Par un arrêt rendu ce 22 janvier 2026, la Cour de cassation apporte des précisions essentielles sur la validité des honoraires d’avocat. Même lorsqu’ils sont actés par une reconnaissance de dette devant notaire, ces honoraires peuvent être contestés et réduits s’ils interviennent avant la fin de la mission et en l’absence de facturation détaillée.
Le contexte : une facture de 65 000 € « bloquée » par un acte notarié
L’affaire opposait un client à son conseil. Pour diverses procédures (pénales et successorales), le client avait signé en 2009 une reconnaissance de dette par acte authentique (devant notaire), s’engageant à verser plus de 73.000 € à son avocat. En 2010, le notaire en charge d’une succession avait ainsi versé directement 65.790 € à l’avocat sur la base de cet acte.
Croyant le montant définitif, l’avocat s’est pourtant vu poursuivi par son client devant le bâtonnier de Bordeaux pour une contestation d’honoraires. La Cour d’appel de Bordeaux a donné raison au client, ramenant les honoraires dus à seulement 1.500 € et condamnant l’avocat à rembourser la bagatelle de 64.290 €.
Le principe : « Service rendu » contre « Reconnaissance de dette »
L’avocat a formé un pourvoi en cassation, invoquant deux arguments juridiques forts :
- La force obligatoire du contrat : Une reconnaissance de dette notariée est un contrat qui fait la loi entre les parties.
- L’acceptation après service rendu : Selon la jurisprudence, si un client paie après que l’avocat a fini son travail, il ne peut plus contester le montant.
Cependant, la Cour de cassation rejette le pourvoi et valide le raisonnement des juges du fond en s’appuyant sur deux piliers du droit de la profession d’avocat.
1. La reconnaissance de dette n’est pas un « blanc-seing »
La Cour est catégorique : la signature d’une reconnaissance de dette, même devant notaire, n’empêche pas le juge de réduire les honoraires. Le juge de l’honoraire garde le pouvoir de contrôler si le montant est exagéré par rapport au service réellement rendu.
2. L’absence de service « totalement » rendu et de facture
C’est ici que l’avocat a perdu la partie. Pour que l’honoraire soit considéré comme « définitivement accepté » par le client (et donc inattaquable), il faut qu’il soit payé après service rendu.
Or, dans cette affaire :
- La mission était en cours : La reconnaissance de dette a été signée deux jours avant une audience correctionnelle, alors que les procédures duraient encore des années après (jusqu’en 2018 pour la succession).
- Le manque de transparence : L’arrêt souligne qu’aucune facture, aucun décompte de diligences, ni aucun élément comptable n’avaient été fournis au client.
Une décision protectrice pour les clients
Cet arrêt rappelle aux professionnels du droit que la protection du consommateur/client prime sur le formalisme d’une reconnaissance de dette. Un client qui signe un engagement de paiement sous la pression d’une audience imminente ou sans savoir précisément quel travail a été effectué conserve le droit de faire réviser la facture.
Pour les avocats, la transparence (facturation détaillée) et le respect du calendrier (attendre la fin de mission pour figer l’honoraire définitif) sont les seules garanties contre une demande de remboursement ultérieure.
