La fin d’une lourdeur administrative attendue : un arrêté paru au Journal Officiel du 31 décembre 2025, entré en vigueur ce 1er janvier 2026, supprime l’obligation de jaugeage systématique lors des vérifications périodiques pour les réservoirs de stockage d’alcools utilisés à des fins fiscales.
Cet arrêté marque une étape concrète dans l’engagement du Gouvernement à alléger les contraintes pesant sur les entreprises du secteur viticole et des spiritueux. Il s’inscrit en droite ligne du décret de juin 2025 sur la simplification des obligations relatives à la distillation.
Ce qui change pour les entreprises
Jusqu’à présent, les réservoirs fixes (cuves munies de réglettes ou dispositifs de niveau) destinés au stockage d’alcools devaient subir un jaugeage complet — une opération technique longue et coûteuse — au moins une fois sur deux lors de la vérification périodique décennale.
Désormais, le principe est la dispense de jaugeage. Pour les récipients-mesures utilisés exclusivement pour les opérations fiscales, la vérification périodique (tous les 10 ans) ne comprend plus de jaugeage obligatoire, sous réserve de respecter certaines conditions de bon sens.
Les nouvelles modalités de contrôle
Au lieu d’un jaugeage complexe, la procédure est simplifiée :
- Attestation de confiance : Le détenteur doit simplement attester par écrit que la cuve n’a subi aucune déformation, accident ou modification depuis le dernier contrôle.
- Contrôle visuel externe : L’examen de l’aspect intérieur est supprimé. Le contrôleur se concentre sur l’aspect extérieur et les scellements.
- Certification prorogée : La vérification donne lieu à un certificat qui proroge le barème existant, avec une incertitude relative fixée à 0,7 %.
Les garde-fous : quand le jaugeage reste-t-il obligatoire ?
La sécurité et la précision métrologique ne sont pas pour autant sacrifiées. Le jaugeage complet redevient indispensable si :
- L’état de la cuve le nécessite : En cas de déplacement, de basculement ou de déformation visible du réservoir.
- L’administration ou le détenteur le demande : L’État conserve un droit de regard, et l’entreprise peut elle-même solliciter un jaugeage si elle a un doute sur la précision de ses mesures.
- Absence de certificat valide : Si le certificat de jaugeage initial est manquant ou périmé.
Une mesure transitoire pour 2026
L’article 2 de l’arrêté prévoit une souplesse pour l’année à venir. Les entreprises dont les certificats de jaugeage arrivent à échéance (car réalisés entre 2014 et 2016) peuvent bénéficier de cette dispense dès maintenant, permettant de régulariser des situations qui auraient pu être bloquées par l’ancienne réglementation.
Note importante : Les certificats délivrés sous ce nouveau régime doivent impérativement porter la mention précisant que le récipient-mesure est réservé exclusivement aux opérations fiscales.
Les bénéfices attendus
| Caractéristique | Avant (Arrêté de 2003) | Après (Arrêté de 2025) |
| Périodicité du jaugeage | 1 fois sur 2 (tous les 20 ans env.) | Supprimé (sauf exception) |
| Examen intérieur | Obligatoire | Supprimé |
| Incertitude (certificat prorogé) | 0,7 % | 0,7 % (inchangé) |
| Objectif | Contrôle strict | Simplification administrative |
Cette réforme a pour but de permettre aux entreprises du secteur de réduire leurs coûts de maintenance et de limiter les périodes d’indisponibilité de leurs cuves de stockage, tout en maintenant un niveau de contrôle fiscal adéquat.
