Par une décision du 30 mars 2026, la Haute Juridiction administrative a annulé un arrêt de la Cour administrative d’appel de Toulouse. En cause : l’obligation pour un tribunal de surseoir à statuer tant qu’une demande d’aide juridictionnelle est en cours.
Dans le dédale de la procédure administrative, le respect des délais est souvent le maître-mot. Pourtant, la justice ne peut se faire au détriment du droit, pour les plus modestes, d’être accompagnés par un avocat. C’est ce que vient de rappeler fermement le Conseil d’État.
Les faits : une course contre la montre judiciaire
L’affaire trouve son origine dans un litige fiscal classique. M. B contestait des redressements d’impôt sur le revenu. Lors du dépôt de sa requête initiale devant le tribunal administratif de Montpellier en 2021, il avait précisé qu’un mémoire complémentaire serait produit dès qu’il aurait trouvé un avocat, et avait formulé une demande d’aide juridictionnelle (AJ).
C’est ici que le calendrier dérape :
- 6 avril 2023 : Le tribunal ordonne la clôture de l’instruction au 27 avril.
- 25 avril 2023 : Le bureau d’aide juridictionnelle statue enfin (constatant la caducité de la demande).
- 17 mai 2023 : L’avocat de M. B demande la réouverture de l’instruction pour pouvoir enfin argumenter le dossier.
- Refus du tribunal : Les juges rejettent la demande, ferment la porte à tout nouveau débat et déboutent le requérant.
Le droit au sursis : une protection impérative
Le Conseil d’État fonde sa décision sur le décret du 28 décembre 2020 relatif relatif à l’aide juridictionnelle. Le texte de l’article 51 (II) est limpide : « Sans préjudice de l’application des dispositions relatives à l’admission provisoire, la juridiction avisée du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle sursoit à statuer dans l’attente de la décision relative à cette demande. »
En l’espèce, le tribunal administratif de Montpellier avait connaissance de la demande d’AJ. En décidant de clore l’instruction et de fixer une date d’audience sans attendre que le sort de cette demande soit fixé (et que le requérant puisse donc être assisté d’un conseil pour produire son mémoire complémentaire), le tribunal a commis une irrégularité.
L’analyse du Conseil d’État : La Cour administrative d’appel de Toulouse, en validant la procédure du premier tribunal, a commis une erreur de droit. On ne peut reprocher à un requérant de ne pas avoir produit ses arguments si l’État n’a pas encore répondu à sa demande d’assistance judiciaire.
Quelles conséquences pour les justiciables ?
Cette décision est une victoire pour le principe du contradictoire. Elle souligne que :
- Priorité à l’AJ : Le temps de l’administration judiciaire ne doit pas écraser le temps de l’accès au droit.
- Obligation de réouverture : Si une instruction a été close prématurément alors qu’une demande d’AJ était pendante, le juge a l’obligation de rouvrir les débats une fois l’avocat désigné.
- Sanction financière : L’État est ici condamné à verser 3.000 euros à l’avocat du requérant (au titre de l’article 37 de la loi de 1991), une somme qui souligne la faute procédurale commise.
L’affaire est désormais renvoyée devant la cour administrative d’appel de Toulouse, qui devra cette fois-ci examiner le fond du dossier fiscal, en tenant compte des arguments que l’avocat de M. B pourra enfin présenter.
