Par une décision marquante du 28 janvier 2026, la Cour de cassation vient de clarifier les critères de la dispense de formation et de diplôme (prévue par l’article 98, 3° du décret du 27 novembre 1991) permettant à un juriste d’entreprise de devenir avocat après huit ans de pratique.
Le litige : Un juriste de caisse de prévoyance face au Barreau
L’affaire concerne un juriste qui exerce au sein du service contentieux d’une caisse de prévoyance sociale. Fort de plus de huit ans d’expérience, il sollicite son inscription au tableau de l’ordre des avocats, s’appuyant sur la célèbre « passerelle » dédiée aux juristes d’entreprise.
Cependant, le Conseil de l’Ordre, puis la Cour d’appel, rejettent sa demande. Les juges du fond estimaient que le candidat ne démontrait pas une « indépendance et une autonomie » suffisantes, ni des « fonctions de responsabilité » spécifiques, assimilant son travail à une simple activité d’administration.
La position de la Cour de cassation : subordination n’est pas exécution
La haute juridiction casse l’arrêt d’appel avec une argumentation rigoureuse en deux points :
- La nature des fonctions : Pour être éligible, le candidat doit avoir réalisé des activités d’analyse et de conception de solutions juridiques. La Cour distingue clairement ces missions intellectuelles, qui qualifient pour l’exercice de l’avocature, des simples tâches d’exécution administrative.
- Le rejet du critère d’indépendance : C’est ici le point clé. La Cour rappelle que le juriste d’entreprise est, par définition, sous un lien de subordination (contrat de travail). Exiger de lui une « indépendance » ou une « autonomie » comparable à celle d’un professionnel libéral est une erreur de droit, car ces conditions ne sont pas prévues par le texte réglementaire.
Ce qu’il faut retenir : Un juriste peut devenir avocat s’il prouve qu’il « conçoit » du droit, même s’il reçoit des ordres de sa hiérarchie.
Portée de l’arrêt
Cet arrêt est une victoire pour les juristes de terrain. Il simplifie la preuve à apporter lors d’une demande d’inscription :
- Oui, il faut prouver un travail intellectuel juridique réel (rédaction d’actes, stratégie de contentieux, conseil complexe).
- Non, il n’est pas nécessaire d’être « le patron » du service juridique ou d’agir sans aucun contrôle hiérarchique.
L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel, autrement composée, qui devra examiner le dossiers sous ce prisme : faisait-il de l’analyse juridique ou de l’administration ?
Le Conseil de l’Ordre des avocats a également été condamné à verser 3.000 euros au demandeur au titre des frais de procédure.
