Par un arrêté du 20 novembre 2025 (J.O. du 27), le ministre du travail a rendu obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie et des professionnels de l’œuf, les stipulations de cette convention. Autrement dit, l’application de celle-ci est désormais obligatoire.
👨👩👧👦 Employeurs et salariés concernés
La convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie et des professionnels de l’œuf s’applique sur l’ensemble du territoire national et couvre deux grands secteurs :
1. Boulangerie, Pâtisserie et Viennoiserie Industrielles
Ce champ vise les employeurs qui assurent la fabrication, la transformation et/ou la vente de produits de boulangerie, pâtisserie et viennoiserie, y compris la transformation en produits salés prêts à consommer.
Le caractère industriel est établi selon les spécialités suivantes :
- Produits Non Finis : Fabrication et vente de produits non finis (crus, précuits, frais ou surgelés) de boulangerie, pâtisserie ou viennoiserie.
- Terminaux de Cuisson : Transformation, cuisson et vente de ces produits dans des établissements souvent appelés « terminaux de cuisson ».
- Pâtisserie Fraîche Industrielle : Fabrication et vente de pâtisserie fraîche, où la vente au détail représente moins de la moitié des ventes totales de pâtisserie.
- Boulangerie/Viennoiserie Fraîche Industrielle : Fabrication et vente de produits finis frais dans des établissements répondant à au moins 3 des 4 critères suivants :
- Panification d’au moins 5 400 quintaux par an.
- Emploi d’au moins 20 personnes, dont au moins 2 cadres.
- Surface de cuisson d’au moins 30 mètres carrés.
- La vente de pain au détail est inférieure à 30 % de la vente totale de pain.
- Chaînes de Magasins : Les chaînes (au moins 2 magasins, même juridiquement indépendants, sous la même enseigne et avec une organisation centralisée) exerçant les activités ci-dessus sont également visées.
2. Professionnels de l’Œuf
Ce champ inclut les employeurs dont l’activité exclusive ou principale concerne :
- L’emballage d’œufs.
- La transformation d’œufs.
- La commercialisation d’œufs et de produits d’œufs.
📌 Précisions
- Holdings/Sociétés Mères : Les sociétés mères (holdings, etc.) dont l’activité principale s’exerce via des filiales relevant de la présente convention sont également couvertes.
- Codes NAF : À titre indicatif, selon la nouvelle nomenclature des activités françaises 2025, les activités concernées sont principalement référencées aux codes NAF suivants : 1071G (ancien 1071A), 4724Y (ancien 1071B), 1085Y (ancien 1085Z), 5611J (ancien 5610C), 1089Y (ancien 1089Z) et 4633Y (ancien 4633Z).
📖 Où consulter votre convention ?
Le texte intégral de La convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie et des professionnels de l’œuf est disponible en accès libre sur Légifrance ICI
😉Les plus de la convention collective de la boulangerie industrielle et des professionnels de l’œuf par rapport au code du travail
🎁 Avantage n°1 : un 13e mois conventionnel
Le Code du travail n’impose pas de verser un 13e mois ou une prime de fin d’année, sauf si un usage d’entreprise ou le contrat de travail le prévoit. La CCN IDCC 3255, elle, rend cette prime obligatoire.
| Élément de comparaison | CCN IDCC 3255 (Boulangerie Industrielle) | Code du Travail (Minimum Légal) |
| Obligation de versement | Oui, obligatoire pour tous les salariés. | Non, aucune obligation légale. |
| Montant | Égal à 3,84 % du salaire brut total perçu par le salarié au cours de l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre). | Sans objet. |
| Conditions | Le salarié doit avoir au moins un mois d’ancienneté au 31 décembre de l’année. En cas d’entrée ou de sortie en cours d’année, la prime est versée au prorata temporis. | Sans objet. |
| Période de versement | Le plus souvent en une seule fois au plus tard avec la paie de décembre. | Sans objet. |
| Conséquence | C’est un avantage certain pour le salarié, qui bénéficie d’une prime de l’ordre d’un demi-mois de salaire brut annuel garanti par la convention. | Le salarié ne bénéficie d’aucune prime légale. |
📉 Avantage n°2 : une indemnité de licenciement plus élevée
L’indemnité de licenciement est versée en cas de rupture du contrat de travail (hors faute grave ou lourde). La convention IDCC 3255 prévoit des montants qui peuvent être supérieurs aux montants minimaux du Code du travail, surtout pour l’ancienneté intermédiaire.
