Deux arrêtés publiés fin décembre 2025 viennent redéfinir les paramètres financiers et administratifs de la profession de débitant de tabac. Entre harmonisation fiscale et revalorisation du régime de retraite (RAVGDT), voici le détail des nouvelles mesures entrant en vigueur en ce début d’année 2026.
1. Harmonisation des remises : la fin de l’exception Corse
La modification de l’article 56 AJ de l’annexe IV du CGI marque une étape historique : l’alignement définitif des taux de rémunération entre la France continentale et la Corse.
Jusqu’en 2025, un différentiel subsistait, avec des remises plus élevées sur l’Île de Beauté (par exemple, une remise nette de 8,789 % en Corse contre 8,35 % sur le continent). À compter du 1er janvier 2026, les taux sont unifiés.
Les nouveaux taux en vigueur pour 2026 :
Désormais, un tableau unique s’applique sur l’ensemble du territoire :
| Libellé de la taxe ou rémunération | Taux applicable au 01/01/2026 |
| Remise brute due aux débitants | 10,29 % |
| Remise nette due aux débitants | 8,35 % |
| Droit de licence | 1,78 % |
| Cotisation au RAVGDT | 0,16 % |
NB : outre ces chiffres, l’arrêté simplifie la terminologie fiscale en remplaçant la notion de « droit de consommation » par celle de « l’accise », s’adaptant ainsi au nouveau Code des impositions sur les biens et services.
2. Retraite des buralistes : augmentation de la valeur d’achat du point
Le second arrêté, daté du 18 décembre 2025, concerne le volet social et la constitution des droits à la retraite des gérants.
Le calcul des points de retraite (les « points tabac ») repose sur une formule liant les remises perçues à la valeur d’achat du point. Pour 2026, cette valeur est revue à la hausse, passant de 4,86 € à 4,94 €.
