Le Décret n° 2025-1175 paru au Journal Officiel de ce 9 décembre adapte en profondeur le dispositif d’assurance contre les risques climatiques pour les récoltes de 2026 à 2028. Ce texte, qui s’adresse aux exploitants agricoles et aux assureurs, vise à renforcer la couverture assurantielle privée tout en ajustant le filet de sécurité de la solidarité nationale face à l’intensification des aléas climatiques.
📉 Baisse significative des seuils d’intervention de l’aide publique
L’objectif principal du décret est de rendre l’aide de l’État pour la prise en charge des primes d’assurance (subvention des primes) plus accessible pour les productions stratégiques et sensibles. Le décret modifie les seuils de déclenchement que les contrats d’assurance multirisques climatiques doivent respecter pour bénéficier de cette subvention.
Les seuils sont progressivement abaissés selon la catégorie de production, comme détaillé ci-dessous :
| Groupe de Cultures | Récolte 2026 | Récolte 2027 | Récolte 2028 |
| Grandes cultures, Légumes et Viticulture (Groupes 1∘ à 3∘) | 28 % | 21 % | 14 % |
| Arboriculture, Petits fruits et Prairies (Groupes 4∘ et 5∘) | 31,5 % | 28 % | 24,5 % |
| Autres productions (Horticulture, P.A.M., etc.) (Groupe 6∘) | 45 % | 45 % | 45 % |
- Impact majeur pour les grandes cultures et la vigne : Les Grandes cultures (incluant cultures industrielles et semences), les Légumes (industrie et frais) et la Viticulture verront leur seuil chuter de 28 % à seulement 14 % en 2028. Cela signifie que l’aide à la prime sera accordée même si le contrat d’assurance déclenche l’indemnisation pour des pertes relativement faibles (dès 14 % de pertes), encourageant ainsi la souscription de contrats plus protecteurs.
- Ajustements pour l’arboriculture et les prairies : L’Arboriculture, les petits fruits et les Prairies bénéficient d’une diminution des seuils moins rapide, mais néanmoins significative.
- Maintien pour les autres productions : Le seuil de 45 % est maintenu pour les Autres productions (plantes à parfum, aromatiques et médicinales, horticulture, pépinières, apiculture, aquaculture, héliciculture).
🤝 Solidarité nationale et cadre budgétaire
Le décret fixe également les taux d’indemnisation applicables au titre de la solidarité nationale (prévu par l’article L. 361-4-2 du code rural et de la pêche maritime) pour les récoltes 2026 à 2028. Ce mécanisme vise à fournir un filet de sécurité pour les pertes exceptionnelles, qu’elles soient assurées ou non.
Afin de garantir l’équilibre financier du dispositif et de pérenniser la réforme, le décret introduit deux clauses de sauvegarde :
- Plafonnement Budgétaire (Article 2) : Si les dépenses publiques annuelles (aide aux primes et indemnisation par la solidarité nationale) dépassent 680 millions d’euros, les taux et les seuils pourront être temporairement révisés à la baisse par arrêté interministériel pour la période restante jusqu’à fin 2028.
- Objectif de Couverture (Article 3) : Si la part des surfaces agricoles assurées pour une année (2026, 2027 ou 2028) est inférieure à celle de l’année précédente, une révision des taux et seuils est également possible. Cette mesure vise à inciter les agriculteurs à s’assurer, afin d’éviter une surcharge excessive du mécanisme de solidarité nationale.
Ce décret est entré en vigueur au lendemain de sa publication et trace la feuille de route de la gestion des risques climatiques en agriculture jusqu’à la fin de la période 2028.
Texte officiel : Décret n° 2025-1175 du 5 décembre 2025, J.O. du 9.
