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À la suite de la libération des stocks stratégiques d’énergie, un arrêté paru ce jour [29 octobre 2026] précise les obligations d’affichage et de répercussion des remises, dans les station...
Publié au Journal officiel du 29 octobre 2026, un arrêté modernise l’encadrement des formations à la haute tension à bord des navires pour l’adapter aux nouveaux cursus de l’ENSM. Pr...
Le Décret n° 2026-995 du 27 octobre 2026 vient d’être publié au Journal officiel et concrétise la promesse faite au lendemain des saccages commis en marge des manifestations des 17 et 18 octobre...
Par une ordonnance rendue le 27 octobre 2026, le juge des référés du Conseil d’État a tranché le bras de fer opposant les écoles d’ostéopathie animale au ministère de l’Agriculture. Si la Haute Juridi...
Face à la transformation rapide du mix électrique, le décret n° 2026-997 Publié au Journal officiel du 28 octobre 2026 fixe de nouvelles règles du jeu pour les producteurs d’électricité renouvel...
Paru au Journal officiel ce 28 octobre 2026, le décret n° 2026-999 formalise une étape décisive dans l’exercice officinal. Il précise les conditions de mise en œuvre de la nouvelle compétence ac...
Un arrêté publié au Journal officiel du 28 octobre 2026 modifie les règles relatives à la formation des tatoueurs, perceurs et spécialistes du maquillage permanent. Entre renforcement des conditions d...
La décision du Conseil national des barreaux du 12 juin dernier, modifiant les dispositions du RIN relatives à la confidentialité des échanges et clarifiant les exceptions permettant de qualifier une ...
Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté, par une ordonnance du 26 octobre 2026 (n° 520230), la demande de suspension introduite par l’Union syndicale des magistrats (USM) contre le décret...
Le guichet pour demander à bénéficier de la nouvelle indemnité « gros rouleurs » de 100 € ouvre aujourd’hui 27 octobre 2026. Première bonne nouvelle : ceux qui l’ont déjà perçue la dernièr...
Paru au Journal officiel du 25 octobre 2026, le décret n° 2026-990 concrétise l’extension de l’aide juridictionnelle en matières civile et administrative au territoire de Wallis-et-Futuna,...
Face à la sécheresse exceptionnelle qui a frappé la France cette année, le gouvernement assouplit les règles environnementales de la PAC. Un décret et un arrêté publiés le 25 octobre 2026 permettent a...
L’arrêté du 17 octobre 2026, publié au Journal officiel ce 25 octobre 2026, officialise le calendrier et les conditions de candidature pour l’examen d’accès au diplôme national de th...
Le paysage réglementaire de la restauration collective franchit une étape décisive. À compter du 26 octobre 2026, l’arrêté du 14 septembre 2022 est officiellement abrogé et remplacé par un nouve...
Un arrêté publié au Journal officiel de ce dimanche 25 octobre 2026 officialise l’organisation d’une deuxième session de concours (externe et interne) pour le recrutement des greffiers des...
Faisant suite au dispositif mis en place cet été pour la période de mai à août, un nouveau décret (n° 2026-982 du 23 octobre 2026) vient d’être publié au Journal officiel. Il instaure une aide f...
Dans une décision rendue le 23 octobre 2026, le Conseil d’État clarifie les frontières fiscales des conventions de croupier. La Haute Assemblée rappelle qu’un tel contrat ne transfère pas la pro...
Un décret paru ce samedi 24 octobre 2026 précise les modalités économiques de cession des stocks de sécurité de gazole gérés par la SAGESS. L’objectif : forcer la répercussion des économies d&rs...
Un nouveau décret vient modifier en profondeur les conditions et les modalités d’accès aux formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique. Cette réforme, qui entrera en vigueur à...
Publié ce 24 octobre 2026 au Journal Officiel, le décret n° 2026-989 du 23 octobre 2026 pose un cadre réglementaire strict en matière d’équipement automobile : il interdit expressément le réempl...
Le décret n° 2026-980 du 23 octobre 2026 [J.O. du 24] marque une étape clé dans le cadre du droit de l’environnement et du droit de l’urbanisme. Pris pour l’application de l’ar...
Une nouvelle étape dans la réorganisation du parcours de soins et la lutte contre les déserts médicaux vient d’être franchie. Ce samedi 24 octobre 2026, le Journal officiel publie le décret et son arr...
Une étape clé pour la sécurisation des soins en orthophonie et la prise en charge des troubles de la déglutition. Paru ce samedi 24 octobre 2026 au Journal Officiel, un arrêté daté du 22 octobre vient...
Par une décision rendue ce vendredi 23 octobre 2026, le Conseil constitutionnel a prononcé la non-conformité totale du gel des cotisations d’assurance maladie complémentaire qui figurait dans la...
Publiés au Journal Officiel du 23 octobre 2026, deux nouveaux arrêtés du ministère de la Transition écologique revoient les règles du bonus écologique et du leasing social. Au programme : une méthodol...
Pour garantir une répercussion immédiate de la baisse des prix du carburant au 1ᵉʳ novembre 2026, le Gouvernement déploie un dispositif de soutien à la trésorerie ciblant les petites stations-service ...
Par sa décision rendue le 21 octobre 2026, le Conseil d’État vient apporter une clarification majeure sur le régime de la cristallisation des règles d’urbanisme dans le cadre d’un lotissement soumis à...
