Une proposition de loi ambitieuse visant à transformer le statut juridique des chiens guides et d’assistance vient d’être déposée au Sénat. Entre renforcement des obligations d’accessibilité et nouveaux droits sociaux, ce texte dessine un cadre plus rigoureux pour les établissements recevant du public (ERP) et les employeurs.
Voici les points clés à retenir.
1. Accessibilité : des sanctions durcies pour les ERP
Si le libre accès des chiens guides est obligatoire depuis 1987, la méconnaissance des textes entraîne encore de nombreux litiges. En 2023, 147 refus d’accès ont été signalés.
- Ce qui change pour les commerçants : Le refus d’accès ne sera plus une simple contravention de 3e classe mais une contravention de 5e classe. Son montant passera donc de 450 € actuellement à 1.500 €.
- Focus Établissements de Santé : Le texte clarifie l’accès aux établissements de santé. L’accès est de droit, sous réserve du respect des protocoles d’hygiène spécifiques. Pour les gestionnaires, cela implique d’intégrer la présence de l’animal dans les procédures d’accueil sans opposer de refus systématique.
- Dispense de muselière : Le texte confirme que les chiens guides sont dispensés de muselière dans tous les lieux ouverts au public et transports, un point souvent source de friction à l’entrée des magasins et dans les transports en commun.
2. Un nouveau congé légal pour les employeurs
L’intégration d’un chien guide est un processus technique qui demande du temps. Pour ce qui concerne les salariés, le texte crée un nouveau levier dans le Code du travail.
- Le « Congé d’adaptation » : Tout salarié se voyant attribuer un chien guide aura droit à un congé de 10 jours (sauf accord de branche ou d’entreprise plus favorable).
- Objectif : Permettre au salarié de former son binôme avec un éducateur spécialisé.
- Impact RH : Ce congé ne peut être déduit des congés payés annuels.
3. Sécuriser la « retraite » du chien : Un enjeu pour les utilisateurs et les centres
Pour les écoles de chiens guides et les bénéficiaires, le texte lève un frein financier majeur : la fin de vie de l’animal.
- Le maintien de la PCH : Actuellement, lorsqu’un chien guide prend sa retraite, il perd son statut d’aide animalière. Il redevient un simple animal de compagnie. Le propriétaire perd alors les aides financières (PCH) pour l’entretien.
- La solution : La loi propose de maintenir l’aide financière même après la mise à la retraite de l’animal, pour couvrir les frais vétérinaires et d’alimentation. Cela permet aux bénéficiaires de garder leur compagnon sans subir une charge financière soudaine, ou aux familles d’accueil de prendre le relais avec un soutien public.
4. Sensibilisation : La « Journée Nationale des Chiens Guides »
Le dernier dimanche de septembre deviendra une journée de mobilisation.
- Pour les entreprises : Le texte invite les entreprises et administrations à organiser des actions de sensibilisation pour valoriser la place de ces chiens et mieux former les personnels en contact avec le public.
Synthèse de la proposition de loi
| Enjeu | Obligation actuelle | Évolution prévue par la loi |
| Accueil Client | Accès obligatoire (amende 450€ max) | Sanction portée à 1 500€ (5e classe) |
| Management RH | Aménagements raisonnables | Création d’un congé de 10 jours spécifique |
| Hygiène (Santé) | Flou juridique fréquent | Accès de plein droit (sauf zone stérile) |
Entrée en vigueur
Pour le moment, aucune des dispositions ci-dessus n’est encore officielle. S’agissant d’une proposition de loi, celle-ci a été transmise dans un premier temps à la commission des affaires sociales, afin d’être examinée et le cas échéant amendée. Et ce n’est qu’après ce premier examen qu’elle sera éventuellement adoptée par les sénateurs, puis transmise aux députés. Elle donc encore un long chemin à parcourir.
Nous ne manquerons pas de suivre son parcours et de vous tenir informé(e) à ce sujet.
