Le Journal Officiel de ce 30 décembre 2025 publie le décret n° 2025-1376 qui vient parachever l’arsenal législatif de lutte contre les « polluants éternels » en France, fixant les seuils techniques et les dérogations pour les secteurs de la cosmétique, du textile et du sport.
1. Comprendre l’enjeu : Pourquoi cette interdiction ?
Les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS) sont des composés chimiques massivement utilisés pour leurs propriétés exceptionnelles : antiadhésives, imperméables et résistantes à la chaleur. Cependant, leur stabilité chimique les rend persistantes dans l’environnement, d’où leur surnom de « polluants éternels ».
Un impératif de santé publique La loi n° 2025-188 du 27 février 2025, dont ce décret est l’application, vise à limiter l’exposition humaine à ces substances, dont la toxicité est désormais documentée :
- Système immunitaire et hormonal : Identifiés comme perturbateurs endocriniens.
- Risques graves : Cancers, maladies cardiovasculaires, troubles hépatiques et hypertension.
- Développement : Effets délétères sur la fertilité féminine, le développement fœtal et infantile.
2. Calendrier et secteurs concernés
L’interdiction de fabrication, d’importation, d’exportation et de mise sur le marché s’articule en deux étapes clés :
Dès le 1er janvier 2026 :
- Cosmétiques.
- Produits de fart (sports d’hiver).
- Textiles d’habillement, chaussures et agents imperméabilisants (grand public).
À noter : Un délai d’écoulement des stocks de 12 mois est accordé pour les produits fabriqués avant cette date.
À compter du 1er janvier 2030 :
- Tous les autres produits textiles (ameublement, linge de maison, etc.), sauf utilisations essentielles ou techniques sans alternative.
3. Définition technique et seuils de présence résiduelle
Le décret lève l’incertitude sur la notion de « présence » de PFAS en fixant des seuils de concentration résiduelle (Art. D. 525-4). Au-delà de ces valeurs, le produit est considéré comme non conforme :
| Type de mesure | Seuil de concentration (Valeur résiduelle) |
| PFAS ciblé (hors polymères) | 25 ppb (parties par milliard) |
| Somme des PFAS (avec dégradation des précurseurs) | 250 ppb |
| PFAS incluant les polymères | 50 ppm (parties par million) |
Attention : En cas de dépassement de 50 mg/kg de fluor total, les autorités pourront exiger la preuve de l’origine (PFAS ou non) de ce fluor.
4. Les exemptions confirmées
Le texte précise les dérogations prévues pour des usages spécifiques ou des impératifs de souveraineté (Art. D. 525-2 et D. 525-3) :
- Sécurité et Défense : Les EPI (Équipements de Protection Individuelle), les équipements du combattant, de sécurité intérieure et civile, ainsi que les produits de réimperméabilisation associés.
- Santé : Les textiles sanitaires à usage médical (dès 2030).
- Économie Circulaire : Une exemption notable est accordée aux textiles et chaussures incorporant au moins 20 % de matière recyclée post-consommation. La tolérance de PFAS est alors proportionnelle à la part de recyclé intégrée.
- Industrie : Les textiles techniques à usage industriel sont exclus de l’interdiction de 2030.
5. Comment identifier les PFAS dans votre chaîne de valeur ?
L’absence de mention explicite sur les étiquettes complique la tâche des professionnels. Voici les leviers d’identification :
- Analyse de la composition : Rechercher les termes contenant « Perfluoro », « Polyfluoro » ou les acronymes PFOA, PFOS, PFHxS.
- Indicateurs de traitement : Les mentions « agent hydrofuge », « anti-taches » ou « imperméabilisant » sont des signaux forts de présence de PFAS.
- Labels de confiance : Privilégiez les certifications garantissant l’absence de substances nocives telles que OEKO-TEX®, EU Ecolabel, ou Bluesign®.
- Outils numériques : Des applications comme Yuka ou Clear intègrent désormais l’analyse de ces substances controversées.
6. Renforcement des contrôles et sanctions
Le dispositif ne se limite pas aux produits de consommation. La loi prévoit également une surveillance accrue de la potabilité des eaux et la publication annuelle d’une carte des sites émetteurs de PFAS.
Sanctions encourues par les entreprises : Les agents de l’État (DGCCRF notamment) peuvent désormais réaliser des inspections avec des pouvoirs de coercition importants :
- Amendes administratives : Jusqu’à 15 000 € par infraction.
- Astreintes journalières : Jusqu’à 1 500 € par jour de retard dans la mise en conformité.
7. Recommandations pour les professionnels
Face à l’immédiateté de la mesure (entrée en vigueur dans 48 heures), il est impératif de :
- Communiquer : Valorisez vos démarches « PFAS Free » auprès de vos clients via vos emballages ou sites web.
- Répertorier vos stocks : Marquez clairement les produits fabriqués avant le 31/12/2025 pour justifier de leur vente durant l’année 2026.
- Solliciter vos fournisseurs : Exigez des attestations de conformité par rapport aux seuils fixés à l’article D. 525-4 du code de l’environnement.
Lien vers le texte officiel : Décret n° 2025-1376 du 28 décembre 2025, J.O. du 30.
