Le décret n° 2026-188, paru au Journal Officiel de ce 19 mars, vient redéfinir les contours du métier d’agent de greffe affecté au Service d’Accueil Unique du Justiciable (SAUJ). Entre élargissement des missions de guichet et nouvelles règles de mutualisation, les services judiciaires se préparent à une réorganisation profonde qui prendra effet le 1er septembre 2026.
Un nouveau terrain d’exercice : la Cour d’appel
Jusqu’à présent cantonnés aux tribunaux judiciaires et aux chambres de proximité, les agents de greffe vont désormais voir le SAUJ s’implanter au siège de chaque cour d’appel. Cette évolution signifie que les agents affectés à ces services devront traiter des demandes relatives au second degré de juridiction, offrant ainsi une continuité de service sur l’ensemble de la chaîne judiciaire.
De nouvelles attributions procédurales
Le décret muscle les prérogatives des agents de greffe en matière de réception d’actes. Une nouveauté majeure concerne la matière prud’homale : les agents du SAUJ sont désormais habilités à recevoir et transmettre :
- La déclaration d’appel ;
- Les conclusions déposées par les défenseurs syndicaux.
Cette mesure positionne l’agent de greffe comme un pivot essentiel pour les partenaires de justice, en simplifiant le dépôt de pièces cruciales pour les litiges du travail.
La mutualisation : vers une gestion de site
L’article 2 du décret introduit une notion de flexibilité organisationnelle : la mutualisation.
- Le concept : Lorsqu’une cour d’appel et un tribunal (ou un CPH) partagent le même site immobilier ou sont voisins, les services d’accueil peuvent être fusionnés.
- L’impact pour les agents : Les équipes de greffe pourront être amenées à travailler de manière transversale pour le compte de plusieurs juridictions simultanément.
- Gouvernance : Cette mutualisation nécessite l’avis préalable des directeurs de greffe et de l’assemblée plénière des fonctionnaires, garantissant que les réalités de terrain sont prises en compte.
Un périmètre géographique élargi
La compétence territoriale de l’agent de greffe au SAUJ ne s’arrête plus aux limites du tribunal judiciaire. Elle s’étend désormais au ressort de la cour d’appel. Pour le justiciable, cela signifie qu’il peut déposer une demande d’aide juridictionnelle (AJ) auprès de n’importe quel agent SAUJ de la région, lequel devra assurer la transmission sans délai au bureau compétent.
Synthèse du décret :
| Points clés | Changements opérationnels |
| Polyvalence | Capacité à traiter des actes de Cour d’appel et de Tribunal Judiciaire. |
| Matière Sociale | Accueil des défenseurs syndicaux pour leurs appels et conclusions. |
| Géographie | Réception des demandes d’aide juridictionnelle (AJ) pour tout le ressort de la cour d’appel. |
| Organisation | Possibilité de travailler au sein d’un service mutualisé inter-juridictions. |
Application outre-mer
Le décret prévoit des dispositions spécifiques pour assurer l’application de ces règles en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, en adaptant la terminologie aux structures locales (comme le « tribunal du travail » ou le « tribunal de première instance »).