| Ancienneté du salarié | CCN IDCC 3255 (Formule Conventionnelle) | Code du Travail (Formule Légale Minimale) |
| Jusqu’à 10 ans | 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté. | 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté. |
| Au-delà de 10 ans | 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté (pour la période au-delà de 10 ans). | 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté (pour la période au-delà de 10 ans). |
| Plafond | Sans plafond (l’indemnité continue d’augmenter avec l’ancienneté). | Sans plafond (l’indemnité continue d’augmenter avec l’ancienneté). |
| Avantage conventionnel | L’avantage de la CCN réside surtout dans la définition de l’assiette de calcul (le « salaire de référence ») qui, selon les dispositions de la CCN, peut être plus favorable que celle retenue par la loi. De plus, la CCN précise clairement l’application de ces taux pour toutes les catégories de personnel. | L’entreprise doit choisir la formule (légale ou conventionnelle) qui est la plus avantageuse pour le salarié. |
Absolument. Continuons la comparaison des avantages de la Convention Collective IDCC 3255 par rapport au Code du travail, en nous concentrant sur les congés pour événements familiaux et le maintien de salaire en cas d’arrêt maladie.
👨👩👧👦 Avantage n°3 : plus de congés pour événements familiaux
La CCN IDCC 3255 accorde généralement plus de jours de congé pour certains événements familiaux que le minimum légal prévu par le Code du travail. Ces jours sont payés et ne sont pas déduits des congés annuels.
| Événement Familial | CCN IDCC 3255 (Jours accordés) | Code du Travail (Minimum Légal) |
| Mariage ou PACS du salarié | 5 jours ouvrés (dès 6 mois d’ancienneté). | 4 jours ouvrables. |
| Mariage d’un enfant | 2 jours ouvrés (dès 6 mois d’ancienneté). | 1 jour ouvrable. |
| Naissance ou Adoption | 3 jours ouvrables (identique à la loi). | 3 jours ouvrables. |
| Décès d’un conjoint, PACS, concubin, enfant | 5 jours ouvrés (si moins de 25 ans) ou 4 jours ouvrés (si plus de 25 ans). | 5 jours ouvrables (enfant) ou 4 jours ouvrables (conjoint/PACS). |
| Décès d’un parent, beau-parent | 3 jours ouvrés (dès 6 mois d’ancienneté). | 3 jours ouvrables (identique à la loi). |
| Décès d’un frère ou d’une sœur | 3 jours ouvrés (dès 6 mois d’ancienneté). | 3 jours ouvrables (identique à la loi). |
🤒 Avantage n°4 : maintien de salaire en cas de maladie
La loi (Code du travail) prévoit un maintien de salaire par l’employeur (complément aux indemnités journalières de la Sécurité Sociale) après un délai de carence de 7 jours. La CCN IDCC 3255 intervient souvent pour réduire ce délai et améliorer le taux d’indemnisation.
| Élément de comparaison | CCN IDCC 3255 (Dispositions générales) | Code du Travail (Minimum Légal – Loi de mensualisation) |
| Condition d’Ancienneté | Variable selon la catégorie, mais peut être plus souple. Par exemple, 1 an pour les Ouvriers/Employés. | 1 an d’ancienneté au premier jour de l’absence. |
| Délai de Carence | Le délai de carence est souvent réduit à 3 jours pour le premier arrêt maladie de l’année (et même supprimé pour certains arrêts longs ou consécutifs), en fonction de l’ancienneté et des dispositions spécifiques. | 7 jours pour le premier arrêt, sauf si un accord ou la CCN le supprime ou le réduit. |
| Taux de Maintien | Après le délai de carence, il y a un maintien à 90 % du salaire brut (ou même 100 % selon les dispositions et la durée) pendant une certaine période, puis à 66,66 %. Les durées sont proportionnelles à l’ancienneté. | Maintien à 90 % pendant 30 ou 40 jours, puis à 66,66 % pendant 30 ou 40 jours (durées doublées après 5 ans d’ancienneté). |
| Avantage clé | La réduction ou la suppression du délai de carence est le point le plus favorable de la CCN, garantissant un maintien de ressources plus rapide pour les arrêts maladie courts. | Le salarié subit légalement 7 jours sans complément de salaire de l’employeur (seulement les IJSS après 3 jours de carence Sécu). |
📅 Avantage n° 5 : des durées de préavis parfois plus favorables
La Convention Collective IDCC 3255 (Boulangerie Industrielle) fixe des durées qui peuvent être plus longues (donc plus protectrices pour le salarié en cas de licenciement) ou plus courtes (plus avantageuses pour le salarié qui démissionne) que le minimum légal, selon la catégorie professionnelle.
