Un décret publié ce 23 janvier 2026, marque une étape importante dans la reconnaissance de la profession au sein du système de santé publique. Entre sécurisation du statut de garde et ouverture de la régulation aux retraités, voici le décryptage des nouvelles dispositions.
Face aux enjeux de l’accès aux soins non programmés, le cadre réglementaire de la permanence des soins dentaires évolue. Ce nouveau texte clarifie le statut des chirurgiens-dentistes et élargit les effectifs mobilisables pour l’orientation des patients.
Une reconnaissance statutaire majeure
Jusqu’à présent, le statut juridique des chirurgiens-dentistes lors de leurs périodes de garde restait parfois flou par rapport à celui de leurs confrères médecins.
Le changement : Le décret vous inscrit officiellement sur la liste des collaborateurs occasionnels du service public.
- L’impact : Cette mention au Code de la sécurité sociale (article D.311-1) sécurise le cadre de vos interventions lors des astreintes organisées par les Agences Régionales de Santé (ARS).
- La rémunération : Qu’il s’agisse des forfaits d’astreinte ou des actes réalisés, vos honoraires perçus dans ce cadre sont désormais juridiquement rattachés à cette mission de service public.
Régulation SAS : un vivier élargi aux retraités
Le Service d’Accès aux Soins (SAS) a pour mission d’évaluer les besoins des patients avant de les orienter. Pour renforcer ces plateformes de régulation, le décret assouplit les conditions d’accès pour les praticiens ayant cessé leur activité clinique.
Désormais, les chirurgiens-dentistes retraités peuvent participer activement à la régulation de médecine ambulatoire.
- Condition préalable : Le praticien doit obtenir une attestation de son Conseil Départemental de l’Ordre certifiant sa capacité à assurer cette mission de régulation.
- Intérêt : Cela permet de valoriser l’expérience des praticiens retraités pour fluidifier les urgences dentaires, souvent complexes à gérer pour des régulateurs non spécialistes.
« Ce texte permet une meilleure intégration des chirurgiens-dentistes dans la chaîne de soins urgents, tout en offrant une protection juridique équivalente à celle des autres professions médicales intervenant pour le service public. »
Ce qu’il faut retenir :
- Entrée en vigueur : Immédiate (janvier 2026).
- Publics concernés : Libéraux, salariés de centres de santé et praticiens retraités.
- Interlocuteur : l’ARS reste l’organisme de référence pour l’organisation et le financement (via le Fonds d’Intervention Régional) de ces missions.
