Un décret publié au Journal officiel du 30 décembre 2025 parachève la réforme du calendrier budgétaire hospitalier. En alignant la campagne tarifaire sur l’année civile, le texte apporte des ajustements structurels majeurs pour les établissements de santé, tout en introduisant des mesures de simplification et de sécurisation pour la psychiatrie.
Ce texte constitue le volet réglementaire de l’article 49 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2024. Il redéfinit les règles du jeu financier pour l’ensemble des acteurs : hôpitaux publics, cliniques privées, ARS et caisses d’assurance maladie.
Un calendrier financier synchronisé sur l’année civile
Jusqu’à présent, le décalage du calendrier tarifaire créait une incertitude de gestion pour les établissements en début d’exercice. À compter du 1er janvier 2026, le processus est accéléré pour garantir une visibilité dès le mois de janvier :
- Niveau National : Dans les 15 jours suivant la publication des objectifs de dépenses, les ministères fixent les tarifs nationaux des prestations d’hospitalisation et les forfaits annuels.
- Niveau Régional : Les directeurs généraux d’ARS disposent ensuite de 15 jours pour arrêter les dotations et forfaits propres à chaque établissement de leur ressort.
- Versement : Les financements sont désormais versés en douze allocations mensuelles, assurant une régularité de trésorerie pour les structures de santé.
Psychiatrie : une sécurisation prolongée jusqu’en 2028
La réforme du financement de la psychiatrie, entamée en 2021, entre dans une phase de consolidation. Pour éviter toute déstabilisation brutale des budgets, le décret prolonge la période de sécurisation financière.
Le texte garantit aux établissements de psychiatrie que leurs ressources ne descendront pas en dessous d’un certain seuil par rapport à l’année précédente :
- En 2026 : maintien à 97,5 % du montant notifié l’année précédente.
- En 2027 : maintien à 95 %.
- En 2028 : maintien à 90 %.
Cette protection dégressive permet aux structures d’adapter progressivement leur modèle d’activité aux nouvelles règles de dotations.
Auxiliaires médicaux : un nouveau levier pour l’ambulatoire
Une innovation juridique majeure apparaît pour les soins ambulatoires (relevant du champ de la médecine, chirurgie, obstétrique). Le décret introduit un dispositif dérogatoire permettant à un établissement de santé de faire appel à des auxiliaires médicaux libéraux (infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, etc.) pour des soins prescrits au sein de l’établissement.
Cette mesure s’applique lorsque l’établissement ne peut pas assurer ces soins en interne en raison de leur fréquence ou de leur intensité. La prise en charge par l’Assurance Maladie est alors soumise à l’accord du service du contrôle médical, garantissant ainsi la pertinence du recours au secteur libéral pour compléter l’offre hospitalière.
Simplification et qualité des soins
Le décret porte également sur plusieurs mesures techniques visant à simplifier la gestion quotidienne :
- Actualisation du Code de la sécurité sociale : Mise en conformité des références suite à la renumérotation de la partie législative.
- Forfaits d’hospitalisation : Précision sur les prestations facturées par « séquence » ou « épisode de soins », pouvant être ajustées selon la durée ou l’intensité de la prise en charge.
- Indicateurs Qualité (IFAQ) : La liste des indicateurs de sécurité des soins est clarifiée, avec une procédure contradictoire renforcée entre l’ARS et l’établissement avant l’octroi définitif des dotations complémentaires.
Entrée en vigueur : L’ensemble de ces dispositions est applicable à partir du 1er janvier 2026.
