Publiés au Journal Officiel du 8 février 2026, un décret et un arrêté marquent une étape décisive dans la transparence et le suivi médical des établissements pour personnes âgées. Avec la création du traitement de données « RAMA », le Rapport Annuel d’Activité Médicale devient l’outil central de pilotage des politiques de l’autonomie en France.
Depuis des années, les EHPAD documentent leur activité médicale de manière parfois disparate. Désormais, la donne change : le décret et son arrêté complémentaire imposent un cadre numérique national et un modèle standardisé pour le recueil de ces données cruciales.
Qu’est-ce que le dispositif RAMA ?
Le RAMA (Rapport Annuel d’Activité Médicale) n’est plus seulement un document interne. Il devient un traitement de données automatisé co-piloté par la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) et la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA).
L’objectif est triple :
- Standardiser l’auto-évaluation des établissements.
- Transmettre ces indicateurs aux autorités (ARS, Départements) pour un meilleur pilotage territorial.
- Analyser les tendances nationales grâce à des études statistiques (via la DREES ou l’ATIH).
Un scanner complet de la vie en établissement
Le contenu du RAMA, défini par l’arrêté, ne se limite pas à de simples chiffres de fréquentation. Il dresse un état des lieux exhaustif de la prise en charge :
- Profil des résidents : Niveau de dépendance, âge moyen, mais aussi indicateurs d’éthique (nombre de directives anticipées rédigées ou désignation de personnes de confiance).
- Qualité des soins : Protocoles de nutrition, gestion de la douleur, prévention des escarres, et suivi des chutes.
- Ressources humaines : Détail des effectifs médicaux et paramédicaux (équivalents temps plein, formations suivies).
- Sécurité sanitaire : Prévention du risque infectieux et gestion du circuit du médicament.
Gouvernance : Qui voit quoi ?
Le décret encadre strictement l’accès aux données, conformément au RGPD :
- Accès complet : Les directeurs d’EHPAD et médecins coordonnateurs (pour leur propre établissement).
- Accès territorial : Les ARS et les conseils départementaux pour les structures de leur ressort.
- Analyse nationale : La CNSA, la CNAM et les directions ministérielles (DGOS, DGS) pour l’évaluation des politiques publiques.
Les données sont conservées pour une durée maximale de 10 ans, garantissant ainsi un recul suffisant pour observer l’évolution de la santé des seniors sur le long terme.
Droits des résidents et des personnels
C’est un point de vigilance majeur : les personnes concernées (résidents et soignants) doivent être informées par l’établissement du traitement de leurs données. Toutefois, si les droits d’accès, de rectification et de limitation s’appliquent, le décret précise que le droit d’opposition ne s’applique pas ici, le traitement étant jugé nécessaire à une mission d’intérêt public.
Calendrier de mise en œuvre
Le texte entre en vigueur immédiatement. L’arrêté précise que le nouveau modèle type (Lien ci-dessous) devra être utilisé dès l’élaboration du rapport annuel au titre de l’exercice 2025. Les médecins coordonnateurs et directeurs devront donc s’approprier l’outil dès ce printemps pour consolider leurs données de l’année passée.
