Un décret et un arrêté, publiés au Journal Officiel de ce jour, 9 décembre 2025, modifient profondément les procédures des CCT et introduisent de nouvelles responsabilités, notamment en lien avec les campagnes de rappel constructeur présentant un risque grave. Ils créent également de nouvelles amendes administratives.
Voici un résumé des points clés qui impactent directement votre activité.
🛑 Intégration des campagnes de rappel dans le contrôle technique
La principale nouveauté est l’obligation d’identifier, lors du CT, les véhicules concernés par des campagnes de rappel « graves » (selon l’article R. 321-28 du Code de la route) et non encore réparés.
A. Procédure et niveaux de défaillance
Votre logiciel de contrôle technique devra intégrer les données transmises par l’Organisme Technique Central (OTC) concernant les véhicules soumis à un rappel grave. Deux issues sont possibles :
| Situation du Rappel | Mesure au Contrôle Technique | Classification | Conséquence | Références (Arrêté) |
| Risque Grave Maximal : Le constructeur a demandé de cesser immédiatement l’utilisation du véhicule. | Défaillance (avec code rappel et libellé) | Critique (0.7.1. a. 3.) | Contre-visite obligatoire, interdiction de circuler à minuit. | Art. 2 et Art. 9 |
| Risque Grave Standard : Le véhicule est concerné, mais sans demande de cesser de circuler. | Ajout d’un commentaire informatif non modifiable sur le PV. | Information/Conseil | Invite l’usager à contacter le concessionnaire/garagiste pour la réparation. | Art. 10 (Annexe II) |
| Absence de Liaison SIV (empêchant la vérification du statut de rappel). | Ajout d’un commentaire informatif sur le PV. | Information | Renvoi vers Histovec ou le constructeur pour vérification. | Art. 10 (Annexe II) |
⚠ Attention : La nouvelle défaillance critique (0.7.1. a. 3.) s’applique aux rappels graves où le constructeur a demandé l’arrêt immédiat de l’utilisation, notamment les campagnes concernant les airbags Takata en cours et toute nouvelle campagne répondant aux critères.
B. Le rôle accru de l’OTC
L’OTC voit ses missions redéfinies (Articles 7 et 8 de l’Arrêté) :
- Centralisation des Données : L’OTC est désormais responsable de centraliser les informations relatives aux campagnes de rappel « graves » provenant des constructeurs ou de leurs mandataires.
- Transmission aux Centres : Il élabore les protocoles techniques pour assurer la transmission de ces données vers vos installations.
- Gestion des Données Personnelles : Il devient responsable du traitement des données de contact collectées (voir section II).
📞 Collecte des données de contact : une nouvelle obligation
Afin d’améliorer l’efficacité des campagnes de rappel, les centres de CT deviennent un maillon essentiel dans la collecte des informations de contact.
A. Données à recueillir (Article 9-1 de l’Arrêté)
Lors de chaque contrôle, vous devez solliciter et enregistrer les données de contact des propriétaires ou locataires figurant sur le certificat d’immatriculation :
- Nom(s) et Prénom(s)
- Adresse postale
- Adresse de courrier électronique (email)
- Numéros de téléphone fixe et portable
B. Transmission et utilisation
- Transmission : Les données recueillies doivent être transmises à l’OTC via le protocole prévu.
- Objectif : L’OTC met ces données à disposition du constructeur ou de son mandataire uniquement lorsque le véhicule est concerné par une campagne de rappel grave et n’a pas été réparé.
- Information de l’Usager : Un commentaire standard sera imprimé sur le PV pour informer l’usager de la collecte de ses données et l’orienter vers l’OTC pour l’exercice de ses droits (accès, rectification, suppression, etc.), conformément au RGPD.
⚠ Attention (Article 11 du Décret) : Les réseaux de contrôle transmettent à l’OTC les données personnelles des propriétaires de véhicules recueillies au cours des deux années précédentes pour les centres affiliés, afin d’alimenter immédiatement la base pour les campagnes de rappel en cours (notamment Takata).OTC les données personnelles recueillies au cours des deux années précédentes pour les centres affiliés.
⚖️ Renforcement du régime de sanctions administratives
Le décret et l’arrêté modernisent et alourdissent les sanctions en cas de manquement, tout en renforçant les garanties procédurales.
A. Introduction des amendes administratives
En plus du retrait ou de la suspension d’agrément, des amendes administratives peuvent désormais être prononcées :
- Contre le titulaire de l’agrément du centre : Amende maximale de 1 500 € (Décret, Art. 7).
- Contre le contrôleur agréé : Amende maximale de 1 500 € (Décret, Art. 8).
Ces sanctions sont également applicables en cas de non-respect des nouveaux pouvoirs des agents de surveillance (Décret, Art. 10).
B. Renforcement de la procédure contradictoire
La procédure de sanction est formalisée pour garantir les droits de la défense :
Une réunion contradictoire est ensuite organisée, à laquelle sont invités le contrôleur, le titulaire de l’agrément du centre et le réseau éventuel. Les parties peuvent être assistées ou représentées par un conseil ou mandataire (hors autre partie à la réunion).
Droit de se Taire : Le contrôleur ou le titulaire de l’agrément est désormais explicitement informé de son droit de se taire lors de la procédure.
Réunion Contradictoire :
Le Préfet doit informer par écrit de son intention de sanctionner et accorder un délai d’un mois pour observations écrites.
⏳ Nouveau délai de remise du véhicule et accès des agents de surveillance
A. Nouveau Délai de Remise du Véhicule
L’article 3 de l’Arrêté impose l’écoulement d’un délai d’au moins une minute entre la validation des opérations de contrôle et la remise du véhicule. Ceci est lié aux nouveaux pouvoirs des agents de surveillance.
B. Accès des agents de surveillance
Les agents en charge de la surveillance administrative :
- Peuvent demander le renouvellement du contrôle technique d’un véhicule présent, profitant du délai d’une minute avant sa remise au client.
- Ont accès aux espaces dédiés à l’activité de contrôle technique.
- Peuvent se faire communiquer et prendre copie de tous les documents (physiques ou informatiques).
🏍️ Publicité des prix pour les véhicules de catégorie L
Les centres habilités à réaliser le contrôle technique des véhicules de catégorie L seront désormais tenus de :
- Afficher clairement et visiblement les tarifs de contrôle technique pour ces véhicules.
- Les communiquer par voie électronique (par exemple, sur votre site internet ou via les plateformes de l’OTC/Ministère, selon les modalités précisées par les textes à venir).
Cette disposition entre également en vigueur au 1er janvier 2026.
✅ Actions à Mener
À compter du 1er janvier 2026, vous devrez vous assurer :
- D’appliquer les nouvelles procédures concernant la vérification du statut des rappels « graves » et l’application de la nouvelle défaillance critique (0.7.1. a. 3.).
- De la collecte systématique des données de contact complètes de l’usager lors de chaque contrôle, et de leur transmission à l’OTC.
- Que le nouveau délai d’une minute avant la remise du véhicule est respecté.
Nous vous invitons à prendre connaissance de l’intégralité des textes et à vous rapprocher de votre réseau et de l’OTC pour la mise en œuvre technique de ces évolutions.
Textes officiels :
