Derrière sa réponse ministérielle publiée le 10 février 2026, le message du ministre de l’Économie est sans appel : malgré les protestations du Conseil National des Barreaux (CNB), aucun retour en arrière ni délai supplémentaire ne sera accordé pour la réforme de la fiscalité des associés. Analyse d’une fin de non-recevoir.
L’honorable députée Nathalie Da Conceicao Carvalho alertait le Gouvernement sur la complexité croissante et le surcoût fiscal imposé aux avocats par la réforme de la fiscalité des associés introduite par l’ordonnance de 2023 et par le Conseil d’Etat. La réponse du ministre, très technique, peut se résumer en trois décisions fermes et sans détours :
1. Un régime unique pour tous : SEL, SARL, SAS, même combat
La députée espérait une distinction ou un sursis pour les sociétés commerciales « classiques » (SARL, SAS). Le ministre tranche : l’ordonnance de 2023 harmonise tout.
- La règle : Dès lors qu’une société (peu importe sa forme) exerce une profession libérale, ses associés sont soumis au même régime fiscal.
- La conséquence : Il n’y aura pas de « traitement de faveur » pour les sociétés de droit commun. Tout le monde bascule dans le régime des BNC (Bénéfices Non Commerciaux).
2. La fin du forfait de 5 % : vers un « casse-tête » de répartition
C’est le point le plus critique. Jusqu’ici, une tolérance permettait de dire que 5 % de la rémunération était du « salaire » (gérance) et 95 % du « BNC » (actes techniques).
- Ce que dit le ministre : S’appuyant sur un arrêt du Conseil d’État d’avril 2025, il confirme que cette règle simplifiée est supprimée.
- L’impact : Les avocats devront désormais justifier eux-mêmes la répartition. C’est une porte ouverte à l’arbitraire et aux contrôles fiscaux si la séparation entre « le temps passé à gérer le cabinet » et « le temps passé à plaider » n’est pas documentée de façon millimétrée.
3. Une surcharge administrative et fiscale assumée
Le ministre ne conteste pas l’augmentation de la charge de travail administratif dénoncée par les professionnels. Il la valide au nom de la cohérence juridique :
- Immatriculation : Chaque associé doit avoir son propre numéro SIREN.
- Impôt sur le revenu : Le ministre ne nie pas que le passage en BNC supprime l’abattement de 10 % propre aux salaires, augmentant ainsi mécaniquement l’impôt à payer (environ 3.000 € de plus pour 100.000 € de revenus).
- CFE : Si l’associé exerce une activité en propre (expertise, enseignement, etc.), il pourra être taxé personnellement à la Cotisation Foncière des Entreprises, en plus de la CFE payée par sa société.
Conclusion : La fin des espoirs de simplification
En opposant une fin de non-recevoir aux demandes de moratoire et de simplification, le Gouvernement clôt définitivement le débat. Pour le ministère, la mise en conformité est un chapitre fermé : les avocats doivent désormais s’accommoder de ce nouveau cadre rigide, sans espoir d’un retour à la souplesse antérieure. Cette position entérine une mutation profonde de la profession, où la gestion comptable individuelle devient aussi cruciale que l’expertise juridique.
Source : J.O. Questions Assemblée Nationale du 10 février 2026, p. 1130.
