672 du 27 juillet 2026, publié au Journal officiel du 28 juillet, vient officialiser et préciser les modalités de délégation de certains actes de médecine et de chirurgie vétérinaire...
Comment prouver qu’une forêt communale relève du régime forestier lorsque la décision administrative initiale a été engloutie par le temps ? Le Conseil d’Etat vient de répondre. Par une dé...
Créée à l’origine de manière temporaire pour faire face aux besoins exceptionnels des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ainsi que de la Coupe du Monde de Rugby, la spécialité « Surveillan...
Par une décision rendue le 27 juillet 2026, le Conseil d’État a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC soulevée par la société Amazon Digital UK Limited. La filiale du géant américain c...
Une page se tourne pour l’intégration du numérique dans l’Éducation nationale. Publié au Journal Officiel de ce mardi 28 juillet 2026, un arrêté fixe le nouveau cadre réglementaire relatif à la reconn...
La loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat, a été promulguée et publiée au Journal officiel de ce 2...
Un arrêté ministériel, publié au Journal officiel ce 28 juillet 2026, introduit des dérogations exceptionnelles aux règles relatives au temps de conduite et de repos des conducteurs routiers. Cette dé...
Jusqu’à l’émission de la facture finale …? ou jusqu’au paiement effectif de celle-ci ? C’est la question que vient de trancher la CJUE dans une décision publiée au Journa...
À la fin du quatrième trimestre 2025, la France comptait un peu plus de 3 millions d’auto-entrepreneurs administrativement enregistrés, dont plus de la moitié (54,8 %) économiquement actifs. L&r...
Un nouvel arrêté, publié au Journal officiel du 24 juillet 2026, vient redéfinir les conditions financières de mise à disposition des sites, bâtiments et terrains du ministère de la Défense pour les t...
Un arrêté ministériel paru au Journal Officiel du 25 juillet 2026 fixe le cadre financier exact du remboursement des frais d’impression et d’affichage des circulaires et bulletins de vote ...
Suite à un arrêté du ministère du travail paru au journal officiel du 22 juillet 2026, est rendue obligatoire l’application de la nouvelle grille des salaires minima adoptée par les partenaires ...
Un arrêté d’homologation publié au Journal officiel de ce 26 juillet 2026 actualise l’article A. 821-94 du code de commerce relatif à la NEP-911 (mandat de 3 exercices) et la NEP-912 (mand...
Un arrêté du 21 juillet 2026, publié au Journal Officiel du 26, modifie en profondeur l’arrêté historique du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules. L’o...
Si vous empruntez les routes du Jura cet été, vous croiserez peut-être une toute nouvelle silhouette sur les bords de la chaussée : celle caractéristiques d’un lynx boréal, inscrite au cœur d&rs...
Publié au Journal officiel du 25 juillet 2026, un arrêté daté du 21 apporte un cadre réglementaire strict à une pratique née des difficultés de recrutement en EHPAD : l’exercice dématérialisé de...
Un tournant majeur s’opère pour le quotidien des consommateurs et l’activité des professionnels de la prospection. Le Décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026, paru au Journal officiel de ce ...
Dans le cadre de la modernisation de son Règlement Général des Aides financières (RGA), le conseil d’administration du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) a adopté cinq délibérations ...
Parue au Journal Officiel de ce 24 juillet 2026, la LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 marque une évolution majeure de la procédure pénale française. Ce texte poursuit un double objectif : accélérer e...
L’industrie automobile européenne s’apprête à vivre l’une de ses mutations réglementaires les plus profondes depuis deux décennies. En remplaçant la directive historique 2000/53/CE e...
L’arrêté du 21 juillet 2026, publié au Journal officiel du 24, autorise l’ouverture, au titre de l’année 2027, d’un examen professionnel pour l’accès au grade d’ins...
La loi organique n° 2026-650 du 23 juillet 2026, publiée au Journal officiel du 24 juillet 2026, introduit d’importantes modifications à l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relativ...
Transports et mobilités : les termes français à utiliser en lieu et place de certains termes anglais
Dans un contexte de transformation rapide des modes de déplacement et d’essor des nouvelles technologies de transport, le Journal officiel a publié, sous l’égide de la Commission d’enrichissemen...
Un arrêté publié au Journal officiel de ce 23 juillet 2026 officialise l’ouverture des concours externe et interne pour le recrutement des directeurs des services de greffe judiciaires au titre ...
Un arrêté daté du 10 juillet 2026 et publié au Journal officiel du 17 entérine l’approbation des nouveaux règlements des régimes d’assurance vieillesse complémentaire et d’assurance invali...
Commissariat aux comptes : deux ans d’interdiction et 250 000 € d’amende confirmés en Conseil d’État
Dans une décision rendue le 20 juillet 2026, le Conseil d’État a rejeté l’ensemble des prétentions d’un commissaire aux comptes et de sa société d’exercice, confirmant une sanc...
Publié au Journal officiel de ce 22 juillet 2026, un arrêté apporte des évolutions majeures à la réglementation qui régit les formations des sapeurs-pompiers professionnels (SPP) et volontaires (SPV)....
Malgré ses démarches auprès de Bruxelles pour assouplir les règles encadrant la spiruline biologique, le gouvernement français s’est heurté à un refus strict de la Commission européenne. Isolée ...
la Loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé, parue l’année dernière à la même époque (9 juillet 2025), annonçait un décret visant à faciliter le processus de dépôt de plain...
Un nouveau texte réglementaire modifie l’organisation territoriale des juges d’instruction. Publié au Journal officiel de ce 21 juillet 2026, le décret n° 2026-640 autorise désormais l&rsq...
Moins de deux mois après la sanction visant Temu, la Commission européenne frappe à nouveau un grand coup contre les géants du e-commerce asiatique. AliExpress écope d’une amende de 550 millions...
Un arrêté publié au Journal officiel de ce dimanche 19 juillet 2026 modifie les obligations déclaratives des syndics et des notaires dans le Registre national d’immatriculation des copropriétés ...
Transports, Bâtiment, Industrie, Agriculture… le couperet réglementaire est tombé. Publié au Journal officiel ce samedi 18 juillet 2026, le décret n° 2026-636 officialise la troisième version de...
Suite à la réunion de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) du 16 avril 2026, l’Avenant n° 10 à la convention collective nationale des employés, techniciens et ...
Un arrêté daté du 10 juillet 2026, publié au Journal officiel du 17, entérine l’approbation des nouveaux règlements des régimes d’assurance vieillesse complémentaire et d’assurance i...