Le 1er janvier 2026 restera une date charnière pour le secteur de l’enseignement de la conduite. Deux décrets majeurs (n° 2025-1437 et n° 2025-1438) ont été publiés. Entre lutte drastique contre la fraude aux examens et simplification du quotidien des auto-écoles, voici ce qui change :
1. Examens théoriques (ETG) : un verrouillage complet
Le gouvernement ne se contente plus de surveiller les Organismes Agréés (OA), il encadre désormais chaque site d’examen individuellement.
L’agrément remplace la déclaration
Jusqu’à présent, un centre de code s’ouvrait via une simple déclaration. C’est fini. Désormais, chaque site doit obtenir un agrément préfectoral (Art. 3, Décret 1437). Le Préfet vérifie désormais « a priori » la conformité des locaux et du personnel.
Paiement obligatoire à l’inscription
C’est aussi une nouveauté du décret n° 2025-1438 (Art. 1) : pour limiter les inscriptions fantômes et sécuriser le processus financier, le paiement de la redevance doit désormais être acquitté préalablement à l’inscription à l’examen. Le prix reste unique sur tout le territoire (fixé par arrêté ministériel).
- Ce prix interdit toute vente liée : l’inscription ne peut être conditionnée à l’achat d’un autre produit ou service.
Indépendance et Moralité
L’étanchéité entre l’enseignement et l’examen est renforcée. Un exploitant d’auto-école ou un enseignant ne peut plus avoir de fonction (direction ou surveillance) dans un centre d’examen, et ce, même s’il est mandataire franchisé d’un grand réseau d’examen (Art. 6).
2. Auto-écoles : vers plus de souplesse
Le chapitre II apporte des bouffées d’oxygène administratives attendues par la profession.
Agrément de l’auto-école (Art. 18 & 20)
- Durée allongée : L’agrément préfectoral de votre établissement n’est plus figé à 5 ans. Il sera fixé par arrêté dans une limite de 8 ans.
- Continuité d’exploitation : En cas de décès ou d’incapacité de l’exploitant, le maintien de l’agrément sans nouvelle qualification est porté à 2 ans (au lieu d’un an).
- Niveaux de diplômes : Pour les nouveaux exploitants, le niveau requis pour le diplôme de gestion est réactualisé à la nomenclature moderne : Niveau 5 (ex-niveau III).
Autorisation d’enseigner et visite médicale (Art. 13, 14 & 17)
L’autorisation d’enseigner suit la même logique : sa validité est portée à 8 ans maximum. Le rythme des contrôles médicaux est totalement repensé pour coller à la réalité des risques :
| Public concerné | Rythme du contrôle médical |
| Enseignants AM, A, B, BE | Tous les 6 ans |
| Enseignants Groupe Lourd (C, CE) | 5 ans (<60 ans) / 2 ans (60-76 ans) / 1 an (>76 ans) |
| Enseignants Transport (D, DE) | 5 ans (<60 ans) / 1 an (>60 ans) |
3. Formations spécifiques et stages
Formation Post-Permis (Art. 22)
Les modalités de la formation complémentaire pour conducteurs novices sont simplifiées. La durée et le contenu ne sont plus gravés dans le marbre du Code de la route mais seront fixés par arrêté, permettant une meilleure flexibilité pédagogique.
Stages de sensibilisation (Art. 23)
En cas de stage obligatoire, c’est désormais au conducteur de faire la démarche de remboursement de son amende auprès du comptable public sous 15 jours. L’exploitant se concentre sur sa mission pédagogique.
Permis militaires
La conversion des brevets militaires permet désormais d’obtenir directement la levée des restrictions d’usage (comme le passage d’un permis boîte automatique à boîte manuelle).
4. Moralité renforcée
Attention, si l’administration simplifie les délais, elle ne tolère plus aucun écart de conduite (Art. 16). Une autorisation d’enseigner ou un agrément d’exploitant ne peut plus être maintenu – ni même renouvelé désormais – en cas de condamnation pour :
- Tout délit d’atteinte aux personnes ou aux biens (Livres II à V du Code pénal).
- Fraude fiscale ou pratiques commerciales déloyales.
- Travail dissimulé ou discrimination.
- Infractions graves au Code de la route (conduite sous stupéfiants, grand excès de vitesse en récidive, etc.).