Voici une comparaison des durées de préavis pour les salariés relevant de l’IDCC 3255, en fonction du motif de la rupture (Licenciement ou Démission) et de la catégorie.
Durées de préavis pour les ouvriers et employés (Niveaux A à I)
Pour les salariés non-cadres, la durée du préavis de la CCN 3255 est souvent plus claire ou légèrement plus avantageuse que le minimum légal.
| Rupture / Ancienneté | CCN IDCC 3255 | Code du Travail (Minimum Légal) |
| Licenciement (< 2 ans) | 1 mois | 1 mois (à partir de 6 mois d’ancienneté) |
| Licenciement (≥ 2 ans) | 2 mois | 2 mois |
| Démission (< 2 ans) | 1 mois | Non encadré (généralement 1 mois pour ces catégories ou selon usage) |
| Démission (≥ 2 ans) | 2 mois | Non encadré (généralement 1 mois pour ces catégories ou selon usage) |
Avantages clés :
- Licenciement : L’harmonisation à 1 mois dès le début (sous réserve des dispositions les plus récentes de la CCN pour les très courtes anciennetés) est en ligne avec le minimum légal au-delà de 6 mois, mais la CCN apporte une sécurité sur cette durée.
- Démission : La CCN fixe un préavis de 1 ou 2 mois (selon l’ancienneté) pour les non-cadres. Il faut vérifier dans quel sens cette disposition est appliquée, car certaines CCN prévoient un préavis de démission plus court (par exemple, 2 semaines) qui serait alors plus favorable au salarié. La CCN 3255 tend à aligner les préavis de démission sur ceux de licenciement pour l’employé, ce qui est une protection pour l’employeur mais peut être moins favorable au salarié démissionnaire.
Durées de préavis pour les agents de maîtrise et cadres
C’est généralement pour les statuts d’Agent de Maîtrise et de Cadre que la CCN apporte les différences les plus marquées et les plus favorables en cas de licenciement.
| Rupture / Ancienneté | CCN IDCC 3255 (Selon statut/accord) | Code du Travail (Minimum Légal) |
| Licenciement Agent de Maîtrise | 1,5 à 2 mois | 1 ou 2 mois (selon ancienneté) |
| Licenciement Cadre (< 2 ans) | 1,5 mois | 1 ou 2 mois (selon ancienneté) |
| Licenciement Cadre (≥ 2 ans) | 3 mois | 2 mois |
| Démission Agent de Maîtrise | 2 mois | Généralement 2 mois (usage ou contrat) |
| Démission Cadre | 3 mois | Généralement 3 mois (usage ou contrat) |
Avantages clés pour les Cadres (généralement) :
- Licenciement des Cadres (Ancienneté ≥ 2 ans) : La CCN 3255 prévoit souvent un préavis de 3 mois pour les cadres ayant au moins 2 ans d’ancienneté, tandis que le minimum légal est de 2 mois. Cette durée plus longue est un avantage car elle garantit une période de rémunération plus étendue après l’annonce du licenciement.
🔎 Avantages n° 6 : heures pour recherche d’emploi
Un avantage non négligeable de la CCN IDCC 3255, souvent plus détaillé que la loi :
- Droit aux heures : Le salarié licencié (sauf faute grave/lourde) a droit à une demi-journée d’absence rémunérée par semaine de préavis pour la recherche d’un emploi.
- Modalités : Ces heures sont fixées d’un commun accord avec l’employeur et peuvent être groupées.
- Comparaison : Le Code du travail ne fixe pas de règle générale sur les heures pour recherche d’emploi (elles découlent souvent de la CCN ou du contrat), mais la CCN 3255 garantit clairement ce droit et ses modalités.
💰 Grilles des salaires minima
Les salaires minima conventionnels applicables aux salariés qui relèvent de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie et des professionnels de l’œuf ont été fixés en dernier lieu par un avenant du 28 juillet 2025, rendu obligatoire (étendu) par un arrêté du 27 novembre 2025.
Ces grilles peuvent consultées en cliquant sur le lien suivant : Avenant n° 1 du 8 juillet 2025.
Texte officiel : Arrêté du 20 novembre 2025, J.O. du 27.
