Le Journal Officiel de ce 31 janvier 2026 officialise les conditions de contribution des notaires à leur garantie collective pour l’année en cours. Si les mécanismes de solidarité en faveur des petits offices demeurent inchangés, le taux de base connaît, lui, une augmentation notable par rapport à l’exercice précédent.
1. Un saut de 0,13 % à 0,20 %
Le changement majeur de cet arrêté réside dans le taux de cotisation appliqué aux produits des offices. Alors qu’il était fixé à 0,13 %, ce taux passe à 0,20 % pour l’année 2026; soit une augmentation de plus de 50 %.
Voici les nouveaux paramètres :
| Paramètre | Exercice 2025 (Arrêté du 23/01/25) | Exercice 2026 (Arrêté du 29/01/26) |
| Taux de cotisation | 0,13 % | 0,20 % |
| Assiette de calcul | Moyenne produits 2022-2023 | Moyenne produits 2023-2024 |
| Seuil de décote max | 200 000 € | 200 000 € |
NB : l’assiette de calcul, basée sur la moyenne des produits de 2023 et 2024, intègre des années de transition immobilière, ce qui pourrait mécaniquement lisser l’impact de la hausse du taux pour certains offices ayant subi une baisse d’activité.
2. Une protection maintenue pour les structures modestes
Malgré l’augmentation du taux global, le ministère de la Justice a choisi de ne pas toucher aux paliers de décotes. La solidarité inter-offices reste le pilier du dispositif pour protéger la viabilité économique des études dont l’activité est plus faible.
Le barème de réduction de la cotisation reste strictement identique à celui de 2025 :
| Moyenne des produits (2023-2024) | Montant de la décote | Impact sur la cotisation |
| Inférieure à 160 000 € | 100 % | Exonération totale |
| Entre 160 000 € et 180 000 € | 50 % | Cotisation réduite de moitié |
| Entre 180 000 € et 200 000 € | 25 % | Cotisation réduite d’un quart |
| Supérieure à 200 000 € | 0 % | Plein tarif (0,20 %) |
NB : cet arrêté s’appuie désormais sur le décret n° 2025-1379 du 29 décembre 2025, qui modernise le cadre de la responsabilité professionnelle des notaires (voir notre article à ce sujet).
