Un décret paru au Journal Officiel du 6 décembre 2025 modifie la liste des Établissements Recevant du Public (ERP) de catégorie 5 soumis à l’obligation de s’équiper d’un Défibrillateur Automatisé Externe (DAE). Sont ainsi ajoutés à cette liste certains établissements affectés à une activité de danse ou à une salle de jeux. Par ailleurs, deux nouvelles conditions sont également ajoutées.
🎯 Deux nouvelles conditions pour les ERP de catégorie 5
Désormais, pour les Etablissements Recevant du Public de catégorie 5 (ERP 5), l’obligation de se doter d’un DAE ne s’appliquera que si les deux (nouvelles) conditions suivantes sont cumulativement remplies :
- l’établissement doit être implanté pour une durée supérieure à trois mois ;
- et il doit accueillir un nombre minimal de personnes qui sera défini prochainement par arrêté ministériel.
Ndlr : nous actualiserons cet article dès que cet arrêté sera paru.
Par ailleurs, la liste des ERP de catégorie 5 où le DAE est obligatoire (sous réserve de répondre aux deux conditions ci-dessus) est redéfinie. Les établissements concernés sont désormais les suivants :
- Les structures d’accueil pour personnes âgées ou pour personnes handicapées (mentionnées à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles).
- Les établissements de santé (mentionnés à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique) et les centres de santé (mentionnés à l’article L. 6323-1 du même code).
- Les établissements clos et couverts accueillant une activité sportive.
- Les établissements affectés à une activité de danse ou à une salle de jeux. (C’est la principale nouveauté pour cette catégorie).
- Les gares routières ou ferroviaires.
- Les aéroports.
- Les hôtels-restaurants d’altitude.
- Les refuges de montagne. Toutefois, le nouvel arrêté précise que seuls les refuges de montagne gardés sont concernés.
NB : à cette liste s’ajoutent bien sûr les ERP des catégories 1 à 4 (plus de 300 personnes), aucun changement n’étant à signaler pour eux.
📍 Règle d’installation et de mutualisation du DAE
Au-delà de l’obligation d’équipement, la réglementation fixe des règles claires quant à l’installation et à l’entretien du dispositif, cruciales pour garantir son efficacité en cas d’urgence.
Visibilité et accessibilité
Le défibrillateur automatisé externe doit impérativement être installé dans un emplacement visible du public et en permanence facile d’accès. Son positionnement doit être clairement signalé pour permettre une utilisation rapide.
Mutualisation des équipements
La loi prévoit une possibilité d’optimisation :
Lorsque plusieurs établissements recevant du public sont situés soit sur un même site géographique soit sont placés sous une direction commune, le défibrillateur automatisé externe peut être mis en commun.
Cette mutualisation permet de couvrir un ensemble de locaux ou de structures avec un seul dispositif, à condition que le DAE reste accessible dans les délais d’intervention critiques.
Maintenance et contrôle de qualité
La responsabilité de l’entretien du dispositif incombe à son propriétaire :
- Celui-ci doit veiller à la mise en œuvre de sa maintenance, ainsi que de celle de ses accessoires, et à l’exécution de contrôles de qualité.
- La maintenance peut être réalisée, soit par le fabricant ou sous sa responsabilité, soit par un fournisseur de tierce maintenance, soit, si le propriétaire n’est pas l’exploitant, par l’exploitant lui-même.
Texte officiel : Décret n° 2025-1167 du 5 décembre 2025, J.O. du 6.
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