La frontière entre emballages ménagers et professionnels a longtemps été une source de complexité pour les entreprises. Un nouvel arrêté, daté du 2 décembre 2025, vient fixer les règles de répartition définitives. Objectif : une mise en œuvre fluide de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP) pour les emballages professionnels dès le 1er janvier 2026.
La loi AGEC (Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire) de 2020 avait posé le principe ; l’arrêté du 2 décembre 2025 en précise désormais l’application technique. En définissant précisément ce qui relève de la consommation des ménages (4° du III de l’article R. 543-43) et ce qui appartient à la sphère professionnelle (5° du même article), le gouvernement entend mettre fin aux zones d’ombre qui compliquaient les déclarations des metteurs en marché.
Un périmètre d’application strict
Avant toute catégorisation, l’arrêté rappelle que certains secteurs restent régis par leurs propres filières spécifiques. Sont ainsi exclus de ce nouveau dispositif :
- Les emballages d’huiles minérales ou synthétiques.
- Les emballages de produits chimiques dangereux (DDS).
- Les emballages de produits et matériaux de construction (REP Bâtiment).
- Les bouteilles de gaz rechargeables non professionnelles.
- Les emballages de l’agrofourniture bénéficiant d’accords spécifiques.
La définition des « Emballages Professionnels »
Le texte dresse une liste précise basée sur la nature, le volume et l’usage exclusif. Relèvent désormais de la REP Emballages Professionnels :
- Le vrac et les grands contenants : Grands récipients vrac (GRV), fûts, jerricans, bidons et seaux de plus de 29 litres.
- La manutention et le transport : Palettes, éléments de palettisation, cagettes et caisses plastiques de plus de 15 litres.
- Les flux logistiques B2B : Les emballages de transport (hors e-commerce destiné aux ménages) et les emballages groupés (sauf s’ils peuvent être vendus à l’unité en magasin).
- L’usage exclusif : Les emballages de produits conçus uniquement pour les professionnels et non commercialisés auprès du grand public.
- Le secteur médical : Les emballages en verre spécifiques aux hôpitaux, laboratoires et élevages.
Ce qui reste dans la « REP Ménagers »
À l’inverse, l’arrêté réaffirme l’appartenance à la filière ménagère pour des flux souvent rencontrés en entreprise mais dont la fin de vie est jugée similaire à celle des foyers :
- Les emballages de service : Gobelets de distributeurs automatiques, sacs de caisse, et tout emballage rempli au point de vente.
- L’e-commerce : Tous les cartons et enveloppes de transport utilisés pour la vente en ligne à destination des particuliers.
- Le verre : La quasi-totalité des emballages en verre reste côté ménager, sauf exceptions professionnelles très spécifiques (médical/exclusivité pro).
- Le « délottage » : Les packs (de boissons, par exemple) pouvant être déballés en magasin pour une vente à l’unité.
Quels enjeux pour les entreprises ?
Pour les producteurs (fabricants, importateurs, distributeurs), cet arrêté impose une mise en conformité rapide.
Dès le 1er janvier 2026, il faudra :
- Auditer son catalogue : Identifier précisément la destination de chaque référence de produit emballé selon les critères de volume et d’usage.
- Adapter ses déclarations : Orienter les éco-contributions vers le bon éco-organisme (ménager ou professionnel).
- Contractualisation : Pour les acteurs du B2B pur, il s’agira de rejoindre un organisme coordonnateur ou un éco-organisme agréé pour la filière professionnelle.
En résumé : la règle du volume et de l’usage
Le tableau ci-dessous synthétise les principaux seuils introduits :
| Type d’emballage | Seuil / Critère | Catégorie |
| Fût, Jerrican, Bidon | > 29 Litres | Professionnel |
| Cagette, Caisse plastique | > 15 Litres | Professionnel |
| Emballage de service | Tout volume | Ménager |
| E-commerce (vers ménages) | Transport | Ménager |
| Palettes | Systématique | Professionnel |
Texte officiel : Arrêté du 2 décembre 2025, J.O. du 18.
