Un nouvel arrêté, paru au Journal Officiel le 26 décembre 2025, vient modifier les règles du contrôle technique pour les deux-roues, trois-roues et quadricycles à moteur (catégorie L). Ce texte apporte des simplifications opérationnelles, mais renforce également le cadre des sanctions et de la surveillance.
Voici les 5 points clés à retenir pour votre centre de contrôle.
1. Procédure de fin de contrôle : l’instauration d’un délai minimal
Une modification de l’article 6 introduit une contrainte temporelle précise lors de la remise du véhicule :
- La règle : Un délai d’au moins une minute doit désormais s’écouler entre la validation informatique des opérations de contrôle et la remise effective du véhicule au client.
- L’objectif : Garantir la traçabilité et éviter les validations précipitées.
2. Matériel de mesure sonore : plus de souplesse
L’entretien et la gestion des pannes du sonomètre (matériel visé au point 4 du paragraphe A de l’annexe III) bénéficient d’un assouplissement :
- Délai de réparation allongé : En cas de défaut ou d’indisponibilité (notamment pour vérification périodique hors site), le délai pour remettre en service ou remplacer le matériel passe de 8 jours à 14 jours ouvrables.
- Continuité d’activité : Cet allongement permet de mieux gérer les allers-retours SAV sans bloquer immédiatement l’activité du centre.
3. Formation : simplification de la remise à niveau
Pour les contrôleurs n’ayant pas exercé depuis plus d’un an, les conditions de reprise sont simplifiées (Article 9) :
- Suppression des paliers : Auparavant, la formation théorique passait de 21h à 35h si l’absence dépassait 3 ans.
- Désormais : La remise à niveau théorique est fixée à 21 heures minimum, quelle que soit la durée de l’interruption d’activité (toujours complétée par 14h de pratique en centre de formation).
4. Renforcement des sanctions administratives
L’arrêté intègre les dispositions du décret du 8 décembre 2025 (voir notre article). Le cadre devient plus formel :
- Amendes administratives : En plus du retrait ou de la suspension d’agrément, des amendes peuvent désormais être prononcées contre le contrôleur ou le centre.
- Droit de se taire : Lors de la notification d’une intention de sanction par le Préfet, le professionnel doit obligatoirement être informé de son « droit de se taire ».
- Réunion contradictoire : Elle devient systématique avant toute sanction (sauf cas spécifique lié au casier judiciaire où elle est à la demande de l’intéressé).
5. Mise à jour du Procès-Verbal (PV)
Le verso du procès-verbal est modifié pour inclure une précision sur la protection des données (RGPD). Une mention spécifique concernant les campagnes de rappel « graves » et le site de l’UTAC-OTC est ajoutée, tout en précisant que cette collecte de données de contact concerne les véhicules légers.
Tableau récapitulatif des délais de maintenance (Matériel)
| Type de matériel | Délai de remise en service (Panne/Vérification) |
| Matériel standard (freinage, pollution…) | 8 jours ouvrables |
| Sonomètre (Mesure sonore) | 14 jours ouvrables |
Entrée en vigueur
Les nouvelles dispositions ci-dessus entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Lien vers le texte officiel : Arrêté du 19 décembre 2025, J.O. du 26.