Avis aux étudiants et jeunes diplômés désireux de s’engager au cœur du soutien opérationnel de la Défense : le Ministère des Armées ouvre officiellement les concours externes pour le recrutement...
Interpellé par un député sur la complexité et les surcoûts entraînés par l’accumulation des normes techniques, le ministère de la Ville et du Logement a profité de sa réponse pour faire une anno...
Par un arrêt rendu le 21 octobre 2026 (pourvoi n° 25-85.623), la Chambre criminelle de la Cour de cassation apporte une clarification essentielle quant aux conditions de forme de l’opposition fo...
Dans un arrêt rendu ce 21 octobre 2026 (pourvoi n° C 25-19.008, n° 536 F-B), la chambre commerciale de la Cour de cassation réaffirme la rigueur exigée des conseillers en gestion de patrimoine (CGP) e...
Le cadre juridique entourant la mobilité des agents de la fonction publique de l’État s’enrichit d’un nouveau dispositif favorisant l’exercice des mandats locaux. Publié au Journal officie...
Ce texte réglementaire précise les conditions concrètes de mise en œuvre du congé d’accompagnement spécifique pour le maintien dans l’emploi, un dispositif sur mesure destiné à soutenir le...
Faisant suite à la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026, le décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026 vient d’être publié au Journal Officiel. Ce texte réglementaire fixe le cadre opérationnel de la nou...
Saisi par l’APIG, le SPQR, le Groupe Moniteur et le GIE « Publication de marchés », le Conseil d’État a rejeté, ce 19 octobre 2026, leur recours contre le relèvement des seuils de dispense de publicit...
Focus sur l’arrêt du Conseil d’État du 19 octobre 2026, Commune de Sin-le-Noble (n° 508690) — Mentionné aux tables du recueil Lebon Dans le cadre du règlement des différends liés à l’exécu...
Pour lutter contre l’image de déclin et renforcer l’attractivité touristique et commerciale des centres-bourgs, une nouvelle proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale entend...
Pour lutter contre le sentiment d’abandon dans les centres-bourgs et les rues commerçantes, une nouvelle proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale propose de donner aux maires et ...
Pour allier soutien à la trésorerie des PME et économies budgétaires pour les collectivités, une nouvelle proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale propose d’importer une pratique...
Face aux difficultés de recrutement et au vieillissement des effectifs dans la fonction publique territoriale, le député Jean-Luc Warsmann a déposé une proposition de loi à l’Assemblée nationale. Son ...
Le décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 portant réforme de la procédure de partage judiciaire opère un remaniement substantiel de la sous-section 2 du chapitre II du titre III du livre III du code de...
Alors que les finances locales sont sous pression, une nouvelle proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale entend faire de l’ingénierie d’achat un levier clé pour les territoires ruraux. Son o...
À la suite des importantes dégradations qui ont ciblé plusieurs milliers de commerces les 17 et 18 octobre dernier, l’État déploie un dispositif d’aide d’urgence complet. Chômage par...
Dans les campagnes, le permis de conduire n’est pas un luxe, mais une condition essentielle d’accès à l’emploi et aux études. Une nouvelle proposition de loi déposée à l’Assemblée na...
Une initiative parlementaire déposée à l’Assemblée nationale entend sanctuariser les croix sommitales, calvaires et oratoires des zones de montagne en leur accordant une présomption de caractère patri...
Face à l’urgence climatique et à la dégradation d’une grande partie du patrimoine immobilier éducatif, une proposition de loi visant à instaurer un plan décennal de rénovation du bâti scol...
Le Décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 réforme en profondeur la procédure de partage judiciaire. Destiné à fluidifier et moderniser le traitement des liquidations (successions, régimes matrimoniaux,...
À la suite des récents pillages qui ont frappé de nombreux magasins, une double peine est rapidement apparue : retrouver des produits dérobés dans ses rayonnages en vente libre sur Internet quelques h...
Paru au Journal officiel de ce 20 octobre 2026, un nouvel arrêté vient moderniser et encadrer les règles applicables au Contrat d’Engagement de Service Public (CESP). Destiné aux étudiants en sa...
Paru le 20 octobre 2026, un arrêté ministériel vient de déterminer les objectifs nationaux pluriannuels de formation pour les professions de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutiqu...
C’est un serpent de mer du débat budgétaire français qui refait à nouveau surface au Palais-Bourbon à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2027. Un amendement déposé pa...
Suite au décret du 2 octobre dernier, permettant aux capitaines des navires de pêche de moins de 24 mètres de déléguer certaines tâches de quart à la passerelle à des marins pontiers, un arrêté publié...
Un arrêté publié au Journal Officiel de ce dimanche 18 octobre 2026 modifie les dispositions relatives à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime pour les marins engagés dans la ...
Un arrêté publié au Journal Officiel du 18 octobre 2026 et applicable dès le 19 modifie le Cahier des clauses techniques générales (CCTG) applicables aux marchés publics de travaux de génie civil. Pri...
Un arrêté paru au Journal Officiel du 18 octobre 2026 apporte des évolutions majeures au règlement général de 1987. L’objectif ? Moderniser le droit maritime, accélérer la digitalisation des bor...