Les produits alimentaires préparés présentent une particularité fiscale notable : le taux de TVA auquel ils sont soumis ne dépend pas uniquement de ce qu’ils contiennent, mais avant tout du statut de leur acheteur dans la chaîne de commercialisation. Un récent rescrit fiscal (BOI-RES-000021) est venu confirmer et clarifier cette distinction fondamentale.
L’élément déterminant : le statut de l’acheteur
La TVA sur ces produits repose sur deux taux réduits distincts, dont l’application est déterminée par le point de la chaîne où se déroule la vente :
- Le Taux de 5,5 %, qui frappe l’alimentation humaine générale
- Le Taux de 10 %, qui frappe la consommation immédiate
Au final donc, dès lors que les plats préparés sont vendus à un client aux fins d’une consommation immédiate, ils sont assujettis au taux de 10 %.
En revanche, lorsqu’ils sont cédés pour être revendus, ils sont assujettis au taux de 5,5 %.
Ceci vient d’être confirmé par l’Administration dans un rescrit du 19 novembre 2025.
Rescrit fiscal
La situation concerne un circuit de distribution complexe :
- Une entreprise franchisée B exploite des kiosques dans des grandes surfaces.
- Une entreprise A acquiert auprès de B des produits alimentaires préparés.
- A cède ensuite ces produits à l’entreprise de distribution C (qui exploite la grande surface).
- Le consommateur final paie son achat à la caisse de la grande surface (C).
La question centrale était de déterminer le taux de TVA applicable aux livraisons intervenant entre assujettis (de B à A, puis de A à C), avant la vente finale au client.
Voici la réponse :
| Étape de la Livraison | Acheteur | Fonction de l’Achat | Taux de TVA |
| B → A | Professionnel (Acquéreur) | Approvisionnement/Stock | 5,5 % |
| A → C | Professionnel (Distributeur) | Stock/Revente | 5,5 % |
| C → Client final | Consommateur | Consommation Immédiate | 10 % |
💡 Implications pour les Professionnels
Ce rescrit apporte une sécurité juridique aux acteurs de la chaîne d’approvisionnement des produits alimentaires préparés. Il rappelle que la nature du taux (5,5 % ou 10 %) est déterminée non seulement par le produit lui-même, mais également par le statut de l’acquéreur dans la chaîne de commercialisation :
- Professionnels (B, A, C) : Taux général des denrées alimentaires à 5,5 %.
- Consommateur final : Taux de la consommation immédiate à 10 %.
Source : Bulletin Officiel des Impôts ; Rescrit BOI-RES-TVA-000205 ; 19 novembre 2025.
