Le Projet de loi de finances pour 2026 prévoit l’instauration d’une nouvelle imposition, la « Taxe sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle des sociétés holdings patrimoniales ». Cette mesure, inspirée de dispositifs existants aux États-Unis et en Irlande, vise à imposer les revenus thésaurisés par les personnes les plus fortunées dans des sociétés holdings.
Nouvelle taxe sur les holdings : pour qui ?
La taxe cible les sociétés holdings qui sont assujetties à l’impôt sur les sociétés, qui présentent un caractère patrimonial prépondérant, et qui sont contrôlées par une personne physique. En pratique, il s’agit des sociétés qui remplissent cumulativement les quatre conditions suivantes à la date de clôture de l’exercice :
1e condition :
La valeur vénale totale de l’ensemble de ses actifs est égale ou supérieure à 5 millions d’euros.
2e condition :
Au moins une personne physique détient une fraction des droits de vote ou des droits financiers égale ou supérieure à 33,33 %, ou y exerce en fait le pouvoir de décision, et a son domicile fiscal en France.
Attention : en cas de détention indirecte, définie comme la détention des droits financiers ou droits de vote par l’intermédiaire d’une chaîne de droits financiers ou de droits de vote, le seuil de détention qui doit être comparé à celui de 33,33 % est apprécié en multipliant entre eux les taux de détention desdits droits financiers ou des droits de vote successifs. Par ailleurs, une personne physique et son conjoint ou son partenaire lié par un PACS ou concubin notoire, leurs ascendants, leurs descendants, ou leurs frères et sœurs, sont réputés constituer une seule personne physique. Il est donc fait masse des droits financiers ou droits de vote qu’ils détiennent directement ou indirectement. De même, une personne physique disposant de droits de vote ou de droits financiers dans une société en vertu d’un accord conclu avec d’autres associés et engageant à une unité de vote en matière de politique de distribution, est réputée former avec ces derniers une seule personne physique. Il est donc fait masse des droits financiers ou droits de vote qu’ils détiennent directement ou indirectement. Enfin, cette condition de détention par une personne physique est présumée satisfaite lorsque la totalité ou une partie de ces droits financiers ou droits de vote, est détenue, directement ou indirectement par un trust au sens de l’article 792-0 bis ou par une entité juridique située dans un État ou un territoire non coopératif sur le plan fiscal.
3e condition :
La société perçoit des revenus passifs représentant plus de 50 % du montant cumulé de ses produits d’exploitation et de ses produits financiers, hors certaines reprises. Les revenus passifs incluent notamment les dividendes, les intérêts, les loyers, les redevances de licences et les produits de droits d’auteurs, les produits de cession de biens générant ces revenus. Toutefois, lorsqu’une société est chargée de la gestion centralisée de trésorerie en application d’une convention de gestion de trésorerie, elle ne prend pas en compte les revenus issus du placement de sommes laissées ou mises à sa disposition, ni les revenus issus du prêt de ces sommes à des entreprises parties à cette convention de gestion centralisée de la trésorerie.
4e condition :
La société n’est pas elle-même contrôlée par une autre société déjà soumise à cette taxe.
NB : sont également visées les holdings étrangères dont au moins une personne physique associée, remplissant la condition de détention/contrôle, a son domicile fiscal en France.
Les Exclusions
La taxe ne s’applique pas notamment aux :
- Organismes de placement collectif (OPC) détenus majoritairement par des entités autres que des personnes physiques.
- Sociétés de capital-risque (SCR).
- Sociétés ayant opté pour le régime des sociétés d’investissement immobilier cotées (SIIC).
Nouvelle taxe sur les holdings : pour quand ?
La taxe s’appliquera pour la première fois :
- Pour les sociétés ayant leur siège en France : Au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2025.
- Pour les résidents français détenant des holdings étrangères : Au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2026.
La taxe est déclarée selon les mêmes règles que l’impôt sur les sociétés (IS).
Nouvelle taxe sur les holdings : combien ?
La taxe est calculée au taux de 2 %. Elle n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
Son assiette est constituée par la somme des éléments suivants, valorisés à leur valeur vénale à la date de clôture de l’exercice, les actifs affectés à une activité opérationnelle (industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale) étant toutefois exclus de cette assiette :
- La valeur vénale des immeubles, des meubles corporels et des droits portant sur ces biens, après déduction des dettes liées à l’acquisition des immeubles.
- Une fraction de la valeur vénale des disponibilités et des titres (hors titres de participation au sens de l’article 219 du CGI). Mais une minoration est toutefois appliquée, incluant notamment des montants forfaitaires (par exemple, le plus élevé entre 15 % de la valeur vénale des biens détenus, deux fois le résultat comptable moyen des trois derniers exercices clos, ou la moyenne des actifs immobilisés acquis sur les trois derniers exercices).
- Les participations de contrôle (direct ou indirect) dans des filiales qui, elles-mêmes, répondent aux conditions de la taxe (actifs ≥5 M€ et revenus passifs >50%) (59-73).
Pour les holdings étrangères détenues par des résidents fiscaux français, l’assiette correspond à la valeur vénale des participations des résidents dans cette société.
Source : Projet de loi de finances pour 2026, article 3, version déposée le 14 octobre 2026.
