Le Journal Officiel du 27 décembre 2025 a publié un décret marquant une étape clé dans l’harmonisation des règles d’accessibilité. Ce texte déplace les exigences du Code du Travail vers le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), renforçant la responsabilité des maîtres d’ouvrage dès la conception.
L’accessibilité ne concerne plus seulement les Établissements Recevant du Public (ERP) ou l’habitat collectif de manière spécifique ; elle s’ancre désormais fermement dans le cadre réglementaire de la construction de tous les bâtiments à usage professionnel nouveaux.
1. Un nouveau cadre juridique : du Code du Travail au CCH
Jusqu’à présent, les obligations d’accessibilité des lieux de travail étaient principalement régies par le Code du travail. Le décret du 26 décembre 2025 crée une nouvelle section 4 au sein du Code de la Construction et de l’Habitation (Art. R. 162-14 et R. 162-15).
Cette bascule vise à aligner la conception des bâtiments professionnels sur les standards de construction universels. L’objectif est double :
- Garantir l’accès à l’emploi pour tous, conformément à l’article L. 111-1.
- Permettre aux futurs employeurs de respecter immédiatement leurs propres obligations de santé et de sécurité au travail.
2. Le périmètre de l’obligation : « Accessible à tous »
Le texte précise que l’accessibilité doit être prise en compte sur l’ensemble de la chaîne de déplacement au sein du bâtiment professionnel.
Ce qui doit être accessible dès la construction :
- Les abords et parties communes : Stationnements, cheminements extérieurs, entrées et sorties, ainsi que l’intégralité des circulations horizontales et verticales (ascenseurs, escaliers).
- Les locaux de vie commune : Sanitaires, zones de restauration et salles de repos.
- Les postes de travail : Ils doivent être accessibles par défaut.
À noter : Une flexibilité demeure. Certains postes peuvent être exemptés de l’accessibilité immédiate, à condition qu’ils puissent être adaptés ultérieurement par des aménagements simples.
3. Vers des « Solutions d’Effet Équivalent »
L’article R. 162-15 introduit une souplesse attendue par les maîtres d’œuvre : la possibilité de proposer des solutions d’accessibilité équivalentes. Si une contrainte technique empêche l’application stricte des futurs arrêtés, le maître d’ouvrage pourra proposer une solution alternative, dès lors qu’elle répond aux mêmes objectifs d’usage pour les personnes en situation de handicap.
4. Calendrier et dispositions transitoires
- Date charnière : 1er avril 2026. C’est la date d’entrée en vigueur officielle pour les constructions neuves.
- Abrogations : À cette date, les anciennes dispositions du Code du travail (notamment l’article R. 4217-2) seront abrogées pour le neuf.
- Exception : Les règles antérieures du Code du travail continuent de s’appliquer pour les parties neuves ajoutées à des bâtiments existants.
Tableau récapitulatif pour les professionnels
| Acteur | Impact principal |
| Maître d’ouvrage | Responsabilité de la conformité dès le dépôt du permis de construire. |
| Architecte / MOE | Intégration des flux PMR (Personnes à Mobilité Réduite) dans toute l’entreprise, pas seulement l’accueil. |
| Constructeur | Vigilance sur les caractéristiques techniques (pentes, largeurs de portes, équipements sanitaires). |
5. Prochaine étape : L’arrêté technique
Le décret renvoie à un arrêté ministériel à paraître qui fixera les caractéristiques techniques précises (dimensions, seuils, contrastes visuels). Ce texte sera crucial pour définir les standards d’exécution sur les chantiers dont le permis de construire sera déposé après le 1er avril 2026.
Lien vers le texte officiel : Décret n° 2025-13412 du 26 décembre 2025, J.O. du 27.
