Par un arrêt marquant de ce 5 février 2026, la Cour de cassation vient de sécuriser les pratiques contractuelles des agences de recouvrement. En rejetant une vision trop rigide du Code des procédures civiles d’exécution, la Haute juridiction confirme que la validité d’un mandat ne dépend pas de l’existence d’un document unique, mais de la clarté de l’information transmise au créancier.
Le litige : Un mandat « incomplet » utilisé comme bouclier
L’affaire opposait une société de recouvrement à l’un de ses clients, une société de construction. Après avoir mandaté l’agence pour recouvrer une créance, le client refusait de régler la commission de recouvrement (plus de 30.000 euros).
L’argument du client était purement formel : le mandat spécifique signé pour cette mission ne mentionnait pas explicitement les conditions de rémunération, les modalités de reversement des fonds, ni les garanties de responsabilité civile, contrairement aux exigences de l’article R.124-3 du Code des procédures civiles d’exécution. Pour le client, cette absence de mentions dans l’acte de mandat entraînait sa nullité de plein droit.
La position de la Cour
La Cour de cassation a balayé cette interprétation formaliste. Elle précise que la loi n’impose pas que toutes les mentions obligatoires figurent dans un seul et même document.
Les points clés retenus par la Cour :
- L’existence d’un contrat cadre : Les deux sociétés étaient liées par un contrat d’abonnement global.
- La complémentarité des écrits : Les conditions générales de cet abonnement contenaient déjà l’intégralité des barèmes tarifaires et des modalités d’intervention.
- La connaissance du créancier : Le client ne pouvait ignorer les coûts, puisqu’il avait accepté les conditions générales lors de son adhésion initiale.
L’essentiel de l’arrêt : Le mandat « spécial » peut être valablement complété par des éléments extrinsèques (contrat d’abonnement, CGV), dès lors que le créancier a pu en prendre connaissance.
Quelles conséquences pour les agences de recouvrement ?
Cet arrêt apporte une véritable bouffée d’oxygène opérationnelle. Il valide le fonctionnement « en cascade » souvent utilisé par les cabinets :
- Le Contrat d’Abonnement (ou Convention Cadre) : Fixe le cadre juridique, les garanties et les tarifs généraux.
- Le Mandat Spécifique : Individualise la créance à traiter (nom du débiteur, montant, fondement).
Ainsi, en jugeant que l’article R.124-3 « n’impose pas que le contrat […] soit établi sous la forme d’un acte écrit unique », la Cour de cassation adapte le droit à la réalité des flux d’affaires. Pour les agences, c’est une incitation à soigner la rédaction de leurs conditions générales d’abonnement, tout en simplifiant la gestion quotidienne de leurs mandats de recouvrement.
