Dans un contexte financier de plus en plus complexe, la transparence est devenue le fer de lance des autorités régulatrices. Tracfin et la DGCCRF viennent de franchir une étape supplémentaire dans l’accompagnement des entreprises en publiant une brochure pédagogique intitulée : « Le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) appliqué à l’activité de domiciliation d’entreprises ».
Ce document n’est pas qu’un simple rappel à l’ordre ; c’est une boîte à outils conçue pour transformer une obligation légale parfois perçue comme abstraite en une pratique quotidienne maîtrisée.
Pourquoi les domiciliataires sont-ils en première ligne ?
Depuis 2009, en vertu du Code monétaire et financier (Art. L. 561-2 15°), les professionnels de la domiciliation sont pleinement assujettis aux obligations LCB-FT.
Leur position est stratégique : en offrant un siège social et des services de gestion à des entités tierces, ils sont les premiers témoins de la création de structures juridiques. Malheureusement, cette activité peut être détournée pour créer des sociétés éphémères ou des montages opaques visant à masquer l’origine des fonds.
Le constat des autorités : La lutte contre le crime financier repose sur un partenariat solide. Le domiciliataire n’est pas un simple prestataire, c’est une sentinelle.
Ce que contient cette nouvelle brochure
Le guide se décline en 7 fiches pratiques pour couvrir l’intégralité du périmètre de vigilance :
- Le cadre légal : Rappel des obligations fondamentales.
- La connaissance client (KYC) : Comment identifier efficacement le bénéficiaire effectif ?
- L’évaluation des risques : Méthodologie pour établir une classification des risques cohérente avec l’activité.
- La déclaration de soupçon : Mode d’emploi pour transmettre des informations exploitables à Tracfin.
- Exemples concrets : Analyse de décisions de la Commission nationale des sanctions (CNS) pour comprendre les erreurs à éviter.
Les 5 piliers de l’obligation du professionnel
Pour être en conformité, le domiciliataire doit impérativement :
- Former ses équipes régulièrement.
- Classer ses clients selon leur niveau de risque.
- Vérifier l’identité des donneurs d’ordre.
- Déclarer tout soupçon de blanchiment ou de financement du terrorisme.
- Contrôler en interne que ces procédures sont bien appliquées.
La déclaration de soupçon : Entre protection et confidentialité
L’un des points majeurs de ce guide concerne la Déclaration de Soupçon (DS). Beaucoup de professionnels hésitent encore par crainte de représailles ou de rupture de confiance avec leur client. La brochure lève ces zones d’ombre :
- L’exonération de responsabilité : Une déclaration faite de bonne foi protège le professionnel contre toute poursuite pénale ou civile.
- La confidentialité absolue : Il est strictement interdit d’informer le client qu’une déclaration a été faite.
- L’anonymat garanti : Tracfin s’assure que l’identité du déclarant n’apparaît jamais dans les transmissions faites à la justice.
Comment se procurer la brochure ?
Cette brochure de 22 pages est disponible gratuitement :
- au format PDF 👉 ICI
- en ligne 👉 ICI
